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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

10/02/2017 Jugement du DIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

N° Procédure : 2015RJ109 Procédure de sauvegarde : La SARL A Z

Audience de chambre du conseil du 27 janvier 2017 à laquelle siégeaient

Président : – Monsieur René JEANNENOT,

Juges : – Monsieur Michel GALLON- Monsieur X Y

Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

En présence de : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER, Procureur de la République,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur René JEANNENOT, Président et Maître Sylvie MARTIN Greffier associé,

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

En date du 06 décembre 2016 la SARL A Z prise en la personne de son représentant légal, a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de sauvegarde dont la teneur suit :

1. Procédure

Par jugement en date du 16/09/2015, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a ouvert à la SARL A Z le bénéfice d’une procédure de sauvegarde sans désignation d’un Administrateur Judiciaire.

Ce jugement a désigné Monsieur Patrice CUSIN en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM en qualité de Mandataire judiciaire.

Et a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 16/03/2016.

Par jugement du 11/03/2016 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour six mois jusqu’au 16/09/2016.

Par jugement du 22/07/2016 le Tribunal, sur requête du Ministère Public, a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois jusqu’au 16/03/2017.

2. Entreprise

Dénomination: SARL A Z

Siège: […]

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[…] * – Enseigne: néant

«  Activité: plomberie, chauffage, sanitaire, zinguerie, dépannage et entretien, tous travaux de bâtiments

= – forme: SARL

=- N°SIREN: 432738698

« – Dirigeant: Monsieur Z A 3. Passif

3.1 Etat du passif déclaré

Les créanciers disposaient d’un délai de deux mois pour produire leurs créances à compter de la publication au BODACC en date du 25 Septembre 2015.

A la date du présent projet de plan, le passif a été déclaré pour la somme de 138 501,22 euros se décomposant comme suit:

Nature de la créance Montant

S Privilégié: 5 318,17 euros

Provisionnel: 0,00 euros

Contesté 51 770,72 euros TOTAL 138 501,22 euros

3.2 Situation de la vérification du passif et observations générales sur le passif

La vérification du passif est terminée.

3.2.1. Observations sur le passif provisionnel

Sans objet.

3.2.2. Observations sur le passif « à échoir »

Le passif déclaré « à échoir » pour un montant total de 70.504,23 euros, se décompose comme suit

D 6.164,40 euros au titre de contrats à exécution successive régulièrement poursuivis dans le cadre de la période d’observation.

Les sommes «à échoir » sont des charges d’exploitation qui sont déjà intégrées dans le prévisionnel.

Dés lors, le passif «à échoir» au titre des contrats poursuivis n’a pas à être pris en considération dans le cadre du plan.

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e 64.309,83 euros au titre d’emprunts qui étaient en cours au jour de l’ouverture de la procédure qui sont inclus dans le projet de plan et dont les modalités de remboursement figurent au paragraphe 7.3

3.2.3. Observations sur le passif contesté Le passif contesté s’élève à la somme de 51 770,72 euros.

La vérification du passif est terminée et les contestations ont été évoquées par Monsieur le Juge-Commissaire.

Les contestations se présentent comme suit :

o Contestations pour lesquelles le rejet de la créance est acquis (soit parce que le créance a acquiescé à la contestation soit parce qu’il n’a pas répondu dans le délai légal de 30 jours) : 134,15 euros

o Contestations pour lesquelles le rejet de la créance n’est pas tranché : 51.636,57 euros.

En conséquence, le passif contesté dont le rejet est acquis pour

un montant total de 134,15 euros, n’a pas à être pris en considération dans le cadre du plan.

3.3 Synthèse du passif à prendre en compte dans le cadre du plan

Le passif pris en compte dans le cadre du présente projet de plan se présente

comme suit Passif total déclaré 138.501,22 € Passif super privilégié 0,00€ Passif lié aux contrats poursuivis (6.164,40 €) Passif rejeté (134,15 %) Passif retenu pour le plan 132.202,67 €

En considérant que le passif contesté sera admis afin de garder une marge de sécurité importante, il a été retenu un passif de l’ordre de 132 Keuros à parfaire.

4. Actif

M^e D E F de Justice Chemin de la […] a été désigné par le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay pour réaliser l’inventaire précis et l’estimation chiffrée des biens détenus par l’entreprise.

l’actif a été évalué en totalité à 80 760,00 euros en valeur de réalisation aux enchères publiques.

