Atteinte disproportionnée à la vie familiale
Décisions
[…] au motif que le préfet n'aurait pas examiné, avant de prendre sa décision, si son refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du demandeur. […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit abstenu, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 précité de la convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de M. X… une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé, […]
(2) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas porté, eu égard à la gravité de l'acte commis, une atteinte excessive à sa vie familiale. (1) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Légalité de son expulsion en urgence absolue, compte tenu de sa récente libération.
(1), 335-02-04(2), 335-02-07, 35-04 Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.
[…] à moins qu'il ne soit établi que l'employeur ait abusé de son pouvoir de direction ou manqué à son obligation de bonne foi, notamment en prenant une décision portant une atteinte […] disproportionnée à la vie familiale et personnelle du salarié ; […] sans aucunement faire ressortir en quoi il aurait été porté une atteinte disproportionnée à la vie familiale et personnelle de la salariée-dont le nouveau lieu de travail était situé à une courte distance de neuf kilomètres du précédent sur la commune de Marseille dotée d'un important réseau de transports urbains-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, […]
[…] il résulte de l'instruction qu'eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, le ministre de l'intérieur, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1), 54-07-02-03 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion, […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la […] vie familiale du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […] A… de rejoindre sa nouvelle affectation en application d'une clause, dont il n'est pas démontré par lui ni qu'elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par l'employeur et non dans les intérêts légitimes de la société, le directeur des opérations attestant sans être utilement contredit que l'agence du Havre avait connu en 2012 une diminution importante de son chiffre d'affaires et corrélativement du nombre de postes à pourvoir dans cette ville notamment, ni qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, M.
[…] 3°/ ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ; qu'en omettant de rechercher si l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à M. et Mme [C] sur la personne de l'enfant [F], source de grande tension familiale, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de cet enfant âgé de cinq ans seulement, de son frère de 11 ans, [W], atteint d'autisme et pour qui la stabilité du foyer est primordiale, et de ses parents qui font tous leurs efforts pour offrir une vie la plus paisible possible à leurs deux enfants en dépit de la complexité que représente la
[…] d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, […] qu'au jour du dépôt de la demande en paiement des prestations, ils ne disposent donc pas des certificats de contrôle précités ; que l'exigence des certificats de contrôle médical répond tant à l'intérêt de la santé publique qu'à l'intérêt de la santé de l'enfant et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ; qu'un tel certificat permet, en effet, de vérifier que l'enfant disposera en France des conditions d'existence lui garantissant de mener une vie familiale dans les meilleurs conditions possibles et d'assurer sa protection ; que les dispositions de l'article D. 512-2 sont
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris partiellement devant la cour tout en y ajoutant sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie familiale que d'une part, […] X Y ne peut invoquer une telle atteinte dans la mesure où il ne vit pas avec sa concubine et son enfant puisqu'il habite et travaille en Italie et qu'il reconnaît à l'audience venir en France environ tous les deux mois ; sur la demande d'assignation à résidence que l'intéressé n'est pas éligible à une telle mesure, […]
[…] les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, […] ils ne disposaient donc pas du certificat de contrôle médical précité ; que l'exigence de ce document répond à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ; […] en effet , de vérifier que l'enfant disposera en France des conditions d'existence lui garantissant de mener une vie familiale normale et d'assurer sa protection ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-13.037 F-D.
Lire la suite…Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
Lire la suite…Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-13.037 F-D.
Lire la suite…Repose sur une faute grave le licenciement d'un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass Soc 12 juillet 2018, n° 17-13.037 Partager :
Lire la suite…Repose sur une faute grave le licenciement d'un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass Soc 12 juillet 2018, n° 17-13.037
Lire la suite…La mutation d'office dans l'intérêt du service ou MOIS est une mesure administrative qui peut bouleverser la vie d'un militaire : changement d'affectation, éloignement familial, perte d'avantages financiers, remise en cause de l'équilibre professionnel et personnel ... Face à une telle décision, […] financier, familial grave), un doute sérieux sur la légalité de la mutation (erreur manifeste d'appréciation, atteinte disproportionnée à la vie familiale, sanction déguisée, etc.). […] Le tribunal a jugé que l'administration n'apportait aucune justification sérieuse d'un trouble au service et que la décision portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du militaire. […]
Lire la suite…Enfin, les transferts internes fondés sur cette délégation sont admis s'ils s'inscrivent dans les seuils temporels de l'article (peines totales n'excédant pas deux ans, y compris en présence d'une SAS) et s'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou à la santé du détenu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L2141-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
la communauté de vie ; […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article L7221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, […] l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article L2211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe général
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. […] l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
Par ailleurs, le requérant maîtrise la langue française et ne pouvait donc se méprendre sur le sens de l'engagement sur l'honneur qu'il a signé de porter à la connaissance du service instructeur toute modification dans sa situation familiale. […] Il est ensuite soutenu que le décret est disproportionné au regard du droit de l'Union européenne et qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH. […] moyen nous semble inopérant, et en tout état de cause manifestement infondé, puisqu'il ne se trouve privé d'aucun des droits attachés à la citoyenneté européenne du fait de la décision de lui retirer sa naturalisation, […]
Lire la suite…