Demande de réformation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] La société MAAF ASSURANCES demande au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] — déclaré irrecevable la demande de la société Z B de voir réformer l'ordonnance de référé en date du 12 juin 2009, […] Qu'ainsi la décision querellée, qui a fait une juste application du fait et du droit en déclarant la demande de réformation de l'ordonnance de référé irrecevable, en ce qu'elle a été soumise au tribunal de grande instance, doit être confirmée ;
[…] APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE […] Par conclusions en date du 11 septembre 2017, elle demande à la cour de : 'lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 02/01/2017,
[…] Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, saisie par la société Eris Restauration d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée aux dépens, a estimé par décision motivée, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir relevé que la société Eris Restauration était fondée à saisir le juge des référés pour obtenir que la société Rogelet, qui avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, […] Et attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;
[…] — débouté les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de leur demande de réformation de l'ordonnance de référé du 17 mai 2016, […] Le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé du 17 mai 2016 aux motifs que le juge des référés avait fait droit aux demandes du SDC LES TERRASSES DE PEYRAGUDES au vu de l'extrait du Grand Livre Général et de l'attestation de l'expert comptable; que devant lui le syndicat des copropriétaires produisait aux débats non seulement le Grand Livre général, les relevés bancaires, le rapprochement bancaire sur la période concernée, mais également une attestation de M. Z Y, expert comptable sur laquelle les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ne s'expliquaient pas.
[…] — Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de Prudhommes de Mont de Marsan du 08/08/2023 en ce qu'elle a rejeté la société Timani de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, […] — Débouter la SARL Timani de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan le 08/08/2023 en ce qu'elle a débouté la SARL Timani de sa demande au titre de l'article 700,
[…] Voir débouter M. A de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé concernant la provision octroyée à M. Z. […] En conséquence, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de M. H Z confiée au docteur E-X, mais sera réformée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise médicale de M. Y A.
[…] Par ordonnance du 4 juin 2019 le juge des référés a déclaré « irrecevable » la requête de la SA BPCE PRÉVOYANCE et de la SA BPCE VIE, au motif qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 162 du code de procédure civile. […] Objet/Portée de l'appel : l'appel tend à réformer l'ordonnance dont appel : il sera demandé à la Cour de compléter la mission donnée à l'expert en ajoutant la mention suivante : « Déterminer l'état de santé de Monsieur Y X au regard de la définition contractuelle de la Garantie Incapacité de Travail (article 9 de la notice) ». […] — que de surcroît la demande de réformation de l'Ordonnance de référé du 4/6/2019 ne correspond pas à une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, […]
[…] Entré au service de l'EURL Cabinet S'Way le 1 er octobre 2011, sans contrat écrit, en qualité de directeur exécutif, Monsieur X a le 22 novembre 2012, saisi le conseil des prud'hommes de Lens dans sa formation de référé, pour, dans le dernier état de ses demandes, obtenir paiement de ses salaires des mois de septembre à décembre 2012 et la remise de ses bulletins de paie. […] La demande de réformation de l'ordonnance de référé […] Dès lors, il convient de confirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'EURL Cabinet S'Way à payer à Monsieur X la somme de 10523,76€ bruts à titre de salaires et de la réformer pour le surplus.
[…] Par ordonnance de référé en date du 18 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nantes a ordonné à la société STEF TRANSPORTS NANTES d'annuler l'avertissement notifié à M. […] Y X étant débouté du surplus de ses demandes. […] L'appelante fait valoir à l'appui de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé du 18 avril 2012 qu'il n'appartient pas à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'annuler une sanction disciplinaire selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et notamment en application de l'article R 1455-7 du Code du Travail et d'autre part et à titre subsidiaire que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. […] La loi a prévu d'autres cas de référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). […] Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […]
Lire la suite…Comme le montrait bien Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision de Section B..., le risque que le référé mesures utiles fasse concurrence au référé suspension n'existe que si les mesures qui sont demandées au juge du référé d'ordonner peuvent faire l'objet d'une décision administrative susceptible d'un recours en annulation ou en réformation, car alors le requérant aurait pu s'adresser directement à l'autorité compétente puis contester le refus qui lui aurait été opposé, en formant parallèlement, en cas d'urgence, […]
Lire la suite…Il lui demande quel contrôle de légalité des décisions prises exerce l'autorité publique et de quels recours dispose le responsable d'un site objet d'une telle décision. […] I-8, de la même loi, l'autorité judiciaire peut prescrire à l'hébergeur, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. En cas de jugement au fond ou d'ordonnance de référé imposant la suspension de l'accès au site Internet, l'éditeur du site peut, […] prévue aux articles 582 et suivants du code de procédure civile, lui permet de solliciter la rétractation ou la réformation de celle-ci. […]
Lire la suite…Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] par exemple, qu'a la reception de la demande d'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, le magistrat dispose de 24 heures pour prendre l'ordonnance prevue par les textes. […] Une telle reforme n'ecarterait en effet pas la concurrence possible d'hypotheques judiciaires, autorisees le meme jour, mais inscrites a des dates differentes au bureau des hypotheques. […]
Lire la suite…À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Bretonneau), qui réaffirme le caractère subsidiaire du référé mesures utiles par rapport au référé suspension et au référé liberté, […] pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, l'ordonnance rendue par M. C... le 19 décembre 2017, X... du tribunal administratif de M..., rejetant les demandes des sociétés et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Mayotte (CE, 18 juillet 2018, […] Une seconde cassation dans cette affaire nous paraît par suite inévitable, et vous ne pourrez cette fois-ci faire l'économie d'un règlement au titre de la procédure de référé engagée 3 . […] L'une des conséquences indirecte de cette discrète réforme est d'ouvrir plus largement la voie, […]
Lire la suite…Laurent Domingo, rapporteur public Vous êtes saisis par la SFOIP d'une demande tendant à l'exécution de deux ordonnances du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Melun rendues le 6 octobre 2016 et le 28 avril 2017 et concernant les conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes. […] de la demande d'exécution de la SFOIP. […] Ce peut être aussi en demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte (28 juillet 2017, SFOIP, préc.). […]
Lire la suite…[…] il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, […] dans des situations particulières, ordonner la publication de ses décisions au Journal officiel de la République française notamment lorsqu'il a rejeté les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un acte ou de la partie d'un acte dont l'exécution avait été suspendue en référé (CE, […]
Lire la suite…Toutefois, le groupe de travail mis en place à la demande du précédent ministre de la justice par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000 a abordé la question du placement des mineurs, […] le respect du droit des familles et la communication des dossiers d'assistance éducative. Présidé par M. […] Il dresse un état des lieux des pratiques dans lequel est mis notamment l'accent sur le délai successif d'examen des appels formés à l'encontre des décisions d'assistance éducative et préconise une réforme de la procédure d'assistance éducative. […] et ce en imposant notamment une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article R522-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, […] le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, […]
Article L621-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de la décision
- Absence d'urgence et contestation sérieuse