Demande de rappel de commissions
Décisions
[…] a bon droit, deboute de sa demande de rappel de commissions des lors qu'il est constate que le systeme de comptabilite existant entre les parties permettait a chacune de celles-ci de faire connaitre ses observations, que l'interesse, […] sans aucune reserve, la somme representant le solde a son profit de la fusion desdits comptes et qu'il avait attendu pres de trois ans pour reclamer le payement d'un complement de commissions. il resulte en effet de ces constatations que ce gerant ne pouvait serieusement pretendre qu'il n'avait pas accepte ses comptes et que les dispositions d'ordre public de l'article 547 du code de procedure civile s'opposaient a ce que soient revises des comptes arretes.
[…] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au titre de l'année 2016, l'arrêt retient que sur cet exercice, les bulletins de salaire permettent de constater qu'il a perçu des « primes sur CA » chaque mois en sorte, qu'à défaut de produire des justificatifs et un décompte précis des sommes qui lui seraient dues au-delà de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [L] en paiement d'un rappel de commissions sur chiffre d'affaire pour l'année 2016, en ce qu'il le condamne aux dépens, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, […] sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'arrêt attaqué, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2016 d'une demande en paiement d'un rappel de commissions pour la période comprise entre juillet 2012 et octobre 2014 et que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que les éléments servant de base au calcul des commissions ne sont pas exclusivement détenus par l'employeur et qu'en l'absence du moindre début d'élément de preuve apporté par le salarié à l'appui de sa demande de paiement de primes tels que des bons de commande, il ne peut être fait droit à sa demande de rappel de primes, qui repose sur de simples spéculations ; […] ALORS ENFIN QU'en déboutant le salarié de ses demandes de rappels de commissions, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de commissions sur chiffre d'affaires, de rappel de primes annuelles et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de rappel de commissions, qu'à la baisse du taux pratiqué antérieurement correspondait, dans le dernier avenant signé, l'augmentation de leur assiette, sans constater que cet élargissement de l'assiette des commissions avait été maintenu lors des exercices suivants, au titre desquels étaient formulées les demandes de rappel de rémunération et d'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
[…] que MM. X… et Y…, salariés de la société Rep-Bamatex et exerçant des mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement du reliquat restant dû au titre de leurs heures de délégation ; […] alors, selon le moyen, que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; que s'il est rémunéré sous la forme de commissions calculées sur le chiffre d'affaires, […] une somme calculée d'après les commissions normalement perçues s'il avait travaillé ; que pour débouter M. X… et M. Y… de leur demande de rappel de commissions, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2012), que MM. X… et Y… ont été engagés en 1994 comme VRP multicartes par la société Régie générale d'annuaires (RGA) ; qu'ils ont saisi le 26 juin 1997 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; que la société, placée en redressement judiciaire le 27 juin 1997, […] qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de commissions, la cour d'appel a relevé qu'ils n'avaient jamais précisé les lignes directrices de leurs demandes et ce malgré de nombreuses relances de l'expert ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de communication par l'employeur à l'expert des éléments de preuve précis détenus par lui, […]
[…] qu'ainsi, l'absence de protestation du salarié même pendant plusieurs années, quant au mode de calcul de ses commissions, ne vaut pas renonciation de sa part à le contester ultérieurement devant les juges, […] qu'en l'espèce, en retenant pour débouter M. X… de sa demande de rappel de commissions fondées sur l'application aux huiles de synthèse d'un taux de commission de 5 %, que le salarié ne justifiait pas avoir émis des observations dans le mois suivant la remise de ses décomptes de commission et, partant, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen :
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, […] sont sans effet'' ; qu'en décidant toutefois de débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au motif inopérant que ''M. [V] ne produit au débat aucun élément probant de nature à remettre en cause les pièces et les calculs réalisés par la société Asiatex et se contente d'additionner le montant des bons de commande pour en déduire le chiffre d'affaires TTC réalisé et l'assiette du calcul des commissions, […] la cour d'appel a constaté que celle-ci soutenait que le taux de commission appliqué pour les VRP était de 7 % (arrêt p. 6 § 7) ; qu'en déboutant pourtant M. [V] de ses demandes de rappel de commissions, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser un rappel de commissions et un rappel d'indemnité de préavis avec les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : […] B… de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le salarié devait percevoir, les juges du fond ont pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son accord pour être mise en œuvre (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44641) Un salarié avait été engagé en qualité de VRP exclusif. […] Licencié, […] notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Pour la cour de cassation, […]
Lire la suite…Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. […] En cause d'appel, cette affaire arrive par-devant la Cour d'Appel de POITIERS, laquelle dans un arrêt du 13 août 2020, va considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et va débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, relevant que les bulletins de salaire produits par le salarié permettait de constater qu'il avait perçu des primes sur chiffre d'affaires chaque mois, de sorte qu'à défaut de produire à la Cour des justificatifs et un décompte précis des sommes qui lui seraient dues au-delà de celles déjà perçues, […]
Lire la suite…Dans une nouvelle décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur ne pouvait modifier à sa convenance les objectifs en cours d'exercice Une salariée bénéficiait d'une rémunération mensuelle fixe, […] l'employeur considérant que les objectifs qu'il avait assignés à l'intéressée n'étaient manifestement pas réalistes, il s'était autorisé à modifier sa rémunération variable à la baisse. […] La salariée ne l'avait pas entendu ainsi et avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions. […] cette demande est accueillie favorablement. […] Il s'agit d'un rappel important à opposer à de nombreux employeurs qui procèdent de la sorte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article 244 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. […]
Article 1 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail, et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes : 1°) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf …
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° Un rappel à l'ordre ; 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à
Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 25 novembre 2020
seul accorder ou retirer la parole ; il ne peut toutefois la refuser, lorsqu'il s'agit d'un rappel au règlement. Il peut rappeler à l'ordre tout membre du conseil qui prend la parole sans l'avoir demandée et obtenue, excède le temps de parole imparti ou qui, après avoir été invité par le président à se cantonner dans la question en cours de discussion, ne se conforme pas à cette invitation. […]
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 17 avril 2020
seul accorder ou retirer la parole ; il ne peut toutefois la refuser, lorsqu'il s'agit d'un rappel au règlement. Il peut rappeler à l'ordre tout membre du conseil qui prend la parole sans l'avoir demandée et obtenue, excède le temps de parole imparti ou qui, après avoir été invité par le président à se cantonner dans la question en cours de discussion, ne se conforme pas à cette invitation. […]
Article 25 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 21BX00021
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE (BORDEAUX, 781847447)
La rémunération variable des négociateurs immobiliers soulève régulièrement des difficultés d'interprétation, notamment lorsque les clauses contractuelles relatives aux commissions manquent de clarté. […] L'employeur fut placé en liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2021. […] La salariée saisit le conseil de prud'hommes de Libourne le 16 octobre 2020 pour contester son licenciement et réclamer un rappel de commissions. […] Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes jugea le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais débouta la salariée de sa demande de rappel de commissions. […] La salariée interjeta appel le 15 décembre 2022, […]
Lire la suite…