Demande de réformation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Le 7 mars 2024 la SCI [M] [O] a délivré à la société Gourmet d'Asie un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assignée en résiliation de bail devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par acte du 13 juin 2024. […] Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2025 la société Gourmet d'Asie demande à la cour de réformer l'ordonnance dans les termes de la déclaration d'appel, et, statuant à nouveau, de : […] — statuer ce que de droit sur la demande de réformation de l'ordonnance de référé,
[…] au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] — déclaré irrecevable la demande de la société Z B de voir réformer l'ordonnance de référé en date du 12 juin 2009, […] La société appelante, dans le cadre du présent litige soumis à la première chambre, fait grief au juge d'avoir déclaré sa demande de réformation de l'ordonnance de référé irrecevable, alors même que l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugé et que la saisine du juge du fond permet de soumettre le fond du litige au juge, sans qu'il soit besoin d'interjeter appel de l'ordonnance contestée.
[…] APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE […] 'rejeté les demandes de mise hors de cause formées par la SA Axa France en sa qualité d'assureur de M. Y Z, la SAS Bercat et la SA Allianz ; […] 'lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 02/01/2017,
[…] Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, saisie par la société Eris Restauration d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée aux dépens, a estimé par décision motivée, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir relevé que la société Eris Restauration était fondée à saisir le juge des référés pour obtenir que la société Rogelet, qui avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, […] Et attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;
[…] — débouté les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de leur demande de réformation de l'ordonnance de référé du 17 mai 2016, […] Le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé du 17 mai 2016 aux motifs que le juge des référés avait fait droit aux demandes du SDC LES TERRASSES DE PEYRAGUDES au vu de l'extrait du Grand Livre Général et de l'attestation de l'expert comptable; que devant lui le syndicat des copropriétaires produisait aux débats non seulement le Grand Livre général, les relevés bancaires, le rapprochement bancaire sur la période concernée, mais également une attestation de M. Z Y, expert comptable sur laquelle les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ne s'expliquaient pas.
[…] — Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de Prudhommes de Mont de Marsan du 08/08/2023 en ce qu'elle a rejeté la société Timani de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, […] — Débouter la SARL Timani de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan le 08/08/2023 en ce qu'elle a débouté la SARL Timani de sa demande au titre de l'article 700,
[…] Voir débouter M. A de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé concernant la provision octroyée à M. Z. […] En conséquence, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de M. H Z confiée au docteur E-X, mais sera réformée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise médicale de M. Y A.
[…] Par ordonnance du 4 juin 2019 le juge des référés a déclaré « irrecevable » la requête de la SA BPCE PRÉVOYANCE et de la SA BPCE VIE, au motif qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 162 du code de procédure civile. […] Objet/Portée de l'appel : l'appel tend à réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle. […] 1°) ORDONNER, sans intérêt à agir, ni objet et donc irrecevable, voire mal fondée les appelants en leur demande de réformation de l'ordonnance de référé des 5 mars 2019 et du 4 juin 2019, […]
[…] sans contrat écrit, en qualité de directeur exécutif, Monsieur X a le 22 novembre 2012, saisi le conseil des prud'hommes de Lens dans sa formation de référé, pour, dans le dernier état de ses demandes, obtenir paiement de ses salaires des mois de septembre à décembre 2012 et la remise de ses bulletins de paie. […] soutenant avoir réglé les sommes litigieuses, à l'exception de l'indemnité forfaitaire de transport à hauteur de 1000€ pour laquelle il estime qu'une contestation sérieuse existe, et avoir remis les bulletins de paie, conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise. […] La demande de réformation de l'ordonnance de référé
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Commentaires
Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. […] La loi a prévu d'autres cas de référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). […] Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […]
Lire la suite…Comme le montrait bien Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision de Section B..., le risque que le référé mesures utiles fasse concurrence au référé suspension n'existe que si les mesures qui sont demandées au juge du référé d'ordonner peuvent faire l'objet d'une décision administrative susceptible d'un recours en annulation ou en réformation, car alors le requérant aurait pu s'adresser directement à l'autorité compétente puis contester le refus qui lui aurait été opposé, en formant parallèlement, en cas d'urgence, […]
Lire la suite…Il lui demande quel contrôle de légalité des décisions prises exerce l'autorité publique et de quels recours dispose le responsable d'un site objet d'une telle décision. […] I-8, de la même loi, l'autorité judiciaire peut prescrire à l'hébergeur, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. En cas de jugement au fond ou d'ordonnance de référé imposant la suspension de l'accès au site Internet, l'éditeur du site peut, […] prévue aux articles 582 et suivants du code de procédure civile, lui permet de solliciter la rétractation ou la réformation de celle-ci. […]
Lire la suite…Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] par exemple, qu'a la reception de la demande d'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, le magistrat dispose de 24 heures pour prendre l'ordonnance prevue par les textes. […] Une telle reforme n'ecarterait en effet pas la concurrence possible d'hypotheques judiciaires, autorisees le meme jour, mais inscrites a des dates differentes au bureau des hypotheques. […]
Lire la suite…À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Bretonneau), qui réaffirme le caractère subsidiaire du référé mesures utiles par rapport au référé suspension et au référé liberté, […] pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, l'ordonnance rendue par M. C... le 19 décembre 2017, X... du tribunal administratif de M..., rejetant les demandes des sociétés et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Mayotte (CE, 18 juillet 2018, […] Une seconde cassation dans cette affaire nous paraît par suite inévitable, et vous ne pourrez cette fois-ci faire l'économie d'un règlement au titre de la procédure de référé engagée 3 . […] L'une des conséquences indirecte de cette discrète réforme est d'ouvrir plus largement la voie, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article 489 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 490 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, […]
Article 873-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de la décision
- Absence d'urgence et contestation sérieuse