Cumul activité fonctionnaire

[…] — que l'activité de musicien est une activité de production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2, et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; que l'activité de production des œuvres de l'esprit échappe par nature aux règles de non cumul d'emplois ; qu'il serait contradictoire qu'un fonctionnaire exerçant deux activités dont l'une de production de l'esprit ne soit pas soumis aux règles de cumul d'emplois lorsqu'il l'exerce à titre d'activité accessoire, mais le soit lorsqu'il l'exerce à titre d'activité principale ; que la décision litigieuse est ainsi entachée d'une erreur de droit tirée de la non applicabilité des règles relatives au cumul d'emplois ;

[…] 1- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z Y, professeur certifiée de l'éducation nationale exerçant dans un collège de la région parisienne, a été employée par la ville de Paris chaque année depuis 1993, sous couvert d'une autorisation de cumul d'activités annuelle, à raison de trois heures par semaine, comme professeur vacataire d'éducation musicale dans un conservatoire d'arrondissement de Paris ; que, par un courriel […] 28 juin 1999 dont ladite loi vise à assurer la transposition, doivent être regardées comme ne s'appliquant pas aux activités accessoires des fonctionnaires ; qu'au surplus, l'activité accessoire de M me Y s'exerçait dans le cadre des dispositions susrappelées du décret du

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « Les enseignants chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. / En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires (…) » ;

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

[…] Il ressort des pièces du dossier que M. C… soutenait en première instance que les décisions en litige étaient illégales, compte tenu du fait que l'activité de musicien relevait de la production d'oeuvres de l'esprit, échappant dès lors à l'application des règles de cumul d'emplois applicables aux fonctionnaires. […]

[…] Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les enseignants-chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. / En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires (…) ».

[…] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des médecins territoriaux ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

[…] Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les enseignants-chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. / En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires (…) ».

[…] Il soutient qu'au vu du décret du 2 mai 2007, relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il a fait une déclaration d'auto entrepreneur comme consultant en sécurité, enregistrée à la chambre de commerce des Hautes-Alpes ; que cette déclaration était faite dans le but de pouvoir reprendre la direction de la société d'un ami ; que le 29 mars 2011, il a rédigé un rapport officiel à son administration de déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul ; que la notification du refus litigieux s'est opérée postérieurement au délai d'un mois prévu par les textes ;