NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 08/06/2018

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION SOCTETE MORINEAU (SAS) ZA DE LA TIGNONNIERE 85430 Aubigny-les Clouzeaux

Représentée par : M. AUDOUNN, directeur général de la société MORINEAU

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION SOCIÈTE SUNTEL COM sous le nom commercial AUTOCCASION 29 2, […] sous le […]

Représentée par : M^me X, comptable de la société SUNTEL COM ayant pouvoir de représenter la société

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT D’AUDIENCE _ : Monsieur B C D : Monsieur Z-E de la BERNARDIE Monsieur Z A

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/06/2018

Jugement en dernier ressort et contradictoire, prononcé en audience publique le 08/06/2018, date annoncée à l’issue du débat, et signé par Monsieur B C et Maître APPERE-BONDER greffier

REDEVANCES DE GREFFE : 93.78 EUROS T.T.C. DONT TVA : 20.00 %

LES FAITS :

LL Par ordonnance d’injonction de payer numéro 2017000499 en date du 9 octobre 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BREST a ordonné à la société SUNTEL COM sous le nom commercial AUTOCCASION 29 de payer à la société MORINEAU la somme de :

—  2631.60 € en principal,

—  210.53 € article 700 du C.P.C.,

—  70€ accessoires,

— ainsi que les dépens de 37.07 € dont 6.18 € de TVA.

IL L’ordonnance a été signifiée le 26 mars 2018.

III. La société SUNTEL COM sous le nom commercial AUTOCCASION 29 a formé opposition à cette

ordonnance le 27 avril 2018. IV. L’affaire a été convoquée à une première audience le 8 juin 2018 ct plaidée le même jour.

A l’audience du 8 juin 2018 la société MORINEAU et la société SUNTEL, COM se sont conciliées.

DISCUSSION :

Sur le principal :

Attendu qu’à l’audience la société SUNTI:L.COM représentée par Madame X ayant pouvoir à cet effet déclare reconnaitre la dette et accepte de la régler sous réserves que la société MORINEAU renonce à ses frais de déplacement, d’huissier et de procédure.

En réponse la société MORINEAU représentée par M. Y directeur général accepte cette proposition.

A l’audience la société SUNTEL COM a réglé à la société MORINEAU la somme de 2 631.60 € TTC par chèque de la société SUNTEL.COM remis à M. Y ès-qualités.

Sur les dépens ct les frais :

La société MORINEAU se désiste de toutes ces demandes.

PAR CES MOTIES, Le Tribunal statuant en audience publique par jugement en dernier ressort ct contradictoire, après avoir délibéré

conformément à la loi,

— Substitue le présent jugement à l’ordonnance d''injonction de payer 2017000499 du 9 octobre 2017. – Constate que la société SUNTEL COM a réglé ce jour à la société MORINEAU la somme de 2 631.60 €. – Constate que la société MORINEAU se désiste de ses autres demandes au titre des dépens et frais. En raison de la conciliation, – Prononce la clôture de l’instance et se déclare dessaisi. – Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 93.78 € T.T.C.

Le greffier Le président Béatrice APPERE-BONDER B MAG

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