JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON RENDU LE 15 MAI 2013

Composition du Tribunal de Commerce d’ALENCON lors des débats à l’audience du 13.05.2013, date à laquelle l’affaire a été plaidée et lors du délibéré :

PRESIDENT : M. ADDA Jean-Luc, Président du Tribunal,

JUGES : MM ANDREU Philippe et BIGOT Claude,

Assistés lors des débats par le Greffier : M^e GALLOT-LEMONNIER Annie,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 15.05.2013 et signé par M, ADDA Jean-Luc, Président et par M^e GALLOT-LEMONNIER Annie, Greffier.

ATTENDU qu’à la date du 4 janvier 2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société IBATEC – exerçant l’activité d’ingénierie et études pour tous travaux neufs ou anciens, bâtiments, travaux publics 33/34, Avenue de la Liberté – […] – et a désigné Maître Pascale X-ERAUD en qualité de mandataire judiciaire.

VU le jugement rendu le 18.03.2013 ayant désigné Maître B Z en qualité d’Administrateur judiciaire avec pour mission de procéder aux actes nécessaires à la préparation et à la réalisation éventuelle de la cession de l’entreprise,

VU le jugement rendu le 15.04.2013 avant étendu la mission de l’Administrateur Judiciaire à celle d’assistance,

VU les différents jugements rendus par le Tribunal ayant autorisé le maintien de l’activité et de la période d’observation ou l’ayant renouvelée,

VU le jugement rendu le 29.04.2013 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société IBATEC avec un maintien de l’activité pour une durée de deux mois,

ATTENDU qu’une offre de reprise émanant de Monsieur C Y demeurant 15 le vert bosquet 50310 SAINT-FLOXEL a été déposée auprès de l’Administrateur Judiciaire,

ATTENDU que l’Administrateur Judiciaire a établi un rapport contenant un projet de plan de cession totale, qu’en cet état les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil pour l’audience du 13.0S.2013, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour qu’un jugement soit rendu ce jour, qu’ont comparu lors de l’audience :

— l’Administrateur Judiciaire, représenté par M. Thierry C, Collaborateur diplômé Administrateur Judiciaire, entendu en son rapport et en ses observations, sollicitant notamment du Tribunal de prendre acte de ses observations sur certaines difficultés ayant trait aux contrats de location de matériel, pour lesquels il n’a pas été possible de clarifier intégralement la situation compte tenu des délais impartis pour présenter au tribunal l’offre de reprise de M. Y C et ce malgré les échanges avec les co-contractants, qu’ainsi, pour les contrats suivants :

— WOLKSWAGEN BANK – contrats N° 0869 990 60 LL D 0 – 0869 90 58 LL DO – 0869 905 7 LL DO portant sur la location de 3 véhicules polos et dont le transfert est demandé par le cessionnaire,inventoriés ligne 67, 68 et 69 dans l’inventaire du commissaire priseur l’Administrateur Judiciaire expose en outre que selon un courrier du 11 mars de IBATEC , adressé à M^e X et dont il a -eu connaissance le 7 mai dernier, il apparaît que ces contrats ont été prorogés jusqu’au 14 octobre 2012 – depuis cette date les véhicules ont été utilisés par la société IBATEC sans cadre juridique mais WB adresse néanmoins des factures de location à IBATEC. ; qu’au vu de ces informations le cessionnaire devra faire son affaire personnelle de la situation décrite ci-dessus et trouver un accord avec WB pour. racheter ou non les 3 véhicules, continuer la location et à défaut de les restituer à WB.

l’Administrateur Judiciaire expose qu’il entend en tout état de cause dégager toute responsabilité quant à l’issue de la procédure de revendication engagée avant sa désignation en qualité d’administrateur judicaire, soit de LIXXBAIL N° 855 345 F 90 – contrat de location de matériel informatique – contrat non repris par le cessionnaire,

