Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 3 février 2026, n° 2025F02782

TCOM Bobigny 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 02, 3 févr. 2026, n° 2025F02782
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F02782
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 février 2026

N° de RG : 2025F02782

N° MINUTE : 2026F00322

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Ma Sábastian MENDES GU [Adresse 2] (75P0173)

comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SARL BELLA [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant légal : Mme [O] [R], Gérant, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me CHARLES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 février 2026 et délibérée par : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Monika CRESSON M^me Sylvie CHARLES

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La Société BELLA 26, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 799 039 755, a signé le 14 octobre 2023 avec de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand prise en sa succursale française immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 451 618 904, un contrat de location longue durée (LLD), destiné à financer la location d’un véhicule de marque AUDI type Q7 FACELIFT d’une valeur de 111 345,00€ TTC.

Le véhicule a été réceptionné le 19 octobre 2023 par la société BELLA 26.

Le contrat prévoit 37 loyers d’un montant unitaire de 1352,42 €.

Le 1 er avril 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de LLD par courrier du 16 avril 2025.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 (signification par dépôt à l’étude, domicile certifié, les pièces étant jointes à l’assignation), la société Volkswagen Bank assigne la société BELLA 26 devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 20 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de :

* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 ;

* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 avril 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 16 avril 2025 ;

* CONDAMNER la Société BELLA26 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 24.461,00 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 16 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q7 FACELIFT AVUS 55 TFSI

E 380 CH QUATTRO TIPTRONI immatriculation [Immatriculation 1], dont la société

VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société BELLA 26 au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société BELLA 26 aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02782 a été appelée pour mise en état à l’audience 20 novembre 2025.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 18 décembre 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose qu’en suite du contrat signé le 14 octobre 2023, le véhicule a été réceptionné le 19 octobre 2023. Toutefois, à partir de décembre 2024 le loyer mensuel n’a plus été payé.

Ainsi à la date du 16 avril 2025, l’arriéré de loyers échus non payés s’élevait à la somme de 5 409,68€ correspondant à 4 loyers de 1352,42€ TTC; somme à laquelle s’ajoute une indemnité de résiliation de 15 876,10€ HT soit 19 051,32€ TTC, portant la créance de Volkswagen Bank à l’encontre de la société Bella à la somme de 24 461€ TTC.

Il produit le contrat en date du 14 octobre 2023, le procès-verbal de réception du véhicule, ainsi que les 2 LR-AR en date du 1 er avril 2025 et du 16 avril 2025 adressées à la SARL BELLA 26. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

En application des dispositions de l’article 862 du code de procédure civile, le juge a invité le demandeur à lui fournir des explications sur le calcul de l’indemnité de résiliation demandée.

MOTIVATION DU JUGEMENT

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »

En l’espèce, la signature de Mme [R], gérante de la SARL BELLA 26 au vu du Kbis ainsi que le cachet de cette entreprise figurent tant sur le contrat de location longue durée joint au dossier que sur le procès-verbal de réception du véhicule.

La résiliation du contrat signifié par LR-AR en date du 16 avril 2025 a été faite en conformité avec l’article 16 du contrat (non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer, 8 jours après avoir mis le locataire en demeure de régulariser).

Les mois de loyers échus sont conformes au contrat. Toutefois, dans le courrier adressé à l’entreprise BELLA 26, la demande vise les mois de décembre 2024, janvier et février 2025, puis avril 2025, en précisant pour ce dernier mois « pour cette échéance, fournir un justificatif de votre banque en cas de paiement ». De plus, le compte client joint au dossier (pièce 3 du demandeur), ne comporte que 3 échéances impayées. Aussi le Tribunal ne retiendra-t-il que 3 échéances pour la somme de 4057,26€.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de résiliation demandée ne fait l’objet d’aucun détail de calcul et la lecture attentive du contrat n’a pas permis au demandeur de l’expliquer. Ce dernier a adressé postérieurement à l’audience une note en délibéré qui, en l’absence de défendeur, n’avait pas été sollicitée. En tout état de cause, le calcul détaillé présenté par cette dernière n’aboutit pas à la somme demandée dans l’assignation.

Dans ces conditions, le Tribunal acceptera la demande de la société Volkswagen Bank à hauteur des seuls loyers échus indiqués dans le compte client.

En application de l’article 11 du contrat, cette somme portera intérêt au taux de 1,5% par mois soit 18% l’an, et à la demande de Volkswagen Bank depuis la mise en demeure du 16 avril 2025.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter de la date de l’assignation, produiront intérêt.

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule sous astreinte de 100€ par jour à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée maximale de 24 mois.

Partie qui succombe, la SARL BELLA 26 sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Condamne la SARL BELLA 26 à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 4 057,26€, cette somme portant intérêt au taux mensuel de 1,5% à compter du 16 avril 2025 jusqu’à parfait règlement ; les intérêts échus dus pour au moins une année à compter du 9 octobre 2025 porteront eux-mêmes intérêts ;

ORDONNE A LA SARL BELLA 26 DE RESTITUER LE VEHICULE DE MARQUE AUDI TYPE Q7 FACELIFT AVUS 55 TFSI E 380 CH QUATTRO TIPTRONI, IMMATRICULE GR 727 XL, SOUS ASTREINTE DE 100€ PAR JOUR A COMPTER DU 8 EME JOUR APRES LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANNEES ;

Condamne la société BELLA 26 aux entiers dépens ;

Condamne la société BELLA 26 à verser à la société Volkswagen Bank la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.