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* 1DE/00/25/75/10* JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 15/02/2016 à 9h30

DESISTEMENT D’INSTANCE

du 15/02/2016 2015012713 – 1

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public

[…]

[…]

Représenté par Monsieur Hervé TÊTIER, Procureur de la République Adjoint, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[…]

[…]

représentée par Monsieur Valere Gaston Ossono Omgba, en qualité de Gérant, d’autre part,

Par requête en date du 26/11/2015, Monsieur le Procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du Code de Commerce, du Tribunal qu’il se saisisse aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société […] […]

Par ordonnance en date du 26/11/2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société […],

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la société […] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 25/01/2016 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes Observations sur la saisine du Tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. '

Vu le renvoi au 15/02/2016 à 09:30,

r quoi, le tri al : ATTENDU que le Ministère public a été régulièrement avisé de la date d’audience, ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies sur la situation du débiteur ainsi que du rapport établi conformément à l’article R.621-3 du Code de Commerce, que l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, ! ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République déclare se désister de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la […] […] PAR CES MOTIFS, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu les articles L.621-1 et L.631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, /

p’e

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se trouve dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,

DIT que les frais afférents à la présente instance s’élevant à 226,62 euros resteront à la charge de la procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur NAUDIN Président, Monsieur TAPA, Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, Juges.

Greffier d’audience : Maître GREUZAT

Ministère Public : Monsieur Hervé TETIER

Mis en délibéré le : 15/02/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur NAUDIN Président, Monsieur TAPA, Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quinze février deux mille seize par Monsieur NAUDIN Président, assisté de Maître GREUZAT, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur NAUDIN, Président et Maître GREUZAT, Greffier.