NUMERO D’INSCR

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005609

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : PO LE DE REC O UVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE -, [Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : CPM (SARL) -, [Adresse 2], [Localité 2]

DEFENDEUR (S)., [Localité 3] ,([Localité 4])-, [Adresse 3],

[Localité 5]

REPRESENTANT (s):,

[Adresse 4], [Localité 6], [Adresse 5], [Localité 7]

REPRESENTANT (s) : DEB,

[Adresse 6], [Localité 7]

ATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

REPRESENTANT (s):

COMPOSIT

PRESIDENT

JUGES, [Localité 8] -, [Localité 9]

ATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur, [C], [K]

Monsieur, [E], [R]

Madame, [O], [P]

REPRESENTANT (s) :

DEB

COMPOSIT

PRESIDENT

JUGES

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats, [Localité 8] -, [Localité 9]

ATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur, [C], [K]

Monsieur, [E], [R]

Madame, [O], [P]

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE, [Adresse 7], [Localité 10], [Adresse 8]

Demandeur comparant par Madame, [M], inspectrice.

A :

CPM (SARL), [Adresse 9], [Localité 2] carrelage, piscine, maçonnerie

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 27/06/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné CPM (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que CPM (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 895 247 302 ainsi qu’au registre national des entreprises sous le numéro 895 247 302 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour, Madame, [M], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame, [M], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 20.423,23 euros correspondant à des déclarations de TVA déposées sans paiement sur la période de septembre 2023 à juin 2024 et que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s’élève à la somme de 20.423,23 euros.

Attendu que les bilans de la société débitrice 2023/2024 sont déficitaires.

Attendu que la société débitrice n’a pas d’actif connu.

Attendu que la société débitrice n’a pas fait de déclaration de TVA en 2025.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que CPM (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande d’ouverture de procédure collective, il échet d’ouvrir à l’encontre de CPM (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales afin de vérifier s’il existe des perspectives de redressement.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de CPM (SARL) -, [Adresse 10], carrelage, piscine, maçonnerie

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [X], [L]

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [J], [V] -, [Adresse 11]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [Y], [I] -, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de CPM (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce CPM ( SARL ) -, [Adresse 10] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur, [C], [K] en présence des juges Monsieur, [E], [R] et Madame, [O], [P], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.