Cumul activité fonctionnaire
Décisions
[…] — que l'activité de musicien est une activité de production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2, et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; que l'activité de production des œuvres de l'esprit échappe par nature aux règles de non cumul d'emplois ; qu'il serait contradictoire qu'un fonctionnaire exerçant deux activités dont l'une de production de l'esprit ne soit pas soumis aux règles de cumul d'emplois lorsqu'il l'exerce à titre d'activité accessoire, mais le soit lorsqu'il l'exerce à titre d'activité principale ; que la décision litigieuse est ainsi entachée d'une erreur de droit tirée de la non applicabilité des règles relatives au cumul d'emplois ;
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] 1- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z Y, professeur certifiée de l'éducation nationale exerçant dans un collège de la région parisienne, a été employée par la ville de Paris chaque année depuis 1993, sous couvert d'une autorisation de cumul d'activités annuelle, à raison de trois heures par semaine, comme professeur vacataire d'éducation musicale dans un conservatoire d'arrondissement de Paris ; que, par un courriel […] 28 juin 1999 dont ladite loi vise à assurer la transposition, doivent être regardées comme ne s'appliquant pas aux activités accessoires des fonctionnaires ; qu'au surplus, l'activité accessoire de M me Y s'exerçait dans le cadre des dispositions susrappelées du décret du
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « Les enseignants chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. / En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires (…) » ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. C… soutenait en première instance que les décisions en litige étaient illégales, compte tenu du fait que l'activité de musicien relevait de la production d'oeuvres de l'esprit, échappant dès lors à l'application des règles de cumul d'emplois applicables aux fonctionnaires. […]
[…] Il soutient qu'au vu du décret du 2 mai 2007, relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il a fait une déclaration d'auto entrepreneur comme consultant en sécurité, enregistrée à la chambre de commerce des Hautes-Alpes ; que cette déclaration était faite dans le but de pouvoir reprendre la direction de la société d'un ami ; que le 29 mars 2011, il a rédigé un rapport officiel à son administration de déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul ; que la notification du refus litigieux s'est opérée postérieurement au délai d'un mois prévu par les textes ;
[…] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des médecins territoriaux ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les enseignants-chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. / En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires (…) ».
[…] Vu la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] — qu'aux termes des articles 2, 4 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, une autorisation préalable de l'organisme d'origine, autorité dont relève l'agent, est nécessaire pour exercer une activité accessoire d'enseignement ; que si l'agent est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire lorsque l'autorisation n'est ni accordée ni refusée expressément dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration, l'agent n'est toutefois pas dispensé d'obtenir l'accord de l'organisme d'accueil dans lequel il souhaite exercer son activité accessoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit en son article 25 que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ". […] un fonctionnaire peut être autorisé à exercer une seconde activité dite accessoire dans un autre service public. […] Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si cette dérogation peut être appliquée à un fonctionnaire titulaire dans une collectivité territoriale désirant cumuler un poste principal avec un travail de maître de conférence associé à mi-temps. […]
Lire la suite…Il lui serait reconnaissant dans l'affirmative de bien vouloir lui préciser comment gérer ce cumul d'emplois notamment au regard de la gestion des carrières et des cotisations retraite. Les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont fixées par les articles 104 à 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991. […] Ainsi, […] par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, […]
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics. L'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, […] à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 septies prévoit cependant quelques dérogations à cette interdiction de cumul, et notamment les activités de production des œuvres de l'esprit, […]
Lire la suite…Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, notamment ceux de la fonction publique hospitalière, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. […] La législation, traduite par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, prévoit que les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler, pendant une durée maximale de deux ans, […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'article 97-1 du CGCT, et tout particulièrement de l'alinéa deuxième. Celui-ci est rédigé de la manière suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités... ». […] Ainsi, pour bénéficier d'une autorisation de cumul d'activité et de rémunération, seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, […]
Lire la suite…Cette personne souhaite exercer par ailleurs l'activité ponctuelle de colporteur de journaux sous le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande si le cumul de ces deux activités est possible et le cas échéant si l'intéressé doit solliciter l'accord du maire de la commune. […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de deux activités. […] L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […]
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de cumul d'emplois des fonctionnaires. […] Ils préconisent que l'État autorise ses agents à exercer une activité dans le privé cumulée à leur activité publique, leur permettant ainsi de quitter progressivement la fonction publique tout en leur assurant une stabilité financière. […] Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées pour permettre la reconversion d'un fonctionnaire de l'administration dans le secteur privé. […]
Lire la suite…La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. […]
Lire la suite…Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, […]
Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […]
Article 5 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Article 2 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; […] II.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
Article 7 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Article L644-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
- Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes : […] 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
Article 20 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Cette déclaration est transmise dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire. Elle est transmise préalablement à la signature de son contrat, lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel. […] L'autorité mentionnée au premier alinéa peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 19.
Article 53 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 15 janvier 2025, n° 23/02543
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 9 janvier 2025, n° 2405044
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2103764
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 décembre 2024, 23NT03646, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er avril 2025, n° 24NT02994
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2501162
- Entreprises POURSIUGUES BOUCOUE (64410)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 février 2022, 21MA00038, Inédit au recueil Lebon
- SELFCITY INC. (TOULOUSE, 848601779)
- AXELIS PLUS (IVRY-SUR-SEINE, 501597017)
- SEGI2A (LOUDEAC, 393778253)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 21-21.017
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 257 du Code général des impôts
- Article R6326-62 du Code des transports
- Contrôle judiciaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L22-10-59 du Code de commerce
Le principe est celui d'une interdiction du cumul d'activité dans la fonction publique En effet, selon l'article 25 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée, lucrative, […]
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