République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 Février 2026

Affaire : M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – Entrepreneur Individuel – Traiteur, snack… achat et vente de vêtements.. sophrologie.. formation apurès d’établissements privés ou publics… pose de laques sèches, enduisage, peinture… « [N] [E] »

[Adresse 1] Domicile actuel : [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 04/02/2026

Le 20/01/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire avec une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 04/02/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – a indiqué avoir été plaquiste mais que suite à un accident il s’est lancé dans l’activité de sophrologie, puis il a vendu des textiles sur les marchés ; il a ensuite voulu se lancer dans une activité de traiteur ;

Il a cessé toute activité depuis le 31/05/2025 ; il n’a jamais eu de salarié ; il a tout fait pour essayer de remboursER les prêts à consommation mais il n’y arrive pas ; à ce jour, il n’a plus rien si ce n’est un fourgon sans valeur ;

M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – a déclaré avoir un passif professionnel à hauteur de 1 257 € et un passif personnel de 42 241,50 €; ce passif personnel avait servi à maintenir l’activité et avec ses revenus professionnels M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – à essayé de payer ce passif personnel ;

Sur ce :

Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – n’est pas strictement respectée ;

Attendu que M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – a cessé son activité d’entrepreneur indépendant,

Il appartient au tribunal de statuer sur l’état de cessation des paiements de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – sur la base de tous ses patrimoines et qu’en application des dispositions de

l’article L 681-2 alinéa III du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel réunis ;

Attendu que M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – fait état d’un passif total s’élevant à 43 498,50 €, mais qu’il ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face ;

Attendu qu’il ressort ainsi des informations transmises par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu’il est en état de cessation des paiements, et qu’en application des dispositions de l’article L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titre II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il a cessé toute activité.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce, l’actif de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – ne comprend aucun bien immobilier ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – qui seront réunis ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, date déclarée par le débiteur correspondant à la date de cessation d’activité (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – et en fixe la date au 31/05/2025

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de :

M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – Entrepreneur Individuel -

Traiteur, snack… achat et vente de vêtements.. sophrologie.. formation apurès d’établissements privés ou publics… pose de laques sèches, enduisage, peinture…

« [N] [E] »

[Adresse 1]

Domicile actuel : [Adresse 3]

SIREN: 491 818 910

Dit et juge qu’il n’y a pas lieu de saisir la commission de surendettement.

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [B] [Y], prise en la personne de Maître [T] [B], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au

BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [I] [M], Commissaire priseur-judiciaire, prise en la personne de Me [I] [M], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [J] [P] ayant pour nom d’usage [F] – EI – remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

3.