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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Juillet 2017 Chambre de vacations

N° PCL : 2017100084 SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN N° RG: 2017L01347

DEMANDEURS

SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e X Y 3/5/[…], mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN ,

comparant

DEFENDEUR

SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN 13 Pce […]

RCS NANTERRE : 434909867 2001 B 1366

Représentant légal : M. Z A […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrick MORANCY, président,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Jacques SULTAN, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

DEBATS Audience du 27 Juillet 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. délibérée par " M. Patrick MORANCY, président,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Jacques SULTAN, juge

Prononcée publiquement par

M. Patrick MORANCY, président,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Jacques SULTAN, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

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JUGEMENT DE FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2017LO1347 N° PC : 2017J00084

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 JANVIER 2017 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 et L641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e X Y, liquidateur ,

Conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée;

Les personnes visées à l’article R644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil ;

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience;

Il ressort des informations recueillies par le tribunal les opérations de clôture ne sont pas terminées ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN , en statuant dans les termes ci- après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en DERNIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN 13 Pce […] RCS NANTERRE : 4349009867 2001 B 1366 ayant pour activité : Agence immobilière conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce.

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

Maintient la SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e X Y 3/5/[…] en qualité de mandataire liquidateur ;

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de

déclaration des créances; / > /ÿ | , | 2 i /

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Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.