Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 15 juillet 2025, n° 2024F01828

TCOM Bobigny 15 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 15 juil. 2025, n° 2024F01828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F01828
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ALTMANN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° de RG : 2024F01828

N° MINUTE : 2025F01928

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Karine ALTMANN [Adresse 2][Localité 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS fast transport [Adresse 3] [Adresse 4] 296 [Localité 3] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me MNAOUAR, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M^me Mariem MNAOUAR M. Guillaume de SEVERAC

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en sa succursale française [Adresse 6] BANK[Adresse 7], inscrite au RCS à [Localité 4] sous le numéro 451 618 904, poursuit la SASU FAST TRANSPORT 91, immatriculée au RCS à [Localité 5] sous le numéro 813 120 134, ayant son siège social [Adresse 8], et ce pour le paiement en principal de le somme de 16 063,40 €, en raison d’échéances qui seraient demeurées impayées d’un contrat de crédit-bail.

Les tentatives amiables étant restées vaines, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024, signification remise par dépôt à l’étude, domicile certifié, VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SASU FAST TRANSPORT devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu le contrat de location financière n° 19873868CRB0-VWB-01 du 06/11/2019 et ses conditions générales

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil Vu les pièces versées aux débats

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER la société FAST TRANSPORT 91 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 16 063,40 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 21/08/2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,

[…]

CONDAMNER la société FAST TRANSPORT 91 à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule Volkswagen utilitaire modèle Crafter Business Line 2.0 TDI (série n° WV1ZZZSYZL9009356), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution,

A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si besoin est,

MAINTENIR l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNER la société FAST TRANSPORT 91 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et l’instance en ce compris les frais de Greffe.

SUBSIDIAIREMENT

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 06/11/2019, aux torts exclusifs de la société FAST TRANSPORT 91,

MAINTENIR l’exécution provisoire de droit,

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F01828 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 18 octobre et 15 novembre 2024.

Le 15 novembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 31 janvier 2025, audience reportée au 28 février 2025 pour régularisation des pièces du demandeur.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 reportée au 1 er juillet 2025, date prorogée au 15 juillet 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société VOLKSWAGEN BANK expose que

Par acte sous seing privé du 06/11/2019, la société FAST TRANSPORT 91 a souscrit dans un cadre professionnel auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location avec option d’achat n° 19873868CRB0-VWB-01 destiné à financer un véhicule neuf Volkswagen utilitaire modèle Crafter Business Line 2.0 TDI (série n° WV1ZZZSYZL9009356), immatriculé FL-705- JG, pour un montant total TTC de 28 800,00 €.

Plusieurs loyers étant impayés, la société FAST TRANSPORT 91 a été relancée amiablement. En vain. Un avis avant résiliation a été envoyé à la société FAST TRANSPORT 91 le 21/08/2023 lui rappelant qu’elle s’exposait au prononcé de la résiliation du contrat.

En l’absence de régularisation, par une lettre RAR du 07/09/2023, le contrat de financement a été résilié et la société FAST TRANSPORT 91 a été mise en demeure de restituer le véhicule, la lettre contenait le détail de la somme exigible de 13 993,18 €.

A ce jour, le décompte fait état d’un impayé à hauteur de 16 063,40 €, frais et intérêts compris

L’article 3.1 – Exécution du contrat – stipule :« En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat, le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué (…). »

L’article 10 – Résiliation du contrat – rappelle :« Outre les cas articles 3.1 ) et 7, votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : ( … )le défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Crédit-Preneur, le défaut de paiement d’un loyer convenu, (…)

Dès résiliation du contrat, le véhicule devra être restitué dans les conditions de l’article 11—1'indemnité prévue à l’article 3.1) devra être réglée par le Crédit-Preneur, ou par ses héritiers »

l’article 5 – Propriété du véhicule — rappelle que « le Crédit- Bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

La société FAST TRANSPORT 91 s’est abstenue de restituer le véhicule dont le fruit de la vente prévue dans ce cas de figure serait venu en déduction des loyers et assurances impayées, ainsi que l’indemnité de résiliation exigibles. En tout état de cause, le véhicule loué n’ayant pas été restitué, l’indemnité de résiliation doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien, et cite à l’appui de de ses dires l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. l ère, 13/11/2024, n°13-25.137).

Elle produit les pièces suivantes

1. contrat crédit-bail n° 19873868CRB0-VWB-01 du 06/11/2019 ;

2. Lettre d’accueil ;

3. Certificat d’immatriculation provisoire ;

4. CNI;

5. Bordereau de publication ;

6. Certificat de signature électronique ;

7. Facture d’achat ;

8. PV réception du véhicule ;

9. Historique ;

10. LRAR du 21/08/2023

11. LRAR du 07/09/2023

12. Kbis ;

13. Mandat de prélèvement et RIB ;

14. Décompte

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l’appui de sa demande.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Le premier impayé étant intervenu en date du 1 er octobre 2022 ; la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame la somme de 16 063,40 € se composant comme suit dans son décompte (pièce 14) :

Loyers impayés = 5 544,48 euros Indemnité sur impayé = 0 euros Intérêts à 18%= 0 euros Indemnité de résiliation = loyers restants dus, soit 5 568,70+ valeur résiduelle, soit 2 880 euros Intérêts de 18% de retard sur le total de la créance = 2070,22 euros,

La lettre de mise en demeure a été envoyée à la société FAST TRANSPORT 91 le 21/08/2023 et la lettre de résiliation a suivi en date du 7 septembre 2023, mais à une adresse qui ne correspond pas à celle de la défenderesse ni à celle du gérant ;

La demanderesse requiert d’augmenter le principal d’intérêts au taux mensuel de 1,5%, soit un taux annuel de 18 %, et ce taux est contractuel conformément à l’article 11 des conditions générales,

En conséquence,

Le Tribunal condamnera la SAS FAST TRANSPORT 91 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 16 063,40 €, assortie des intérêts aux taux contractuel de 18%, à compter du 2 septembre 2024, date de l’assignation, avec anatocisme, et la déboutera du surplus de sa demande ; et ce sous déduction, en cas de récupération du véhicule, le prix résultant de la vente sera mis au crédit du défendeur, en cas de récupération du véhicule.

Sur la restitution du véhicule

La société VOLKSWAGEN BANK requiert la restitution de véhicule dont elle reste propriétaire en vertu du contrat de crédit-bail,

En conséquence,

le Tribunal condamnera la SAS FAST TRANSPORT 91 à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule Volkswagen utilitaire modèle Crafter Business Line 2.0 TDI (série n° WV1ZZZSYZL9009356), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement.

Dira que le Tribunal n’a pas compétence pour ordonner le recours à la force publique.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société FAST TRANSPORT 91 a obligé la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer la des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 250 euros.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société FAST TRANSPORTS 91 est la partie qui succombe dans la présente instance,

En conséquence, le Tribunal le/la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 16 063,40 €, assortie des intérêts aux taux contractuel de 18%, avec anatocisme, à compter du 2 septembre 2024, et ce sous déduction du prix de vente qui sera mis au crédit du défendeur en cas de récupération du véhicule ;

Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule Volkswagen utilitaire modèle Crafter Business Line 2.0 TDI (série n° WV1ZZZSYZL9009356), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à parfaite exécution ;

Dit que le Tribunal n’a pas compétence pour ordonner le recours à la force publique ;

Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.