Les rubriques de l’inventaire du commissaire priseur de la ligne 49 à 61 sont susceptibles d’intégrer du matériel appartenant à FLAT LEASE GROUP (ce contrat est arrivé à échéance en août 2012 mais la Société IBATEC n’est pas devenue propriétaire du matériel qui est néanmoins utilisé par elle, que Selon LIXXBAIL la propriété a été rendue au fournisseur DEBUCY (mail du 24 avril 2013 de LIXXBAIL), qu’il a été demandé à M. Y C de prendre contact avec le fournisseur DEBUCY pour trouver un accord d’utilisation -;

que par mail du 7 mai dernier ABN BEBUCY a indiqué à M. Y C « ne pas vouloir récupérer le matériel informatique qui fait l’objet d’un contrat de location début de l’année 2009 » . Attendu que l’Administrateur Judiciaire sollicite du tribunal de bien vouloir prendre acte de cette position et de dire que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle de trouver un accord avec DEBUCY pour l’utilisation ou la restitution du matériel objet du contrat 855 34S F 90, l’Administrateur Judiciaire exposant d’autre part qu’il entend dégager toute responsabilité quant à l’exhaustivité de la présence du matériel DEBUCY dans les locaux de la Société IBATECG, compte tenu que les rubriques de l’inventaire semblent intégrer du matériel propriété de FLAT LEASE et de la possibilité de le restituer au propriétaire et sollicite du tribunal d’en prendre acte.

— Contrat LIXXBAIL N° 968 725 F 90 – contrat de location de matériel informatique contrat non repris par le cessionnaire. Ce matériel figure sous les rubriques 62 à 64 de l’inventaire du commissaire priseur, Ce contrat a été résilié par ordonnance du juge commissaire du 25 avril 2012 – les 5 photocopieurs sont dans les locaux de la Société IBATEC (mail du 24 avril 2013 de celui-ci) -

Le cessionnaire devra soit trouver un accord avec LIXXBAIL pour leur utilisation, à défaut ils seront restitués à LIXXBAIL dans le mois du jugement à intervenir,

L’Administrateur Judiciaire sollicite du tribunal de prendre acte de cette situation.

— Contrat FLAT LEASE GROUP N° 207 0 A 1970 – contrat non repris par le cessionnaire – contrat de location de matériel ;

l’Administrateur Judiciaire attire l’attention du tribunal sur le fait que ce matériel n’est pas listé dans l’inventaire du commissaire priseur et que FLAT LEASE a déclaré une créance au

passif de 3.512,24 € échu et 7.779.1S € à échoir, qu’interrogée sur ce problème la Société IBATEC indique par mail du 6 mai que ce matériel serait classé dans l’inventaire sous la rubrique LIXXBAIL du contrat N° 855 345 F 90, que la Société IBATEC a joint les factures d’achats mais le matériel n’apparaît pas identifiable dans l’inventaire, que FLAT LEASE évoque dans un courrier du 15 avril adressé à IBATEC la possibilité de racheter le matériel ; que M. Y C a interrogé FLAT LEASE par courrier du 30 avril 2013 sur la possibilité de racheter le matériel, qu’il ne semble pas que M. Y C ait reçu de réponse, l’Administrateur Judiciaire indique qu’il entend dégager toute responsabilité quant à l’exhaustivité de la présence du matériel FLAT LEASE dans les locaux d’IBATEC et la possibilité de le restituer intégralement à FLAT LEASE et sollicite du tribunal d’en prendre acte.

l’Administrateur indique en outre que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle de cette situation, trouver un accord avec FLAT LEASE et s’engager à restituer le matériel à FLAT LEASE si aucun accord n’est trouvé dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir,

