Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 5 mars 2010, n° 1992-00483
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Sur la décision

Référence :
T. com. Chambéry, 5 mars 2010, n° 1992-00483
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) : 1992-00483

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
  2. Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
  3. Code de commerce
  4. Code du travail
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Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 5 mars 2010, n° 1992-00483