Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 14 juin 2018, n° 2018J00106

TCOM Lyon 14 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 11 juin 2018, la société ENTREPRISE MEDJEBEUR SAS a demandé la résolution d'un litige contre la société TRANSPORTS GOUBET SAS. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'assignation et la procédure à suivre. Le tribunal a constaté un désistement d'instance et d'action de la part du demandeur, entraînant son dessaisissement. En conséquence, le tribunal a prononcé la clôture de l'affaire, avec des frais de greffe à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 14 juin 2018, n° 2018J00106
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018J00106

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHUPINStéphanie GRIGNON DUMOULINFrançois CHARPIN
Cabinet(s) :	R-AVOCATQG AVOCATS
Parties :	la société ENTREPRISE MEDJEBEUR SAS c/ la société TRANSPORTS GOUBET SAS

Texte intégral

2018J00106 – 1816200004/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

11/06/2018 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2017

La cause a été entendue à l’audience du 11 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur David VENNIN, Président, – Monsieur Jean-Z RAMAY, Juge, – Monsieur Patrice BLANDIN, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société ENTREPRISE MEDJEBEUR SAS 2018J106 LES ROSIERS 66300 THUIR DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X Y – SELARL Y & ASSOCIÉS LEXAVOUÉ LYON – Toque n° 938 […] Stéphanie GRIGNON DUMOULIN – […]

ET – la société TRANSPORTS GOUBET SAS Chemin d’Yvours 69310 PIERRE-BENITE DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Z A – Cabinet C & R – Avocat – Toque n° 748 Immeuble le […] Vincent CHUPIN – Avocat – 30 Route de Saint-Joseph 44300 NANTES

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC

2018J00106 – 1816200004/2

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par David VENNIN, Président, et France BOMMELAER, Greffier