Atteinte disproportionnée à la vie familiale
Décisions
[…] au motif que le préfet n'aurait pas examiné, avant de prendre sa décision, si son refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du demandeur. […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale …2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, […] avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 précité de la convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de M. X… une atteinte disproportionnée ; […]
(2) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas porté, eu égard à la gravité de l'acte commis, une atteinte excessive à sa vie familiale. (1) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Légalité de son expulsion en urgence absolue, compte tenu de sa récente libération.
(1), 335-02-04(2), 335-02-07, 35-04 Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.
[…] par avenant du 25 septembre 2000, affectée en raison de sa situation familiale à la boutique La Valentine située dans un autre arrondissement ; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, […] à moins qu'il ne soit établi que l'employeur ait abusé de son pouvoir de direction ou manqué à son obligation de bonne foi, notamment en prenant une décision portant une atteinte disproportionnée à la vie familiale et personnelle du salarié ; qu'en jugeant que la décision de mutation de la salariée avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle après avoir évoqué « la situation de famille de l'intéressée (mère de deux enfants) », […]
[…] il résulte de l'instruction qu'eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, le ministre de l'intérieur, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1), 54-07-02-03 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion, […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […] le directeur des opérations attestant sans être utilement contredit que l'agence du Havre avait connu en 2012 une diminution importante de son chiffre d'affaires et corrélativement du nombre de postes à pourvoir dans cette ville notamment, ni qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, […]
[…] 3°/ ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que pour un parent et son enfant, […] qu'en omettant de rechercher si l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à M. et Mme [C] sur la personne de l'enfant [F], source de grande tension familiale, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de cet enfant âgé de cinq ans seulement, de son frère de 11 ans, [W], atteint d'autisme et pour qui la stabilité du foyer est primordiale, et de ses parents qui font tous leurs efforts pour offrir une vie la plus paisible possible à leurs deux enfants en dépit de la complexité que représente la gestion de ce handicap, […]
[…] C-276/06) qu'en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, […] ils ne disposent donc pas des certificats de contrôle précités ; que l'exigence des certificats de contrôle médical répond tant à l'intérêt de la santé publique qu'à l'intérêt de la santé de l'enfant et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ; qu'un tel certificat permet, en effet, de vérifier que l'enfant disposera en France des conditions d'existence lui garantissant de mener une vie familiale dans les meilleurs conditions possibles et d'assurer sa protection ; […]
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris partiellement devant la cour tout en y ajoutant sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie familiale que d'une part, […] X Y ne peut invoquer une telle atteinte dans la mesure où il ne vit pas avec sa concubine et son enfant puisqu'il habite et travaille en Italie et qu'il reconnaît à l'audience venir en France environ tous les deux mois ; sur la demande d'assignation à résidence que l'intéressé n'est pas éligible à une telle mesure, […]
[…] les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, […] ils ne disposaient donc pas du certificat de contrôle médical précité ; que l'exigence de ce document répond à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ; […] en effet , de vérifier que l'enfant disposera en France des conditions d'existence lui garantissant de mener une vie familiale normale et d'assurer sa protection ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
Lire la suite…Par ailleurs, le requérant maîtrise la langue française et ne pouvait donc se méprendre sur le sens de l'engagement sur l'honneur qu'il a signé de porter à la connaissance du service instructeur toute modification dans sa situation familiale. […] Il est ensuite soutenu que le décret est disproportionné au regard du droit de l'Union européenne et qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH. […] moyen nous semble inopérant, et en tout état de cause manifestement infondé, puisqu'il ne se trouve privé d'aucun des droits attachés à la citoyenneté européenne du fait de la décision de lui retirer sa naturalisation, […]
Lire la suite…Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-13.037 F-D.
Lire la suite…Repose sur une faute grave le licenciement d'un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass Soc 12 juillet 2018, n° 17-13.037 Partager :
Lire la suite…Repose sur une faute grave le licenciement d'un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portait pas d'atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass Soc 12 juillet 2018, n° 17-13.037
Lire la suite…La mutation d'office dans l'intérêt du service ou MOIS est une mesure administrative qui peut bouleverser la vie d'un militaire : changement d'affectation, éloignement familial, perte d'avantages financiers, remise en cause de l'équilibre professionnel et personnel ... Face à une telle décision, […] financier, familial grave), un doute sérieux sur la légalité de la mutation (erreur manifeste d'appréciation, atteinte disproportionnée à la vie familiale, sanction déguisée, etc.). […] Le tribunal a jugé que l'administration n'apportait aucune justification sérieuse d'un trouble au service et que la décision portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du militaire. […]
Lire la suite…Enfin, les transferts internes fondés sur cette délégation sont admis s'ils s'inscrivent dans les seuils temporels de l'article (peines totales n'excédant pas deux ans, y compris en présence d'une SAS) et s'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou à la santé du détenu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, […] l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L2211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe général
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. […] l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 1200-6 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Article 413-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
[…] Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 226-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 1219 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
[…] 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel. Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
Le droit La Cour de cassation constate que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et que celle-ci ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, en conséquence la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Ce qu'il faut en retenir Repose sur une faute grave le licenciement du salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-13.037 F-D.
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