5. Situation sociale 5.1 Effectif

A l’ouverture de la procédure, l’entreprise avait un effectif de 4 salariés.

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Aucune demande de prise en charge de salaire n’est intervenue compte tenu de la nature de la procédure (sauvegarde).

L’effectif est toujours de 4 salariés. Aucun licenciement n’est intervenu.

5,2 Restructurations sociales envisagées

Dans le cadre du présent projet de plan, il n’est pas sollicité du Tribunal de constater la nécessité de procéder au licenciement pour motif économique de salariés

5.3 Contentieux prud’homaux susceptibles d’affecter la mise en œuvre du plan.

A la date du présent projet de plan, il n’existe aucun contentieux prud’homal en cours.

6. Activité durant la période d’observation et situation de la

trésorerie

6.1 Situation comptable avant le sauvegarde.

Le dernier bilan arrêté concerne l’exercice au 30/09/2014 dont sont extraits les chiffres ci-après:

[…]

6.2 Situation comptable durant le sauvegarde.

Le compte d’exploitation sur la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 fait ressortir les résultats suivants:

En euros Sur 12 mois , Chiffre d’affaires 377,847 Résultat 30.020

y .

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SARL A Z CABINET ALLEÈGRE FAURE ET ASSOCIES Euros COMPTE DE RESULTAT 30/00/2018 30/08/2015 Nombre de mois de la période 12 12 1 – France 2 – Exportation Total Total â Ventes de marchandises Production biens 377 847 377 847 355 683 Ë vendue services >d – | CHIÈFRE D’AFFAIRES NET (14) 377 847 377 847 356 583 â Production stockée 4 748 + 564 Q – | Production immobilisée Ë Subventions d’exploitation 1 190 ë Reprises sur amortissements et provisions, transierts de charges (8) + 874 & Autres produits {1} (11) 3 2 Total des produits d’exploitation (2) {1) 383 788 358 823 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Varlation de stock (marchandises) â Achats de matières premières et autres approvisionnements ly c. droits de douane) 144 640 122 686 E Meriation de stock (matières premières et approvisionnements) -47 800 6 852 Ë Autres achats et charges externes (3) (6 bis) 68 993 78 385 8 Impèts, taxes et varsements assimilés 1873 2 228 È Salaires et traitements 119 006 114 210 » | Charges sociales (10) 24 767 27 924 1 | Dotations aux amortissements sur immobilisations 12 376 10 950 ë Dotations aux dépréciations sur immobilisations â Dotations aux dépréciations sur actif circulant 380 Dotations aux provisions Autres charges (42) 538 558 Total des charges d’exploitation (4) {1} 354 907 362 546 4 – RESULTAT D’EXPLOITATION (1 – il) 25 881 »3 783 3 â Bénéfice attribué ou perte transférée {ll} Perte supportée ou bénéfice transféré (V} Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) g Ë Autres intérêts et produits assimilés (5) 3 5 147 [=] 3 Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Ë 5 Différences positives de change lE | Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers (V) 3 5 147 un Ë Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions g 6 intérêts et charges assimilées (6) -68 + 618 &

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SARL A Z CABINET ALLEGRE FAURE ET ASSOCIES Euros COMPTE DE RESULTAT 30/09/2014 30/09/2015 Produits exceptionnels sur opérations de gestion â Produits exceptionnels sur opérations en capital 10 687 à Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Total des produits exceptionnels (VII) 10 667 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3675 â Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions 83 884 Total des charges exceptionnelles (VIII) 87 558 4 RESULTAT EXCEPTIONNEL {VI – VIB} +76 892 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX) impôts sur les bénéfices (*) -1 067 -2 267 TOTAL DES PRODUITS 383 792 374 637 TOTAL DES CHARGES (H+1V+Vi+Vill+1K#X) 353 112 449 498 5 « BENEFICÆ OU PERTE (total des produits – botal des charges) {15} 30 020 «74 859

[…]

[…]

(4) (5) (6) (6 bis) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15)

Renvois

Dont produits nets partiels sur opérations à long terms – Produits de Jocations krmobilières – Produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs – Crédit-ball mobilier » Crédit-baï immobilier Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs Dont produits concernant les entreprises liées Dont intérêts concernant les antreprises liées Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (est. 238 bis du CG.) Dont transferts de charges 4 484 Dont cotisations personnelles de l’axpéoitant (13) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences {produits) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)

Dont

Dont primes et cotisations compléæ. stoires

personnalies : facultatives

Chiffre d’affaires en Euros et centimes 377 BAT AT 358 582,02 Résultat on Euros et centimes 30 019,58 -74 859,27

6.3

6.4

Situation de trésorerie

Aucun prévisionnel de trésorerie n’a été préparé, l’entreprise n’ayant pas pour habitude d’établir ce type de document.

