Demande de réformation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] La société MAAF ASSURANCES demande au Juge de la Mise en Etat d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de LYON saisie d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2016, rejetant la demande d'expertise judiciaire, au motif que les parties et l'objet du litige invoqué à l'appui de la demande étaient similaires à ceux ayant donné lieu au jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance de LYON, lequel dispose de l'autorité de la chose jugée.
[…] — déclaré irrecevable la demande de la société Z B de voir réformer l'ordonnance de référé en date du 12 juin 2009, […] Qu'ainsi la décision querellée, qui a fait une juste application du fait et du droit en déclarant la demande de réformation de l'ordonnance de référé irrecevable, en ce qu'elle a été soumise au tribunal de grande instance, doit être confirmée ;
[…] APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE […] Par conclusions en date du 11 septembre 2017, elle demande à la cour de : 'lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 02/01/2017,
[…] Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, saisie par la société Eris Restauration d'une demande de réformation de l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée aux dépens, a estimé par décision motivée, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir relevé que la société Eris Restauration était fondée à saisir le juge des référés pour obtenir que la société Rogelet, qui avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, […] Et attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;
[…] — débouté les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de leur demande de réformation de l'ordonnance de référé du 17 mai 2016, […] Le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé du 17 mai 2016 aux motifs que le juge des référés avait fait droit aux demandes du SDC LES TERRASSES DE PEYRAGUDES au vu de l'extrait du Grand Livre Général et de l'attestation de l'expert comptable; que devant lui le syndicat des copropriétaires produisait aux débats non seulement le Grand Livre général, les relevés bancaires, le rapprochement bancaire sur la période concernée, mais également une attestation de M. Z Y, expert comptable sur laquelle les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ne s'expliquaient pas.
[…] — Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de Prudhommes de Mont de Marsan du 08/08/2023 en ce qu'elle a rejeté la société Timani de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, […] — Débouter la SARL Timani de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan le 08/08/2023 en ce qu'elle a débouté la SARL Timani de sa demande au titre de l'article 700,
[…] Voir débouter M. A de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé concernant la provision octroyée à M. Z. […] En conséquence, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de M. H Z confiée au docteur E-X, mais sera réformée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise médicale de M. Y A.
[…] Par ordonnance du 4 juin 2019 le juge des référés a déclaré « irrecevable » la requête de la SA BPCE PRÉVOYANCE et de la SA BPCE VIE, au motif qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 162 du code de procédure civile. […] Objet/Portée de l'appel : l'appel tend à réformer l'ordonnance dont appel : il sera demandé à la Cour de compléter la mission donnée à l'expert en ajoutant la mention suivante : « Déterminer l'état de santé de Monsieur Y X au regard de la définition contractuelle de la Garantie Incapacité de Travail (article 9 de la notice) ». […] — que de surcroît la demande de réformation de l'Ordonnance de référé du 4/6/2019 ne correspond pas à une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, […]
[…] Entré au service de l'EURL Cabinet S'Way le 1 er octobre 2011, sans contrat écrit, en qualité de directeur exécutif, Monsieur X a le 22 novembre 2012, saisi le conseil des prud'hommes de Lens dans sa formation de référé, pour, dans le dernier état de ses demandes, obtenir paiement de ses salaires des mois de septembre à décembre 2012 et la remise de ses bulletins de paie. […] La demande de réformation de l'ordonnance de référé […] Dès lors, il convient de confirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'EURL Cabinet S'Way à payer à Monsieur X la somme de 10523,76€ bruts à titre de salaires et de la réformer pour le surplus.
[…] Par ordonnance de référé en date du 18 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nantes a ordonné à la société STEF TRANSPORTS NANTES d'annuler l'avertissement notifié à M. […] Y X étant débouté du surplus de ses demandes. […] L'appelante fait valoir à l'appui de sa demande de réformation de l'ordonnance de référé du 18 avril 2012 qu'il n'appartient pas à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'annuler une sanction disciplinaire selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et notamment en application de l'article R 1455-7 du Code du Travail et d'autre part et à titre subsidiaire que M. […]
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Commentaires
Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. […] La loi a prévu d'autres cas de référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). […] Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […]
Lire la suite…Comme le montrait bien Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision de Section B..., le risque que le référé mesures utiles fasse concurrence au référé suspension n'existe que si les mesures qui sont demandées au juge du référé d'ordonner peuvent faire l'objet d'une décision administrative susceptible d'un recours en annulation ou en réformation, car alors le requérant aurait pu s'adresser directement à l'autorité compétente puis contester le refus qui lui aurait été opposé, en formant parallèlement, en cas d'urgence, […]
Lire la suite…Il lui demande quel contrôle de légalité des décisions prises exerce l'autorité publique et de quels recours dispose le responsable d'un site objet d'une telle décision. […] I-8, de la même loi, l'autorité judiciaire peut prescrire à l'hébergeur, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. En cas de jugement au fond ou d'ordonnance de référé imposant la suspension de l'accès au site Internet, l'éditeur du site peut, […] prévue aux articles 582 et suivants du code de procédure civile, lui permet de solliciter la rétractation ou la réformation de celle-ci. […]
Lire la suite…Ni l'article 54 precite, ni les articles 53 et 48 auxquels il se refere, ne prevoient, qu'apres la demande du creancier, le president du tribunal de grande instance doit prendre son ordonnance dans un delai determine. […] par exemple, qu'a la reception de la demande d'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, le magistrat dispose de 24 heures pour prendre l'ordonnance prevue par les textes. […] Une telle reforme n'ecarterait en effet pas la concurrence possible d'hypotheques judiciaires, autorisees le meme jour, mais inscrites a des dates differentes au bureau des hypotheques. […]
Lire la suite…À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Bretonneau), qui réaffirme le caractère subsidiaire du référé mesures utiles par rapport au référé suspension et au référé liberté, […] pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, l'ordonnance rendue par M. C... le 19 décembre 2017, X... du tribunal administratif de M..., rejetant les demandes des sociétés et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Mayotte (CE, 18 juillet 2018, […] Une seconde cassation dans cette affaire nous paraît par suite inévitable, et vous ne pourrez cette fois-ci faire l'économie d'un règlement au titre de la procédure de référé engagée 3 . […] L'une des conséquences indirecte de cette discrète réforme est d'ouvrir plus largement la voie, […]
Lire la suite…Laurent Domingo, rapporteur public Vous êtes saisis par la SFOIP d'une demande tendant à l'exécution de deux ordonnances du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Melun rendues le 6 octobre 2016 et le 28 avril 2017 et concernant les conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes. […] de la demande d'exécution de la SFOIP. […] Ce peut être aussi en demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte (28 juillet 2017, SFOIP, préc.). […]
Lire la suite…[…] il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, […] dans des situations particulières, ordonner la publication de ses décisions au Journal officiel de la République française notamment lorsqu'il a rejeté les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un acte ou de la partie d'un acte dont l'exécution avait été suspendue en référé (CE, […]
Lire la suite…Toutefois, le groupe de travail mis en place à la demande du précédent ministre de la justice par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000 a abordé la question du placement des mineurs, […] le respect du droit des familles et la communication des dossiers d'assistance éducative. Présidé par M. […] Il dresse un état des lieux des pratiques dans lequel est mis notamment l'accent sur le délai successif d'examen des appels formés à l'encontre des décisions d'assistance éducative et préconise une réforme de la procédure d'assistance éducative. […] et ce en imposant notamment une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L511-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.