2024F00709 – 2432500007/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Numéro de rôle général : 2024F00709 SAS CENTIPHARM Numéro de procédure collective : 2024RJ0159
JUGEMENT DE RETRACTATION SUITE A TIERCE OPPOSITION
DEMANDEURS :
La SAS CLEJULYS […] Représentée par Maître Guillaume DARDE, substitué par Maître COCHET, Avocat au Barreau de Paris.
COMPARANTE
La SAS AXYNTIS […] Représentée par Maître Guillaume DARDE, substitué par Maître COCHET, Avocat au Barreau de Paris.
COMPARANTE
La SAS ORGAPHARM […] Représentée par Maître Guillaume DARDE, substitué par Maître COCHET, Avocat au Barreau de Paris.
COMPARANTE
DEFENDEURS :
La SAS CENTIPHARM Débiteur […] Prise en la personne de son représentant légal Monsieur X Y, assisté de Maître ASSAYA Laurent, Avocat au Barreau de Paris.
COMPARANTE
Le CHR OLESEN AG Gmbh

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2024F00709 – 2432500007/2
Créancier Z AA STRASSE […] Représenté par la SCP BOLLET & Associés, prise en la personne de Maître Jérôme MONTBEL, substitué par Maître LEGER ROUSTAN Clara, Avocate au Barreau de Grasse.
COMPARANTE
INTERVENANTS :
La SELARL BERTHELOT, prise en la personne de Maître AB BERTHELOT Es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS CENTIPHARM […] Représentée par Madame Clara GAGNAIRE, collaboratrice, assistée de Maître LACOSTE Brice, Avocat au Barreau de Lyon.
COMPARANTE
Monsieur AC AD, associé de la société SANDTON CAPITAL PARTNERS
COMPARANT
Monsieur AE AF, directeur de site de la SAS CENTIPHARM
COMPARANT
Composition lors des débats et du délibéré :
Décision contradictoire et en premier ressort
Présidente : Madame Marie Louise AJ Juges : Monsieur Patrice BLAUDEZ Monsieur Thierry PRIMEY
Assistés lors des débats de Madame Camille BURGEAT, Commis Greffier.
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 13/11/2024.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 20/11/2024, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Madame Marie Louise AJ, Présidente, assistée de Monsieur AK AL, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.
Délibéré prorogé au 22/11/2024.
PROCEDURE
Par assignation en date du 25/04/2024, le CHR OLESEN AG Gmbh a fait citer la SAS CENTIPHARM par devant le Tribunal de commerce de Grasse aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 50 640€.
Par jugement en date du 25/10/2024, le Tribunal de commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CENTIPHARM et désigné la SELARL BERTHELOT, prise en la personne de Maître AB BERTHELOT, en qualité de mandataire judiciaire.