Il ressort du dernier relevé de compte que le solde bancaire ressort à 39,599 euros.

Exploitation prévisionnelle Le projet de plan repose le bilan clos au 30/09/2016 dont il ressort que la SARL

A Z disposerait d’une capacité contributive annuelle de 42.396 euros (30.020+12.376 euros).

Compte tenu du caractère aléatoire inhérent à toutes prévisions, la capacité contributive annuelle doit être considérée comme un objectif et non comme une donnée certaine.

7. Modalités d’apurement du passif

1 créances :

Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes en fonction de la nature des

7.1

7.2

7.3

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[…]

Sans objet. Créances inférieures à 500 euros

Conformément à l’article L626-20-1l du code de commerce, les créances inférieures à 500 euros seront remboursées immédiatement par un versement unique dès l’homologation du plan.

Les créanciers peuvent réduire leur créance à 500 euros pour bénéficier de ces dispositions.

Ces créances ne sont donc pas soumises au plan.

Créances relatives aux prêts

Il est expressément demandé aux établissements de crédit :

7.3.1. Pour les créances en capital « à échoir »

Il est proposé aux établissements de crédit la reprise des échéanciers de remboursement des prêts selon les tableaux d’amortissement initiaux allongés du nombre d’échéances impayées durant la période d’observation.

Il est expressément convenu que les créances du ou des prêts remboursées suivant le tableau d’amortissement initial, sont des créances du plan et leur paiement, un dividende remboursable dans le cadre du plan. Le règlement direct par la SARL A Z à la banque n’aura pas pour effet de permettre un traitement des créances hors plan.

7.3.2. Pour les créances en capital « échues »

Il est proposé aux établissements de crédit un remboursement suivant les modalités figurant au paragraphe « AUTRES CRÉANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES ».

7.3.3. Pour les créances d’intérêts

Il est rappelé que l’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture arête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

Compte tenu de la reprise des tableaux d’amortissement, il est sollicité l’abandon des intérêts ayant couru depuis le jugement de sauvegarde.

7.3.4. Situation des garants

Afin de ne pas déstabiliser la direction de l’entreprise et donc son bon fonctionnement, il est sollicité de n’engager aucune poursuite contre les cautions personnes physiques et/ou les co-emprunteurs dés lors que

7.4

7.5

7.6

7.7

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les dispositions du plan tel qu’il sera arrêté par le Tribunal seront respectées.

Les cautions et/ou les co-emprunteurs reconnaissent que cet accord a pour effet de ne pas ouvrir une première possibilité de paiement à leur encontre de sorte que la prescription de cinq ans ne courra pas dés l’adoption du plan mais à compter de sa résolution.

7.3.5. Levée de l’interdiction d’émettre des chèques

Il est précisé que conformément à l’article 1626-13 du code de commerce, l’arrêt du plan par le Tribunal, entrainera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Créances relatives à des contrats à exécution successive

Il est prévu la poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux.

Pour les créances impayées au jour du sauvegarde, celles-ci seront soumises aux modalités de règlement figurant au paragraphe « AUTRES CRÉANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES », sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 6426-18 du Code de Commerce.

Créances fiscales et des caisses de sécurité sociales.

Les administrations fiscales et sociales ne pouvant accorder d’abandon de créance, il est expressément proposé qu’en cas de refus des propositions du plan ou à défaut de réponse de celles-ci, le Tribunal leur impose un remboursement à 100%.

Créances des actionnaires Il est proposé à l’ensemble des actionnaires de:

* bloquer leurs comptes courants d’associés jusqu’à complet paiement du passif.

* ne verser aucun dividende pendant toute la durée du plan

«  réduire les délais de règlement des autres créanciers susceptibles d’être accordés dans le cadre du présent plan en fonction de l’évolution des résultats d’exploitation.

