Demande de confirmation de la culpabilité
Décisions
[…] — confirmer la culpabilité de M. C, […] Déboute D C de ses demandes ;
[…] « aux motifs que, devant la cour, M. X… ne comparaissait pas et l'avocat général demandait la confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée ainsi que la confiscation des scellés mais souhaitait voir la cour prononcer l'inscription du prévenu au FIJAIS, celle-ci n'étant pas automatique ; que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité ; qu'en répression, […]
[…] Les policiers après avoir noté la tenue vestimentaire de chacune des personnes interpellées, visionnaient les cassettes vidéos pour déterminer le rôle de chacun. PRETENTIONS DES PARTIES : Le Ministère Public demande de confirmer la culpabilité de M. D W de disqualifier éventuellement le vol en recel. M. D par l'intermédiaire de son conseil a plaidé la relaxe en l'absence d'élément matériel pour le vol et souligne sur le recel qu'il n'était pas propriétaire du véhicule. MOTIFS DE LA DECISION :
[…] « et alors que les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux, et l'exercice de la profession est strictement réglementé par les articles L. 505 et suivants du Code de la santé publique ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation sur la déclaration de culpabilité, constatait que le prévenu avait accompli des actes de la profession sans être titulaire des diplômes exigés ; qu'ainsi, en se bornant à prononcer la relaxe de X… sans justifier sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] Le prévenu a été entendu en ses explications. Le Ministère Public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour. Maître K J, avocat, demande de confirmer la culpabilité et de prononcer une peine assortie d'un sursis simple. Le prévenu a eu la parole en dernier. A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 17 JUIN 2008.
[…] Madame l'Avocat Général exposait que les faits étaient constitués, et demandait la confirmation de la culpabilité et de la peine. […]
[…] Attendu que par conclusions la partie civile X B père né le XXX à Nantes demande de : — confirmer la culpabilité de M. H Y et le montant des dommages- intérêts alloués par le tribunal correctionnel
[…] Monsieur l'XXX demandait la confirmation du jugement . La culpabilité de Mercédes X ne fait pas de doute, et la quantité exacte d'objets volés n'a pas de conséquence sur la prévention.
[…] Le Ministère Public a interjeté appel incident le même jour ; la partie civile a interjeté appel incident le même 13 janvier 2006 ; La partie civile a demandé la confirmation de la culpabilité du prévenu et présenté ses demandes d'indemnité des divers chefs de préjudice subi des faits ; Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement sur la culpabilité et requis la condamnation de A Z à une amende de 300 € ; A Z a nié avoir commis les faits qu'on lui reproche, il a fait plaider la relaxe ;
[…] M me D a été citée à mairie suivant acte du 6 novembre 2006 et a signé l'AR le 8 novembre ; Le groupement NEUILLY CONTENTIEUX a été cité à son siège par acte du 26 octobre 2006 et n'a pas comparu ; M.l'Avocat Général demande la confirmation sur la culpabilité et de ne pas prononcer de sursis avec mise à l'épreuve ; M me D ne comparaît pas, elle écrit pour signaler que l'intégralité de la dette a été payée et demander un report d'audience pour avoir le document ; elle produit copie de la carte grise au nom de sa belle-mère ; SUR QUOI, LA COUR :
pendant 7 jours
Commentaires
Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation En fait – En 1996, […] En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. […] Le jugement de première instance fut confirmé en appel et en cassation au motif qu'il « a été constaté avec certitude que l'accusé avait commis les infractions dont il était accusé ». […] demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] en sa qualité d'ayant droit, à payer des dommages-intérêts en raison de la culpabilité pénale de son père constatée pour la première fois après le décès de ce dernier par la cour d'appel de renvoi statuant sur l'action civile. […] Or un tel constat de culpabilité est apparu pour la première fois dans la procédure devant la cour d'appel de renvoi, hors de tout débat contradictoire et de respect des droits de la défense du prévenu, celui-ci étant alors décédé depuis plus de deux ans. […] Dans ces conditions, l'introduction de la demande en réparation n'équivalait pas à la formulation d'une autre « accusation en matière pénale » contre le père du requérant. […]