ATTENDU que l’Administrateur Judiciaire sollicite en conclusions du Tribunal de bien vouloir arrêter le plan de cession totale de la Société IBATEC au profit de la M. Y C demeurant 15, le Vert Bosquet 50310 Saint-Floxel avec faculté de substitution au profit de la SASU IBATEC, au capital de 10 000 €, ayant son siège social « la Briqueterie » […], aux conditions et selon les modalités définies dans son offre datée du 19.04.2013 et signée de M. Y C, en tenant compte des précisions apportées lors de l’audience et fixer les modalités dudit plan,

— - La Mandataire Judiciaire, représentée par M^me D E, entendue en son rapport et exposant que l’offre présentée par M. Y C propose la reprise de 11 salariés, sur 14 que compte actuellement l’entreprise, que seul ce point est positif, que le prix de cession proposé est dérisoire, compte tenu de certains éléments ; qu’en effet M. Y C bénéficiera immédiatement d’une équipe déjà constituée et donc efficace, de tout le carnet d’adresse et du relationnel établi par le précédent exploitant, que la valorisation proposée pour les éléments corporels est inférieure à la valeur de réalisation établie par le Commissaire Priseur dans son inventaire ; que la valorisation des éléments incorporels est très faible pour la reprise d’une unité de production immédiatement opérationnelle, que le chiffre d’affaire envisagé dans le prévisionnel tend à prouver que l’entreprise IBATEC a davantage de valeur que celle proposée,

— - La SOCIETE IBATEC, représentée par M. F G, Représentant légal, entendu en ses observations et favorable au plan,

— Madame H I, habilitée à exercer les voies de recours au nom des Délégués du Personnel, indiquant être favorable au plan de cession au profit de M. Y C,

— - Monsieur GOAVEC Jacques, Juge-Commissaire entendu en son rapport et indiquant que cette cession est la meilleure solution pour l’entreprise, malgré le prix faible proposé,

Le Ministère Public, également avisé, est représenté par Madame le Procureur de la République, présente, entendue en ses réquisitions et favorable à l’arrêté du plan de cession,

Tous les co-contractants, également convoqués, ne sont ni présents, ni représentés,

VU la lettre en date du 02.05.2013, de LA POSTE SA, co-contractant, indiquant ne pas s’opposer à la cession de son contrat, le repreneur devant toutefois la tenir informée de la reprise effective des contrats, en cas de décision favorable du Tribunal,

ATTENDU que Monsieur Y C, acquéreur, a également comparu et a été entendu en ses explications, qu’il lui sera donné acte :

— - de ce qu’il indique lever la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 100 k€

— - de ce qu’il fait son affaire personnelle de la situation des matériels, ainsi que de trouver un accord avec WOLKSWAGEN BANK en ce qui concerne le transfert du contrat, .

— de ce qu’il fait son affaire personnelle de la poursuite des marchés publics non cessibles,

— de ce qu’il indique avoir connaissance des clauses du bail des locaux de FLERS prévoyant à l’article 8 une augmentation du montant du dépôt de garantie en cas de changement de preneur ou de changement du contrôle du capital social du preneur,

— - de ce qu’il indique avoir connaissance des clauses des baux stipulant que certains travaux d’aménagement et d’améliorations restent la propriété des bailleurs en fin de bail, sans indemnisation du preneur,

— - de ce qu’il a pris connaissance du mail du 13.05.2013 du cabinet NEXITY agissant pour le compte du bailleur des locaux de CAEN – la SOCIETE GENEPIERRE- donnant son accord pour que le repreneur conserve les locaux de CAEN pendant un mois à compter du 13.05.2013, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues par le repreneur, pour la période du 13.05.2013 au 13.06.2013,

— - qu’en ce qui concerne les contrats WOLKSWAGEN BANK N° 0086999060 LL DO, 0869 90 58 LL D 0 et 0 869 905 7 LL DO portant sur la location de trois véhicules dont le transfert est demandé par le repreneur, il fera son affaire personnelle de trouver un accord avec WOLKSWAGEN BANK, soit pour racheter les trois véhicules, soit pour poursuivre la location ou à défaut les restituer,

