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2018F00245 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 31 Mai 2018

N° de RG : 2018F00245 N° MINUTE : 2018F00830 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[…]

comparant par M^e SEVELLEC-CRESSON-RUELLE 41/[…]) et par M^e Christian HANUS 17 BIS rue du Magasin BP 157 59009 LILLE CEDEX christian. hanus@avocat-conseil.fr

DEFENDEUR(S) :

# SARL […]

Enseigne : TOUTÂGE SERVICES

Représentant légal : M. A M ,Gérant, […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Jérôme BANSARD Juges : M. Charles BARRANGOU M. Claude CHINARDET assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.

DEBATS

Audience publique du 31 Mai 2018 JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

LHNIRENNIAS /

Par acte du 21 Février 2018, IRCEM PREVOYANCE assigne la SARL TOUTÂGE SERVICES à comparaître à l’audience publique du 15 Mars 2018. La cause a fait l’objet de plusieurs renvois à l’audience de ce jour.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir:

Vu l’article 1134 (ancien) du Code civil Vu les articles 1100, 1101, 1103, 1104 du Code civil Vu l’article 515 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société TOUTAGE SERVICES à payer à IRCEM PREVOYANCE la somme de 31 743.85 € € au titre des cotisations des 2e trimestre 2015, 3e trimestre 2015, 4e trimestre 2015 et ler trimestre 2016 et ce avec intérêts judiciaires au taux légal à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société TOUTAGE SERVICES à payer à IRCEM PREVOYANCE à payer à IRCEM PREVOYANCE la somme de 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC:

ORDONNER l’exécution provisoire.

CONDAMNER la société TOUTAGE SERVICES aux entiers dépens.

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

[…]

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande principale assortie des intérêts légaux jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 31 mai 2018, date du présent Jugement.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC, les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 1.500 € et déboutera du surplus de sa demande.

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SUR L’EXECUTION PROVISOIRE:

Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée, en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège condamne, la SARL TOUTÂGE SERVICES à payer à IRCEM PREVOYANCE les sommes de :

—  31.743,85 € au titre des cotisations, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 :

—  1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie ; Dit que Les dépens sont à la charge de la SARL TOUTÂGE SERVICES ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros TTC (dont 11,34 Euros de TVA).

Le Commis Greffier Le Président

[…]

[…]