NUMERO D’INSCRIPTION AU

J REPERTOIRE GENERAL: 2025 007316

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : ATM BIJO UX (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [F], [E]

Monsieur, [G], [H]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 22/09/2025, Madame, [U], [L] agissant en sa qualité de gérante de ATM BIJOUX (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 821 300 050, bijouterie, horlogerie.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [U], [L] accompagnée de Madame, [W], [N], salariée, a été entendue en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que les difficultés trouvent leur origine dans une succession d’évènements, notamment le mouvement des gilets jaunes, puis la crise sanitaire COVID-19 qui a entrainé un changement d’habitudes de consommation des clients et la survenance de problèmes de santé et enfin les travaux de voiries. Que dans ces conditions, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible dans la mesure où les premiers impayés fournisseurs remontent au mois de mars 2025, suivis par des retards de paiement de TVA et de loyers. Qu’enfin, elle demande que la procédure de liquidation judiciaire soit assortie d’une poursuite d’activité de deux mois pour lui permettre de liquider le stock.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, sollicite le report de la date de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que les premières difficultés de la société ont démarré à la suite du mouvement des gilets jaunes, puis la crise sanitaire COVID 19 a entrainé un changement des habitudes de consommation des clients et enfin les travaux de voieries dans le centre ville, [Localité 1] ont rendu les mois de juillet et août catastrophique en terme d’activité, outre l’arrivée d’une nouvelle concurrence.

Attendu que la dirigeante a déclaré que la cessation des paiements était intervenue le 22/09/2025 mais que les premières difficultés de paiement ont eu lieu en mars 2025.

Attendu que la dirigeante sollicite l’autorisation de poursuivre son activité pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de lui permettre de liquider le stock de la société.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité pour deux mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Donne acte à Madame, [U], [L] de ce qu’elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de ATM BIJOUX (SARL) -, [Adresse 1], bijouterie horlogerie.

Autorise le maintien de l’activité pour deux mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [V] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [R], [Q] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au

greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de ATM BLJOUX (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce ATM BIJOUX (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [F], [E] et Monsieur, [G], [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.