— - qu’en ce qui concerne le contrat LIXXBAIL N° 855 345 F 90 portant sur la location de matériel informatique, arrivé à échéance en aout 2012, il a connaissance que la propriété du matériel a été rendue par LIXXBAIL au fournisseur DEBUCY celui-ci ayant indiqué par mail du 07.05.2013 ne pas vouloir récupérer le matériel informatique, que le repreneur fera son affaire personnelle de cette situation,

— - qu’en ce qui concerne le contrat LIXXBAIL 968 725 F 90 portant sur la location de 5 photocopieurs, résilié par ordonnance du juge-commissaire du 25.04.2012, les photocopieurs sont situés dans les locaux d’IBATEC, le repreneur fait son affaire personnelle de trouver un accord avec LIXXBAIL, ou à défaut les restituera dans le mois du jugement de ce jour,

— - qu’en ce qui concerne le contrat FLAT LEA5E GROUP N° 207 0 A 1970, le repreneur a connaissance des déclarations de la SOCIETE IBATEC indiquant que ce matériel serait classé dans l’inventaire du commissaire-priseur, sous la rubrique LIXXBAIL N° 855 345 F 90, mais qu’il ne peut être identifié ; que le repreneur fera son affaire personnelle de trouver un accord avec FLAT LEASE GROUP pour l’utilisation ou à défaut dans le

mois du jugement de ce jour, "ATTENDU qu’l y a lieu de constater qu’il a été remis par M. Y C un

chèque de banque de 15 000 € à l’ordre de M^e X-ERAUD, Liquidateur,

ATTENDU que le Tribunal donnera acte à M^e Z de ce qu’il entend dégager toute responsabilité quant à l’issue de toute éventuelle procédure de revendication engagée avant sa désignation et de l’exhaustivité de la présence de matériels en location dans les locaux de la STE IBATEC et de la possibilité de les restituer aux propriétaires,

ATTENDU qu’il convient de constater que l’offre déposée par M. Y C est la seule offre proposée, que bien que le prix de cession offert soit très faible, cette offre a le mérite de sauvegarder 11 emplois sur les 14 de la Société IBATEC, qu’aucune autre solution de redressement n’apparaissant envisageable à ce stade de la procédure, le Tribunal arrêtera favorablement le plan de cession totale de la Société IBATEC au profit de M. Y C, avec faculté de substitution au profit de la SASU IBATEC (à constituer).

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU la communication au: Ministère Public,

Vu les articles L642-1ÀàL642-17, R 642-1 à R 642-21 du Code de Commerce,

DONNE ACTE à M. Y C de tous les engagements et précisions apportés lors de l’audience et listés ci-dessus, pages 4 et 5,

ARRÊTÉ LE PLAN DE CESSION TOTALE de la SARL IBATEC exerçant l’activité d’ingénierie et études pour tous travaux, neufs ou anciens, bâtiment, travaux publics 32/34 avenue de la liberté […] et […], (et établissement secondaire […]

AU PROFIT DE : Monsieur J Y, demeurant […] avec faculté de substitution au profit de la SASU IBATEC, au capital de 10 000 €, ayant son siège social La Briqueterie – LA LANDE PATRY – 61100 FLERS aux conditions et selon les modalités définies dans son offre datée du 19 avril 2013 et signée de Mansieur C Y, savoir :

— - Eléments incorparels comprenant : o Nom : […]

0 – Droit d’utilisation des licences informatiques

— - Eléments corporels o l’ensemble des agencements et installations pour les locaux de CAEN et FLERS

o Le mobilier et le matériel en propriété comme indiqué dans l’inventaire établi par Maître A ainsi qu’un traceur KiPI KIP 3000 racheté pendant la période d’observation

Pour le prix de 15 000 € payable à la signature de l’acte de cession,

RAPPELLE les dispositions de l’article L642.9 du code de commerce qui stipule que l’auteur de l’offre, soit Monsieur Y C, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits,