Les actionnaires qui resteraient taisants sur cette proposition, seront réputés l’avoir accepté tacitement.

Créances contestées

Les créances ayant fait l’objet de contestations pour lesquels aucune décision d’admission ou de rejet n’est intervenue à la date de l’arrêté du plan seront provisionnées.

Pour être complet, le paiement des créanciers admis tardivement interviendra à hauteur du montant des dividendes échus depuis l’arrêté du plan jusqu’à la date de signification de la décision fixant la créance (Cass Com 22 nov 2011 N°10-24.129).

7.8

7.9

7.10

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Autres créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un remboursement suivant les options suivantes:

Option 1 (sans abandon de créance):

remboursement à 100 % sur 6 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêt (sauf pour les prêts à plus de un an).

Les délais des propositions de remboursement sont justifiés par :

* la nécessité de faire face aux règlements des frais de justice ;

«  la capacité d’autofinancement de l’entreprise ;

* – la nécessaire reconstitution du fonds de roulement ;

* la nécessité de réaliser des investissements pendant la durée du plan.

Si le passif contesté devait ne pas être confirmé, une demande de modification du plan sera présentée pour permettre le remboursement du passif dans des délais plus courts.

Les versements interviendront de la façon suivante:

, Dividende Capacité Années OPTION N°1 d’autofinancement annuel .- 2 estimée Année N 16,00% 21.152,32 € 42.376,00 € Année N+1 16,00% 21.152,32 € Année N+2 17,00% 22.474,34 € Année N+3 17,00% 22.474,34 € Année N+4 17,00% 22.474,34 € Année N+5 17,00% – 22.474,34 € Année N+6 – € Année N+7 – € Année N+8 – € Année N+9 – € Total 100,00% 132.202,00 €

Périodicité et date de versement du premier dividende

Le règlement des créanciers se traduira par un versement semestriel.

Le premier dividende semestriel au profit des créanciers interviendra le 30 juin 2017.

Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Situation des créanciers refusant le projet de plan ou ne répondant pas

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et Ré26-7 du code de commerce, les propositions de délais de paiements et remises de dettes contenues dans le projet de plan seront transmises par la SELARL MANDATUM à l’ensemble des créanciers par lettre recommandée avec AR.

8. Garanties

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Les créanciers disposeront d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur choix.

Pour les créanciers refusant le plan, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay pourra leur imposer un remboursement à 100 % sur 6 ans.

Pour les créanciers qui ne répondront pas dans un délai de 30 jours, le défaut de réponse vaudra acceptation tacite de l’option à 100% sur 6 ans.

De manière à favoriser la pérennité de l’entreprise au travers du plan de sauvegarde présenté tout en garantissant aux créanciers la préservation de leur gage, il est proposé les mesures suivantes :

8.1

8.2

8.3

Garanties concernant le règlement des dividendes du plan

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L626-21 du code de commerce.

Les dividendes seront portables et exigibles suivants les délais convenus ci- dessus.

Les dividendes seront versés semestriellement aux créanciers par les soins du Commissaire à l’exécution du plan.

Les dividendes semestriels seront provisionnés par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui les versera à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Garanties concernant les actifs

Il est proposé que le Tribunal prononce l’inaliénabilité de l’ensemble des biens de l’entreprise durant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce à l’exception des stocks.

Le matériel existant à l’ouverture de la procédure affecté par la mesure d’inaliénabilité pourra être remplacé par un matériel équivalent ou de valeur supérieure, ce matériel de substitution étant de plein droit intégré au patrimoine inaliénable.

En tout état de cause, la SARL A Z s’engage expressément à ne pas céder le fonds de commerce ou tout autre élément d’actif autre que les stocks sans l’autorisation préalable du Tribunal et ce, durant toute la durée du plan.

La SARL A Z s’engage à ne pas mettre le fonds de commerce en location-gérance sans en aviser le Commissaire à l’exécution du plan et le Tribunal.

Enfin, la SARL A Z s’engage à informer et soumettre au Tribunal tout changement dans la détention du capital social.

Garanties sur la situation de l’entreprise A l’issue de chaque exercice comptable, la SARL A Z s’engage

à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan une copie du bilan et du compte de résultats.

