Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 mars 2017, n° 16/05131

CA Paris 20 mars 2017

Arguments

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Accepté
Détention provisoire et préjudice moral
La cour a reconnu que la détention avait causé un choc psychologique au demandeur, justifiant l'octroi d'une indemnisation pour préjudice moral.
Accepté
Perte de chance due à la détention
La cour a estimé que la détention avait entraîné une perte de chance d'exercer une activité rémunérée, justifiant ainsi une indemnisation.
Accepté
Frais d'avocat liés à la détention
La cour a jugé que les frais d'avocat étaient justifiés et en lien direct avec la détention, accordant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 20 mars 2017, n° 16/05131
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/05131
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Anne-Laure ARCHAMBAULT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

XXX

DÉCISION DU 20 Mars 2017

(n° 109 , 2 pages)

N°de répertoire général : 16/05131

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jacques BICHARD, Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Lydie SUEUR, Greffier, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 04 Février 2016 par M. X Y, né le XXX à XXX

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 23 Janvier 2017 ;

Entendus M^e Z A-B substituant M^e Delphine MALAPERT représentant M. X Y, M^e Maxime BARNIER substituant M^e Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat représentant l’agent judiciaire de l’Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

***

Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 4 février 2016, déposée par M. X Y sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d’obtenir une somme de 6 400 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celles de 1800 euros pour la perte de salaires et de 1 800 euros pour les frais d’avocat, outre une indemnité d’un montant de 1 560 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite de sa détention provisoire subie du 2 juillet 2015 au 3 août 2015 pour des faits de recel aggravé dont il a été relaxé par un jugement rendu le 13 août 2015 qui est définitif .

Vu les conclusions déposées par l’agent judiciaire de l’Etat qui expose qu’il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : -préjudice moral : 1 500 euros,

— préjudice matériel : 1 800 euros au titre des frais d’avocat et rejet de la demande portant sur la perte de salaire,

et de statuer ce que de droit sur l’indemnité sollicitée en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 1 mois et 2 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu’il y a lieu d’accueillir la demande présentée au titre du préjudice matériel invoqué .

SUR QUOI

La recevabilité de la requête présentée par M. X Y ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale pour une période d’un mois et deux jours .

Âgé de 25 ans au jour de sa mise en détention, célibataire sans enfant, confronté pour la première fois au monde carcéral et à ses conditions de vie difficile, M. X Y a subi un choc psychologique certain .

Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 6 400 euros qu’il sollicite en réparation de son préjudice moral .

M. X Y qui justifie avoir régulièrement travaillé en 2014 puis au cours du premier semestre 2015 a ainsi perdu une chance raisonnable d’avoir pu exercer une activité rémunérée durant sa détention .

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 800 euros .

La facture détaillée qu’il produit aux débats justifie que lui soit accordée la somme de 1 800 euros au titre des frais d’avocat en lien direct avec la détention dont s’agit .

L’équité commande d’accorder à M. X Y une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros .

PAR CES MOTIFS

Déclarons M. X Y recevable en sa requête pour une durée de détention d’un mois et deux jours .

Accordons à M. X Y la somme de 6 400 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 800 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu percevoir un salaire et de 1 800 euros pour les frais d’avocat, outre une indemnité d’un montant de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Décision rendue le 20 Mars 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