FIXE la date d’entrée en jouissance au 15 mai 2013,

DIT que le transfert de propriété des actifs, objet du plan de cession à intervenir, s’opérera à la date de passation des actes de cession,

DIT qu’à l’entrée en jouissance, il sera procédé à un :

— recollement d’inventaire du matériel par la SCP BIGET- A commissaires-priseurs, en présence de Monsieur C Y et la SARL IBATEC pour les locaux de CAEN et FLERS,

— arrêté contradictoire des travaux ou prestations en cours et non encore facturés, sous le contrôle du Cabinet Comptable SILVERT – 1, […] afin de les facturer au cessionnaire pour le compte de la liquidation Judiciaire,

DIT que la facture de cession des travaux en cours sera établie par la Cabinet Comptable SILVERT – 1, […] et sera adressée par l’administrateur judiciaire au repreneur,

DIT que les travaux en cours seront payables à réception de facture entre les mains de M^e HUÜILLE-ERAUD, Liquidateur,

DONNE ACTE de la reprise conformément à l’article L 1224-1 du code du travail de 11 salariés : – - 3 ingénieurs béton et génie civil 3 projeteurs ' 3 dessinateurs – projeteurs 1 assistante de gestion

1 femme de ménage 1

ORDONNE le licenciement du personnel non repris en application de L. 631-19 – 1) et R 631- 36 du Code de commerce, à savoir, 3 salariés :

— - 1 comptable

— - […]

— , 1 employée administrative et reprographie

DONNE ACTE au cessionnaire de ce qu’il exclut du périmètre de la reprise le contrat en CDD.

DIT que le cessionnaire devra confirmer l’embauche du personnel repris, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail par l’envoi à chaque intéressé d’une lettre en la forme recommandée avec accusé de réception, dès que la liste de l’effectif repris aura pu être déterminée, c’est à dire après la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique concernant le personnel non repris,

DIT que les congés payés et primes de vacances des salariés repris, acquis depuis le Redressement Judiciaire jusqu’à l’entrée en jouissance, seront à la charge du repreneur.

CONSTATE en application de l’article R 642-19 du code de commerce qu’il n’existe pas de sûreté dont la charge serait susceptible d’être transmise au cessionnaire,

DIT que les actifs dépendant de la Liquidation Judiciaire sont réputés vendus comme suit :

Eléments incorporels 11.000 € Eléments corporels 4.000 € Total 15.000 €

ORDONNE à compter de l’entrée en jouissance le transfert des contrats ci-après en application de l’article L. 642-7 du Code de commerce :

KIP – COPIEUR KIP 3002 – contrat n°50002943 » NEMETSCHEK – LICENCES ALLPLAN – contrat n°DVA1000347 » AGENET – NETTOYAGE DES LOCAUX DE FLERS » […] ET EFFÊL ?> MDBAT – MAINTENANCE LOGICIJELLE ET TECHNIQUE – contrat n°142406 >» EBP : – - PAIE PRIVILEGE – Licence 15063864 – - COMPTA ASSISTANCE TELEPHONIQUE – Licence 15063865 > VOLKSWAGEN BANK – 3 POLO GP ENTREPRISE 3P 1,4TDI – contrats n°08699060LLDO – 086990S7LLDO – 086990S8LLDO » France TELECOM – - Ligne 02.33.30.18.55 FLERS – client n°0089849719 – - Ligne 02.33.98.43.60 FLERS – client n°0089849719 – - Ligne 02.33.66.27.51 FLERS – client n°0089849719 – - Ligne 02.31.24.23.98 CAEN – client n°0127305626 – - Ligne 02.31.35.24.25 CAEN – client n°0127305626 > ORANGE – - INTERNET PRO CAEN – client n°207330073 – INTERNET PRO FLERS – client n°100122882 – - INTERNET PRO FLERS – client n°204350014 – - INTERNET PRO FLERS – client n°121609578 » ORANGE BUSINESS SERVICES – 2 lignes mobiles – client n°61778232 »IPEVA