Lire la suite…Le jour même parut dans un journal un article relatant que le procureur général avait confirmé qu'il détenait « suffisamment de preuves solides de la culpabilité » du requérant. […] à ce stade initial, de ne pas faire d'allégation publique pouvant être interprétée comme confirmant sa culpabilité aux yeux de personnages importants de l'Etat. […] La déclaration du procureur général suscitait quelque préoccupation, mais elle pouvait être interprétée comme une simple affirmation selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour permettre à un tribunal de rendre un verdict de culpabilité et donc pour justifier de demander au Parlement l'autorisation d'engager des poursuites pénales. […]
Lire la suite…Arrêt 8.7.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Omission de la cour d'appel d'ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d'infirmer leur acquittement en première instance : violation En fait – La cour d'appel a omis d'ordonner une nouvelle audition des requérants ainsi que des témoins à charge avant de 1) confirmer la condamnation des requérants pour l'infraction de fraude aggravée, puis constater leur culpabilité pour le délit d'association de malfaiteurs, […] en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. […] Un accusé n'a aucun intérêt à demander que les éléments de preuve relatifs à des faits pour lesquels il a été acquitté en première instance soient réévalués par le juge d'appel. […]
Lire la suite…Il soutenait que des passages de ces décisions qui auraient fait état de sa culpabilité s'analysaient en une violation de la présomption d'innocence ; […] Le requérant resta en détention pendant le procès et sa demande de mise en liberté fut rejetée en février 2013. […] Il n'était donc aucunement fondé à demander réparation en droit interne. […] livré d'ailleurs par le même juge qui statuera en définitive sur la culpabilité du requérant, pouvait bel et bien être interprété comme signifiant que le tribunal de district avait estimé établie la culpabilité du requérant et que le procès avait simplement pour objet de confirmer ce résultat prédéterminé.
Lire la suite…Ils résumaient les faits reprochés, présentant parfois la culpabilité de M. Burzo comme avérée, et certains affirmaient tenir la confirmation de cette culpabilité de source officielle. […] Par ailleurs, la Cour note, d'une part, que plusieurs mois se sont écoulés entre les articles en cause et la condamnation de M. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La cour d'appel considéra que, in dubio pro reo, sa culpabilité n'avait pas été établie. […] Celui-ci confirma la décision attaquée et rejeta le recours, après avoir considéré que le requérant avait omis d'inclure dans sa déclaration de biens la construction dont il était propriétaire et qu'il avait failli à démontrer que cette omission n'était pas intentionnelle. Le requérant interjeta appel. […] Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirma cet arrêt. […] car il s'était explicitement rétracté et avait complètement modifié sa version des faits en cours de procédure, de sorte que la pertinence de ses dépositions antérieures se trouvait sérieusement remise en question. […] Si la Cour n'a pas à se prononcer sur l'appréciation de la culpabilité du requérant ni sur la valeur probante des dépositions litigieuses, elle observe cependant que, pour asseoir la culpabilité du requérant, […] nouveau procès considéré comme la forme la plus appropriée de redressement, si le requérant le demande. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article R6322-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article 1183 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine. […]
Article 495-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article 503 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en …
Article 727-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
- Entreprises CHARS (95750)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 novembre 2019, n° 18/01265
En 2006, la Cour de cassation confirma le verdict de culpabilité. […] Le parquet intenta une action pénale contre dix-huit personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes et des assassinats, procédure qui demeure pendante. […] Certes, le journaliste n'avait pas demandé de protection rapprochée ; cependant, il ne pouvait pas avoir connaissance du projet qui le visait, et c'est donc aux autorités en cause qu'il appartenait d'agir. […]
Lire la suite…