Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 10 mars 2022, n° 2021056026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021056026 |
Texte intégral
12
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2022
18 EME CHAMBRE
6 RG: 2021056026
ENTRE:
Monsieur Y X, demeurant 18 rue F Mermoz 75008 Paris
Partie demanderesse assistée de Maître Emmanuel BOUKRIS, avocat (G0265) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET:
1) SAS X FIDUCIAIRE, dont le siège social est 18 rue F Mermoz 75008
Paris RCS de Paris 438 230 278
Partie défenderesse : comparant par Maître Virginie BOUGEARD, avocat (C445) 2) Madame C D E, demeurant 25 rue B Demours 75017
Paris
Partie défenderesse : comparant par Maître Virginie BOUGEARD, avocat (C445)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte introductif d’instance du 22 novembre 2021, Monsieur X Y assigne la SAS X FIDUCIAIRE et Madame C D E..
A l’audience du 24 février 2022:
Le conseil de la SAS X FIDUCIAIRE et de Madame C D E dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur Y X, En conséquence,
Constater, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal enregistrée sous le numéro RG n° 2021056026.
Monsieur Y X se fait représenter par son conseil.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 10 mars 2022 pour conclusions de désistement
d’instance et d’action de la partie demanderesse.
A l’audience du 10 mars 2022:
Monsieur X Y se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal
f de :
LFS
13 Tribunal de commerce de Paris N° RG: 2021056026 Jugement du Jeudi 10/03/2022
18 ème chambre page 2
Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile; Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur Y X ;
Constater, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal enregistrée sous le numéro
RG n° 2021055026; Constater l’extinction de l’action introduite par Monsieur X à l’encontre de Madame
D E et de la SAS X FIDUCIAIRE ;
La SAS X FIDUCIAIRE et Madame C D E se font représenter par leur conseil lequel déclare accepter le désistement d’instance et d’action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, président, M. A B, M. F-B G, juges, assistés de Mme
Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
Le greffier Le président
[…]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conclusion ·
- Intimé ·
- Incident ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Construction ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Dépôt
- Travail ·
- Mise à pied ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Informatique ·
- Réseau ·
- Horaire ·
- Lettre ·
- Congés payés ·
- Ordinateur
- Sociétés ·
- Devis ·
- Isolant ·
- Prime ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice ·
- Malfaçon ·
- Paiement ·
- Réparation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avertissement ·
- Avis ·
- Client ·
- Conseil ·
- Lettre de licenciement ·
- Message ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Entretien préalable ·
- Entretien
- Contrat de partenariat ·
- Facture ·
- Industrie ·
- Pièces ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Résiliation ·
- Clause pénale ·
- Signature
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Assurance vieillesse ·
- Débiteur ·
- Vieillesse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Fond ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Cession ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire
- Ozone ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Conseil ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Employeur ·
- Contrats
- Bâtiment ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Intérêt de retard ·
- Restitution ·
- Force publique ·
- Titre exécutoire ·
- Huissier de justice ·
- Astreinte ·
- Conditions générales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Intervention ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert
- Partie civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action civile ·
- Action publique ·
- Non-représentation d'enfant ·
- Constitution ·
- Code pénal ·
- Circonstances aggravantes ·
- Enfant ·
- Débats
- Métal ·
- Bois ·
- Ouvrage ·
- Espace vert ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.