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2024F00709 – 2432500007/3
Par déclaration au Greffe en date du 31/10/2024, les sociétés CLEJULYS, AXYNTIS et ORGAPHARM ont formé tierce opposition à l’encontre du jugement rendu en date du 25/10/2024 sous le numéro 2024F00281 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SAS CENTIPHARM.
Le Greffier du Tribunal de Céans a donc invité les parties à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 13/11/2024 afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations.
Ont comparu à l’audience du 13/11/2024 :
- Les SAS CLEJULYS, SAS AXYNTIS et SAS ORGAPHARM, représentée par Maître COCHET, Avocat au Barreau de Paris, demanderesses,
- La SAS CENTIPHARM, prise en la personne de son représentant légal Monsieur X Y, assisté de Maître ASSAYA Laurent, Avocat au Barreau de Paris, débiteur,
- La SELARL BERTHELOT, prise en la personne de Maître AB BERTHELOT, ès- qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame Clara GAGNAIRE, collaboratrice, assistée de Maître LACOSTE Brice, Avocat au Barreau de Lyon,
- Le CHR OLESEN AG Gmbh, représentée par Maître LEGER ROUSTAN Clara, Avocate au Barreau de Grasse, créancier assignant,
- Monsieur AC AD, associé de la société SANDTON CAPITAL PARTNERS, intervenant volontaire,
- Monsieur AE AF, directeur de site de la SAS CENTIPHARM.
L’avis du juge commissaire, a été lu à l’audience par la Présidente, et émet un avis réservé quant à la requête présentée et ce dans l’attente de plus amples informations et d’un rapport du mandataire judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 20/11/2024.
Le délibéré a été prorogé au 22/11/2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour les SAS CLEJULYS, SAS AXYNTIS et SAS ORGAPHARM :
DECLARER la présente tierce opposition recevable,
RETRACTER le jugement rendu le 25 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CENTIPHARM (procédure 2024RJ159).
Pour la SAS CENTIPHARM :
RETRACTER le jugement rendu le 25 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CENTIPHARM (procédure 2024RJ159).
Pour la SELARL BERTHELOT, prise en la personne de Maître AB BERTHELOT, ès- qualités de mandataire judiciaire :
Vu les dispositions des articles 582 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.661-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions de l’article R.661-2 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce,
DECLARER IRRECEVABLES en leur tierce opposition les sociétés CLEJULYS, AXYNTIS et ORGAPHARM.
Si par extraordinaire les sociétés CLEJULYS, AXYNTIS et ORGAPHARM étaient déclarées recevables en leur tierce opposition,

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Avant dire droit
DESIGNER un juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, en particulier et notamment :
- Déterminer si la société CENTIPHARM se trouve en état de cessation des paiements,
- Le cas échéant, déterminer la date à compter de laquelle la société CENTIPHARM s’est trouvée en état de cessation des paiements,
- Apporter tout éclairage et toute information utile au Tribunal dans le cadre de l’examen de la présente affaire.
A titre principal
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Grasse le 25 octobre 2024 ayant prononcé le redressement judiciaire de la société CENTIPHARM, en toutes ses dispositions,
DESIGNER tel administrateur judiciaire qu’il plaira au Tribunal, avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
En tout état de cause
Laisser les dépens à la charge des requérants.
Pour le CHR OLESEN AG Gmbh :
Aucun dossier déposé, le créancier assignant formule ses observations à la barre et indique qu’au jour du jugement d’ouverture, un accord avait été conclu entre le CHR OLESEN AG Gmbh et la SAS CENTIPHARM par lequel la créance invoquée était éteinte.
Pour Monsieur AC AD :
Aucun dossier déposé, Monsieur AC AD, associé de la société SANDTON CAPITAL PARTNERS formule ses observations à la barre et indique que :
- La société SANDTON CAPITAL PARTNERS est un fonds d’investissement,
- Plusieurs millions d’euros ont été investis dans la société CENTIPHARM ainsi que dans le groupe de sociétés dont elle fait partie,
- Le groupe CENTIPHARM emploie plus de 270 employés et génère plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,
- Le redressement judiciaire affecte l’ensemble du groupe de sociétés,
- Des restructurations sont en train d’être menées,
- Plusieurs millions d’euros doivent encore être investis dans le groupe mais l’ouverture d’une procédure collective bloque les fonds,
- La société CENTIPHARM est paralysée par l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
- Monsieur AC AD sollicite que soit rétracté le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CENTIPHARM, les enjeux économiques étant nationaux.
Pour Monsieur AE AF :
Aucun dossier déposé, Monsieur AE AF, directeur de site de la SAS CENTIPHARM, formule ses observations à la barre et indique que :
- La situation de CENTIPHARM est critique vis-à-vis des banques et des clients depuis l’ouverture de la procédure collective,
- La société CENTIPHARM est en bonne santé, celle-ci ayant un prévisionnel pour 2025 de plusieurs millions d’euros,
- Des recrutements de personnel sont en cours.

