République française
Au nom du peuple français
N° 83 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-
AFFAIRE: ORDONNANCE DE REFERE SAS ADEC
/SAS AQTIS DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ROLE GENERAL:
N° 2024 006236
ENTR^E: La SAS ADEC, dont le siège social est situé 4[…], agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Amélie TURBET suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de
CLERMONT-FERRAND,
^ET: La SAS AQTIS, dont le siège social est situé 52, Quai Rambaud 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Faits et Procédure:
La SAS AQTIS a régularisé un contrat de travaux le 31 août 2022 avec la SAS ADEC dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activités situé […] COURNON
D’AUVERGNE (63800) pour le lot n°3 « gros œuvre >>. La SAS ADEC a adressé à la SAS AQTIS sa facture n°6193 en date du 4 mai 2023 pour la situation n°3 d’un montant de 41 872,07 € H.T.
Un procès-verbal de réception des travaux a été régularisé le 15 juin 2023 et un procès- verbal de levée des réserves a été signé entre les parties le 19 juillet 2023. Le décompte général définitif signé entre les parties le 15 octobre 2023 faisait état d’un total des sommes dues à la SAS ADEC pour un montant de 41 856,41 € H.T. Après plusieurs courriers de relances en recommandé avec accusé de réception les 27 juillet, 4 août et 21 décembre 2023 la SAS ADEC s’est adressée à son Conseil afin de faire délivrer une mise en demeure en date du 9 février 2024 à la SAS AQTIS.
La SAS AQTIS a alors procédé à un virement sur le compte de la SAS ADEC pour un montant de 27 000 €. Suivant nouvelle mise en demeure en date du 12 mars 2024, le Conseil de la SAS ADEC a sollicité auprès de la SAS AQTIS le règlement du solde restant dû soit la somme de 14 856,41 € H.T. outre 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts.
Le 8 avril 2024, la SAS AQTIS a procédé à un nouveau règlement de 4 382,76 € puis à un second de 4 000 € le 6 juin 2024.
La SAS AQTIS restant débitrice de la somme de 6 473,65 € au titre du solde de la facture de la situation n°3, outre la somme de 11 150,16 € TTC due au titre du compte prorata et la somme de 7 335 € au titre de la levée de retenue de garantie suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2024, soit une somme totale restant due de 24 958,81 €, c’est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la SAS ADEC a fait assigner la SAS AQTIS à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 8 octobre 2024, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre:
Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et suivants du Code, Civil,
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles 1342 et 1344-1 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
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Condamner la SAS AQTIS à payer, à titre provisionnel, à la société ADEC la somme de 24.958,81 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la date d’assignation outre la somme de
40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement; Condamner la SAS AQTIS à la société ADEC la somme de 1.200 euros au titre de l’Article
700 du Code de Procédure Civile; Condamner la SAS AQTIS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 octobre 2024, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 12 novembre 2024 prorogé au 26 novembre 2024.
Moyens des parties:
A l’appui de sa demande, la SAS ADEC expose: Qu’en l’espèce rien ne s’oppose au règlement du solde des factures dues ;
Que sa créance est certaine, liquide et exigible, tant dans son principe que dans son quantum; Que la SAS AQTIS n’a d’ailleurs jamais contesté cette créance; Qu’elle est dès lors fondée à solliciter la condamnation à titre provisionnel de la SAS AQTIS au paiement de la somme de 24 958,81 € avec intérêts aux taux légal à compter de la date
d’assignation jusqu’à complet règlement outre l’indemnité de 40 €; Qu’enfin elle a été obligée pour faire valoir ses droits d’engager des frais irrépétibles tant en phase amiable qu’en phase judiciaire qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu’il sera donc juste et légitime de lui allouer la somme de 1 200 euros sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS AQTIS, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni
représentée à l’audience.
Sur ce,
Attendu quela SAS ADEC produit à l’appui de sa demande un contrat de travaux signé en date du 31 août 2022, une facture de situation n°3 d’un montant de 41 872,07 € H.T., un procès- verbal de réception des travaux en date du 15 juin 2023, un procès-verbal de levée des réserves en date du 19 juillet 2023, un décompte général définitif en date du 15 octobre 2023 d’un montant total de 41 856,41 € H.T., une facture n°6304 du 12 octobre 2023 d’un montant de 11 150,16 € au titre du compte prorata, et les mises en demeure en date des 9 février et 12 mars 2024, ainsi que celle du 19 juin 2024 faisant état d’une somme de 7 335 € due au titre de la levée de la retenue de garantie; Attendu que l’obligation de la SAS AQTIS n’apparaît pas sérieusement contestable ; Attendu qu’en vertu de l’article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du
Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier ; Qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS ADEC et de lui accorder à titre de provision la somme totale en principal de 24 958,81 € aux titres du solde restant dû sur le décompte général définitif, du compte prorata et de la retenue de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, date de l’assignation, ainsi que la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;
Attendu que la SAS AQTIS – qui succombe dans l’instance sera condamnée à supporter les dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1 200,00 €.
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-PAR CES MOTIFS – 
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, Mais, dès à présent, par provision, vu l’article 873 du Code de procédure civile, Condamnons la SAS AQTIS à payer et porter à la SAS ADEC la somme de 24 958,81 € aux titres du solde restant dû sur le décompte général définitif, du compte prorata et de la retenue de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, ainsi que la somme de 40
€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la SAS AQTIS à payer et porter à la SAS ADEC la somme de 1 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit, Condamnons la SAS AQTIS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65
€ T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, Signée par Madame Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président, Et Madame Sophie BONJEAN, Greffier..
En conséquence, la République française mande et ordonne, à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants E M DE M et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. CO
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à SCP HERMAN-ROBIN & Associés M^e Francis ROBIN copie exécutoire kd/29/11/2024 (P
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