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*1DE/00/89/56/31* 2017012327 N° PC : 2018/76 AG +

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/01/2018 Sas GHWA PRODUCTIONS 14 rue de la Chambre des […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jacques TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Monsieur Denis DEREPPE, Monsieur Jérôme MILCENT, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

AF 2017012327 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[…]

du Président Hoover […], partie demanderesse comparant par Madame Y Z selon pouvoir en date du 05/01/2018,

— ET- Sas GHWA PRODUCTIONS 14 rue de la Chambre des […], partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que par exploit en date du 22 août 2017, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sas GHWA PRODUCTIONS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 13 511.49 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le quatrième trimestre 2015. ;

Que par jugement en date du 2 octobre 2017, Madame A B Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Société par actions simplifiée Sas GHWA PRODUCTIONS ;

Attendu que par ordonnance en date du 16 octobre 2017, la E X ET C D représentée par Maître C D a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister :

Qu’il ressort des rapports déposés que la Société par actions simplifiée Sas GHWA PRODUCTIONS exerce une activité de « Productions de films d’animations 2D et 3D, réalisations audiovisuelles » et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 801 746 819, que le dirigeant Monsieur F N’G est né le 21.08.1983 à […], de nationalité Ivoirienne et est domicilié […]

Qu’une convocation, en lettre simple et en lettre recommandée a été adressée en date du 18 octobre 2017 à :

* la SAS GHWA PRODUCTIONS, 14 rue de la Chambre des […], l’invitant à se présenter le mardi 25 octobre 2017 à 9h00, pour recueillir tous renseignements sur sa Situation financière économique et sociale, en application des articles L621-1, R621-3 er R621-4 du Code de Commerce.

Que la convocation est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

Que la SAS GHWA PRODUCTIONS ne se présente pas, ni perso te la représentant.

Qu’une demande de renseignements a été adressée aux :

FT

— créanciers fiscaux,

— créanciers sociaux,

— fournisseurs connus,

— autres créanciers en fonction de l’enquête.

Que le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole à transmis un extrait Kbis ainsi que l’état récapitulatif des inscriptions.

Eu égard à la carence du dirigeant de la SAS GHWA PRODUCTIONS, aucune information ne peut être donnée sur ce poste.

Que toutefois, dans sa réponse aux demandes de renseignements, l’URSSAF indique que la SAS GHWA PRODUCTIONS reste redevable de la somme de 6 879.00 € de cotisations

salariales pour la période du 4ème trimestre 2016 à septembre 2017, ce qui laisse à penser que la société emploie ou a employé du personnel.

i i m La clôture de l’exercice comptable a été fixée au 31 décembre de l’année N. Qu’aucun document comptable n’a été remis. Que dans ces conditions, aucune analyse comptable et financière ne peut être faite. i i Ï iv – Situation active actuelle :

[…]

Aucune information ne peut être donné sur ce poste : mémoire

ACTIF CIRCULANT Aucune information ne peut être donné sur ce poste : mémoire

ACTIF DISPONIBLE Aucune information ne peut être donné sur ce poste : mémoire

Total actif disponible : Néant – Situation passive actuelle : * Dettes à long et moyen terme :

Que l’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 19 octobre 2017 révèle deux inscriptions de privilège :

Privilège de Sécurité Sociale :

URSSAF, inscription n°2017SS001811 du 21.08.2017 : 5 393€ URSSAF, inscription n°2017SS001812 du 21.08.2017 : 7 526€

— Dettes salariales : Eu égard de la carence du dirigeant, aucune information ne peut être donnée sur ce poste. Total dettes salariales : Mémoire

— dettes sociales :

RSSAF RD-PA LAI

(Suivant réponse du 26.10.2017)

COTISATIONS IMAJORATIONS JPENALITES [FRAIS TOTAL 4ème trimestre 2015 |0.00 € 0.00 € 0.00 € 128.82 € |128.82 € ler trimestre 2016 0.00 € 0.00 € 0.00 € 327.53 € 1327.53 € 4ème trimestre 2016 [3 035.00 € 163.00 € 0.00 € 524,56 € [3 722.56 € Janvier 2017 1 158.00 € 61.00 € 0.00 € 72.68€ 1291.68 € Février 2017 638.00 € 34.00 € 7.50 € 0.00 € 679.50 € Mars 2017 289.00 € 15.00 € 0.00 € 10.38€ 1314.38 € Mai 2017 3 982.00 € 215.00 € 0.00 € 0.00 € 4 197.00 € Juin 2017 3 159.00 € 170.00 € 0.00 € 10.38€ 13339.38 € Juillet 2017 (*) 2 552.00 € – 0.00 € – 2 552.00 € Août 2017 (*) 1 870.00 € – 0.00 € – 1 870.00 € Septembre 2017 (*) 1 778.00 € – 0.00 € – 1 778.00 € TOTAL URSSAF 20 200.85 € (*) débit instance Total dettes sociales : 20 200.85 € Dettes fiscales :

SIE DE LILLE NORD (réponse du 30.10.2017)

Droits Majorations Pénalité [Frais Total CFE 2016 205.00 € 0.00 € 10.00€ 10.00€ 1215.00 € CFE 2017 205.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1205.00 € TOTAL SIE LILLE NORD 420.00 € Total dettes fiscales : 420.00 € = fourni r iver: La balance fournisseurs n’a pas été remise : mémoire

Total dettes fournisseurs : mémoire

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[…] ET ECHU : 20 620.85 € + mémoire

= INSUFFISANCE D’ACTIF : 20 620.85 € + mémoire

Que compte tenu de la carence du dirigeant, aucune information ne peut être donnée sur l’origine des difficultés rencontrées par la société SAS GHWA PRODUCTIONS.

Que l’insuffisance d’actif de la SAS GHWA PRODUCTIONS est de 20 620.85 €

Que certaines dettes datent du 4ème trimestre 2015.

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

Attendu que Madame Y représentant |" URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil : Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas

comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué :

Que par courrier adressé à l’URSSAF DU NORD en date du 12 octobre 2017, Monsieur N’G F es-q Président déclare désormais […]

TOURCOING

Que désormais la société se situe […]. Que le changement de siège a été effectué au registre du commerce et des sociétés en date du 05 décembre 2017,

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé :

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas […]

activité : Productions de films d’animations 2D et 3D, réalisations audiovisuelles RCS Lille Métropole B 801746819 (2014B01227)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Denis DEREPPE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: E X ET C D représentée par Maître C D 65 boulevard de la […]

COMMET en qualité de Commissaire-Priseur : Maître Xavier WATTEBLED 2 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire-Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/01/2017 (Cotisations URSSAF dues),

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 13/03/2018 à 14h00, |

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, degsiet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.