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ET SUR CE
Sur la demande du mandataire judiciaire de désigner un Juge- enquêteur
C’est au juge du fond qu’il revient de rechercher, de façon souveraine, les faits constitutifs de la cessation des paiements, cette mesure d’expertise trouve son fondement légal dans l’article L. 621-1 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. […]. 641-1 qui dispose que : « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. […]. Il peut se faire assister de tout expert de son choix ».
Il apparaît donc que dans le doute sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements, le tribunal pourra commettre un juge chargé de dresser un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
La procédure étant ouverte, le Tribunal rejettera la demande du mandataire visant la désignation d’un juge-commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de l’entreprise en particulier.
Sur la recevabilité de la tierce opposition :
L’article L.661-2 du Code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective est susceptible de tierce opposition.
Il convient d’en examiner la recevabilité au regard :
• du respect du délai imposé pour son exercice,
• de la qualité des demandeurs pour agir, ainsi que la justification d’un intérêt.
L’article R.661-2 du Code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de […] redressement judiciaire par déclaration au Greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans le journal d’annoncées légales et au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ».
En l’espèce, la tierce opposition a été formée par voie de déclaration au greffe du tribunal de commerce de GRASSE en date du 31/10/2024, soit 6 Jours après la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CENTIPHARM, intervenue le 25/10/2024.
Il convient donc de constater le respect du délai imposé par l’article R. 661-2 du Code de commerce.
1.Concernant les conditions relatives aux demandeurs
Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ». En conséquence, pour déterminer la recevabilité de la présente tierce opposition, il convient d’examiner si d’une part les demandeurs avaient qualité pour agir, et d’autre part s’ils justifient d’un intérêt.
1°/ Concernant la qualité pour agir
Même s’il est soutenu que le débiteur représente les créanciers, la recevabilité des créanciers à former tierce opposition est admise par la jurisprudence, à condition que d’une part ils ne soient pas à l’origine de l’ouverture de la procédure collective et que d’autre part ils invoquent un moyen qui leur est propre.

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Le tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CENTIPHARM, le 25/10/2024, par assignation en date du 25/04/2024, par le CHR OLESEN AG Gmbh représenté par M^e LEGER ROUSTAN Clara.
Les demandeurs n’étant pas à l’origine de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CENTIPHARM, il convient donc d’examiner le moyen propre qu’ils invoquent pour justifier leur demande de tierce opposition.
2°/ Concernant le moyen invoqué
Les demandeurs justifient leur demande en indiquant que le jugement du 25/10/2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, à fixer la date de cessation des paiements au 25/04/2024, entraînant dès lors une période suspecte faisant courir le risque de la remise en cause d’un protocole d’accord transactionnel signé le 09/04/2024 entre les sociétés AXYNTIS, ORGAPHARM, CENTIPHARM, Etablissements STEINER, CLEJULYS, AXYNTIS INVEST, Monsieur X AH, la Banque Palatine, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, la Bpifrance, la Direction générale des entreprises, FPS Octra Ter, le FONDS France ECONOMIE REELLE, DELTA BRIDGE FINANCING, la société DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT, le fonds APICAP R4, les sociétés RAVEN HOLDINGS I SARL et AF REALIZATIONS.
Le moyen invoqué par les demandeurs, le Tribunal de commerce d’Orléans a constaté dans son jugement homologuant le protocole de conciliation intervenu que les conditions de l’article L.611-8 II du Code de commerce étaient réunies au 25/04/2024 notamment que « le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ».
En conséquence, au regard de ce qui précède il convient de déclarer recevable la tierce opposition formée par les demandeurs, ceux-ci étant, ni parties ni représentées au jugement qu’ils attaquent et invoquent un moyen qui leur est propre.
2.Concernant le bien-fondé de la demande
Les demandeurs contestent l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CENTIPHARM au motif que cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements le 25/04/2024, date retenue provisoirement par le Tribunal ni au jour de l’ouverture de la procédure le 30 octobre 2024.
Il convient donc d’examiner, si à cette date, il est justifié de la cessation des paiements de la SAS CENTIPHARM.
Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au regard des observations du débiteur, sans toutefois motiver précisément sa décision, en énonçant simplement :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
- La créance invoquée par le CHR OLESEN AG Gmbh est certaine, liquide et exigible.
- La SAS CENTIPHARM se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
- La SAS CENTIPHARM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 326 171 378.
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation,
Pour apprécier la date de cessation des paiements le tribunal doit examiner la situation du débiteur à la date à laquelle celui-ci était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à savoir donc, pour la présente affaire le tribunal fixe la date de cessation des paiements provisoire au 25/04/2024.