2

14 -

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La SARL A Z autorise le Commissaire à l’exécution du plan à se faire communiquer par l’expert comptable de l’entreprise toute information sur la situation économique, comptable et financière de l’entreprise.

La SARL A Z autorise le Commissaire à l’exécution du plan à se faire communiquer par les établissements bancaires de l’entreprise toute information sur la situation financière de l’entreprise (notamment les relevés bancaires).

8.4 Garant de l’exécution du plan

Conformément à l’article L626-10 du code de commerce, la personne tenue d’exécuter les engagements du plan sera Monsieur Z A.

9. Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, il est sollicité l’accord des créanciers sur les propositions qui précédent et qu’il soit constatée par le Tribunal qu’en l’état il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde et de règlement du passif conformément à l’article L626-1 du code de commerce et d’arrêter, en conséquence, le plan de sauvegarde.

Qu’en cet état, sur fixation de Monsieur le Président du Tribunal, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil la SARL A Z par lettre recommandée accusé de réception en date du 08/12/2016 pour l’audience de Chambre du Conseil du 27/01/2017 à 14 heures 30, afin de présenter toutes observations utiles en vue de la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre de l’adoption du plan de sauvegarde.

Monsieur le Procureur de la République, la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître B PETAV Y, mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont été avisés de la date et heure de l’audience.

À cette audience l’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

Lors des débats : – La SARL A Z prise en la personne de son dirigeant, souligne les perspectives d’actvité et sollicite l’homologation du plan de sauvegarde.

— La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître B C es qualités de mandataire judiciaire, après avoir rappelé les termes du projet de plan de sauvegarde prenant en compte la décision future de la cour d’appel de Lyon , donne un avis favorable à l’homologation dudit plan.

Ensuite il porte à la connaissance du Tribunal le résultat de l’interrogation des créanciers à laquelle il a été procédée en application de l’article L 626-7 du Code de Commerce le 30/11/2016 à savoir que sur 21 créanciers interrogés, 3 créanciers représentant 0,77 % du passif ont répondu négativement, 4 créanciers représentant 11,49 % du passif ont répondu positivement à l’option 1, 7 créanciers représentant 75,71 % du passif font l’objet de dispositions particulières et 7 créanciers représentant 12,03 % n’ont pas donné de réponse dans le délai ce qui vaut acceptation tacite de l’option à 100 % sur 6 ans.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire donnant un avis favorable à l’arrêt du plan de sauvegarde,

C

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— Le Ministère Public donne également un avis favorable à l’homologation du plan de sauvegarde.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que la majorité des créanciers apporte son soutien au projet de plan présenté.

Attendu que les résultats, basés le chiffre d’affaires de l’activité de l’entreprise durant la période d’observation, sont suffisants pour assurer le remboursement des créanciers et démontrent qu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde ; que ce projet apparaît comme étant celui garantissant au mieux la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’appurement du passif.

Que le Tribunal entend en conséquence arrêter le plan de sauvegarde selon les conditions et les modalités qui y sont prévues.

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’audition en Chambre du conseil susvisée,

ARRÊTE ET AUTORISE en tant que de besoin le plan de sauvegarde selon les conditions et les modalités contenues dans le plan sus-indiqué, Monsieur A Z étant la personne tenue d’en exécuter les engagements conformément à l’article L 626-10 du Code de Commerce.

Impose à tous les créanciers les délais prévus dans le plan présenté.

Dit et juge que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L 626-21 du Code de Commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et versés semestriellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan, le premier dividende semestriel devant intervenir le 30 juin 2017.

Prend acte de l’engagement de Monsieur A Z, agissant en sa qualité de gérant, de ne pas céder le fond de commerce ou tout autre élément d’actif autre que les stocks et de ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce sans en aviser le commissaire à l’exécution du plan et sans l’autorisation au préalable du Tribunal, et ce durant toute la durée du plan.

Décide que l’ensemble des biens de l’entreprise sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pour la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal et ce en application de l’article L 626-14 du Code de Commerce.

Commet la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître B C, […] en qualité de commissaire à l’exécution du plan qui devra notamment procéder à toutes les publicités d’inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d’équipement du débiteur.

Maintient Monsieur Patrice CUSIN en fonction en qualité de juge-commissaire.

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Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent

jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal sans délai, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution, ainsi que toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur René JEANNENOT