Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 23 janvier 2018, n° 2017008629

TCOM Le Mans 23 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, 23 janv. 2018, n° 2017008629
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2017008629

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRAS
Parties :	ARTIS (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2017 008629 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 10 H 15 JUGEMENT DU 23/01/2018

HR RE Re DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : ARTIS (SARL) Zone Artisanale de l’Epine – 72460 Savigné-l’Evêque

REPRESENTANT (5) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/01/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. POIRIER Jean-Pierre JUGES M. MORANCAIS Philippe M^me SOULARD Evelyne GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 02/05/2017 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ARTIS (SARL) – Zone Artisanale de l’Epine – 72460 Savigné-l’Evêque,

fabrication de vérandas,

Et. complémentaire : 46, boulevard de la Gare – […]

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/10/2017, le Tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/11/2017 avec rappel au 23/01/2018.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et le représentant des salariés, le cas échéant, ont

dûment été appelés à comparaître à la présente audience lors de laquelle le mandataire judiciaire développant son rapport expose qu’un plan d’apurement du passif a été élaboré, qu’il convient de le soumettre aux créanciers.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 24/04/2018.

PAR CES MOTIFS ROKOK OR ARR Le Tribunal, Vu le rapport du Juge Commissaire contenant un avis favorable. LS

GREFFE DU IRIBLSAL DE COMMERCE DU MANS LSEA

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit.

Constate la comparution de M^e LEMERCIER, mandataire judiciaire.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ARTIS (SARL) – Zone Artisanale de l’Epine – 72460 Savigné-l’Evêque,

fabrication de vérandas,

Et. complémentaire : 46, boulevard de la Gare – […]

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 24/04/2018, à l’intérieur de la dernière période d’observation accordée.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/04/2018, en Chambre du Conseil, à 10:15 , en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce .

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président M. POIRIER Jean-Pierre, en présence des Juges M. MORANCAIS Philippe et M^me SOULARD Evelyne, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le FR r F7) : […]

GREFFE DU IRIUNAL DE COMMERCE DU MANS TS