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Par assignation en date du 25/04/2024, le CHR OLESEN AG Gmbh a assigné la SAS CENTIPHARM aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 50 640,00€ outre intérêts au taux légal.
Qu’après plusieurs renvois, des négociations étant en cours, l’affaire a été plaidée à l’audience en Chambre du conseil du 23/10/2024.
A l’audience, le CHR OLESEN AG Gmbh a indiqué que le principal de la dette avait été payé et que le débiteur restait à devoir la somme de 6 000€ correspondant aux accessoires qui n’était plus d’actualité car un accord d’annulation de créance avait été conclu entre le Président de CENTIPHARM, Monsieur X Y, et le Président de CHR OLESEN AG.
L’information n’ayant pas été transmise au Tribunal à l’audience du 23/10/2024 par les conseils.
La SAS CENTIFARM fourni un rapport établi par le Cabinet SINERGYS qui conclut : « il ressort de la situation active passive de la Société au 06 novembre 2024 que cette dernière :
- Dispose d’un actif disponible de 1 013 K€,
- Que son passif exigible s’élève quant à lui à 845K€
- Que le solde entre l’actif disponible et le passif exigible de CENTIPHARM ressort à 168K€ La société CENTIPHARM n’est donc pas en état de cessation des paiements au 06 novembre 2024 ».
LA SAS CENTIPHARM fourni un courrier de SANDTON CAPITAL PARTNERS France, indiquant que « nous soutenons les sociétés du Groupe depuis le 26 avril 2024 date de l’investissement réalisé par les fonds de SANDTON CAPITAL PARTNERS. Les fonds ont souscrit à des émissions obligataires de parts des sociétés AXYNTIS, ORGAPHARM et CENTIPHARM à hauteur de 24 000 000,00€. »
Au visa de l’article 582 du CPC, la juridiction de première instance doit réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis. La juridiction ne prend pas en compte des faits intervenus postérieurement à la décision.
Et donc à la lecture des nouveaux documents fournis par le tiers opposant dont ne disposait pas le tribunal à l’ouverture, il conviendra de rétracter en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 25/10/2024 par le Tribunal de commerce de Grasse sous le numéro 2024F00281 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CENTIPHARM,
Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles R.661-2 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 582 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la déclaration faite par les sociétés CLEJULYS, AXYNTIS et ORGAPHARM en date du 31/10/2024,
Vu les conclusions des parties,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,
REJETTE la demande de désignation d’un Juge-Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
DECLARE recevable et bien fondée la tierce opposition formulée par les SAS CLEJULYS, SAS AXYNTIS et SAS ORGAPHARM,

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2024F00709 – 2432500007/8
CONSTATE qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire la SAS CENTIPHARM n’était pas en état de cessation des paiements,
Par conséquent,
RETRACTE en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 25/10/2024 par le Tribunal de commerce de Grasse sous le numéro 2024F00281 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CENTIPHARM,
ORDONNE la suppression des mentions relatives à la procédure collective du Kbis de la SAS CENTIPHARM par les soins du Greffier,
ORDONNE la publication du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du Greffier et la communication à leurs conseils,
DIT que le présent jugement sera déposé en minutes de notre Greffe,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79€
AI AJ AK AL
Signe electroniquement par AI AJ
Signe electroniquement par AK AL, un greffier ayant assure la mise a disposition