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COPIE FA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

12/09/2017 JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Numéro de PC : 2017RJ135 Numéro de Rôle : 2017F421

Procédure : STC Flandre SARL Audience du douze septembre deux mille dix-sept à laquelle siégeaient : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Olivier SEVIN : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE

qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître Isabelle POUWELS

Ministère Public : Monsieur Sébastien PIEVE

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur X Y, Président, et par Maître Isabelle POUWELS, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 04/07/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l’égard de la société

STC Flandre SARL

soudure, tuyauterie, chaudronnerie, mécanique, maintenance industrielle

[…]

ouvrant une période d’observation d’une durée de six mois et disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour,

Vu le rapport remis au greffe le 01/09/2017 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître B-C D) en qualité de Mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 (1) du même Code,

Ayant entendu Monsieur Z A, gérant de la société, assisté de Maître Franck GYS, Avocat, indiquant que la trésorerie est positive (à hauteur de 21.000 €) et que la société dispose d’un carnet de commandes jusqu’au mois de janvier 2018,

Ayant entendu Monsieur Benoît SCHRAEN, salarié,

Ayant entendu le Mandataire judiciaire en son rapport, précisant qu’un versement a été effectué,

Ayant entendu la lecture par Monsieur le Président du rapport de Monsieur Christian LAVALLEE, Juge-commissaire, relevant la nécessité de collaborer pleinement avec les organes de la procédure,

Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions non opposées à la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’en l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités

financières suffisantes pour continuer l’exploitation ; I}

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Qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture susvisé, soit jusqu’au 16/01/2018 ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16/01/2018 dans le redressement judiciaire de la société

STC Flandre SARL,

soudure, tuyauterie, chaudronnerie, mécanique, maintenance industrielle

[…]

inscrite au RCS sous le numéro 798 340 493 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 798 340 493 RM 59

Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 16/01/2018 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ;

Dit en outre que le dirigeant de la société débitrice devra effectuer des versements mensuels réguliers entre les mains du mandataire judiciaire et remettre quinze jours avant l’audience la situation comptable pour la période du 04/07/2017 au 30/10/2017, le chiffre d’affaires cumulé sur l’année 2017, ainsi qu’une situation de trésorerie actualisée (relevé compte bancaire) ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Isabelle POUWELS X Y