— - Site de […] – Local de FLERS » EDF – - Site de CAEN – client n°1000366242 – cpte n°3033000719785 7 – - Site de FLERS – client n°1000081477 – cpte n°303000075922 » SAGEBAT – RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET DECENNALE – n°7356000/002 ?> MAAF -MULTIRISQUE PROF (LOCAUX) – client n°61023532N > LA POSTE – UTILISATION DE LA MACHINE A AFFRANCHIR CLICK AND TRUST – […] – www.ibatec.fr » MAAF SANTE – MUTUELLE DU PERSONNEL – 14149-01 » […]

DIT que le cessionnaire sera tenu d’acquitter les échéances des contrats transférés à compter de l’entrée en jouissance.

DONNE ACTE à M^e Z de ce qu’il entend dégager toute responsabilité quant à l’issue de toute éventuelle procédure de revendication engagée avant sa désignation et de l’exhaustivité de la présence de matériels en location dans les locaux de la STE IBÂTEC et de la possibilité de les restituer aux propriétaires,

DIT qu’en application de l’article L 642- 8 du code de commerce l’Administrateur Judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, le charge notamment d’intervenir seul à l’acte de cession et de procéder au licenciement du personnel non repris,

DIT qu’en application de l’article R 642-11 l’administrateur judiciaire rendra compte au juge commissaire de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l’article L 642-8 du code de commerce,

DIT que le prix de cession sera versé directement par le cessionnaire entre les mains du mandataire judiciaire (R 631-42 du code de commerce).

DONNE ACTE à M. Y C de ce qu’il a remis un chèque de banque de 15 000 € établi à l’ordre de M^e X-ERAUD, Liquidateur,

DESIGNE Maître Michel LEMONNIER, Avocat, […], aux fins de rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce,

DIT que la signature de l’acte de cession devra avoir lieu dans un délai de 8 mois, à compter du présent jugement,

DESIGNE le […] pour établir à la demande des mandataires de justice les arrêtés comptables,

« 

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déclarations fiscales et sociales et tous documents afférents à la cessation d’activité de la société et aux calculs des soldes de tous comptes des salariés, attestations ASSEDIC, etc … établir ou réviser si nécessaire les comptes de » cut off » entre le cédant et le cessionnaire,

DIT que les honoraires du Cabinet SILVERT seront à la charge du débiteur et relèveront des frais de justice selon l’article L 641-13 du code de commerce,

DIT que le cessionnaire devra assurer la conservation des archives et laisser la comptabilité à la disposition des mandataires de justice,

RAPPELLE au cessionnaire son obligation de rendre compte au mandataire judiciaire de l’application des dispositions prévues par le plan de cession (article L 642-11 du code commerce)

Maintient M^e Pascale X-ERAUD en qualité de Liquidateur et le Juge- Commissaire dans ses fonctions,

DIT qu’une expédition du présent jugement sera notifiée par le Greffier aux Autorités citées à l’article R&21-7 du Code de Commerce,

DIT que le Greffier devra effectuer les formalités légales de publicités, conformément aux dispositions de l’article R&21-8 du Code de Cammerce,

ORDONNE la notification d’une expédition du présent jugement, par les soins du Greffier, conformément aux dispositions du Code de Commerce, – - Par LRAR aux co-Contractants, à la Société IBATEC, à la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom du Comité d’Entreprise, au Procureur Général près la Cour d’Appel de CAEN – - par lettre simple aux créanciers de la Société IBATEC admis à l’état des créances,

ORDONNE au Greffier de faire signifier le présent jugement par acte d’Huissier de Justice à l’acquéreur,

ORDONNE l’exécution provisoire, DIY que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.