TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

JUGEMENT DU 21/12/2016

PCN° 41015139

SOREC (SAS)

N° RG 2016004500

Président : M FERVEL Bernard

Juges - : Madame K L M N O

Greffier : Maître DUNOYER Pierre-Emile

Ministère Public : M X Y ! Dans l’instance concernant :

SOREC (SAS)

[…]

[…]

58400 La Charité-sur-Loire

R.C.S /RM NEVERS : […]

Installation générale et décoration de magasins… menuiserie générale

comparant(e), Assistée de M^e F G, administrateur judiciaire En présence de Selarl Z A

En présence de M. H-I J, représentant du personnel

DEBATS : en chambre du conseil le 21 décembre 2016 JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire En premier ressort

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JUGEMENT D’ARREÊTE D’UN PLAN DE CESSION La procédure :

Par jugement en date du 18 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de Nevers a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS SOREC et a défini une période d’observation, conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Ce jugement a nommé M Hervé PHILIPPON en qualité de Juge Commissaire, la Selarl F G en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance et la Selarl Z A en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 19 mai 2016, le dirigeant de la SAS SOREC et l’Administrateur Judiciaire ont sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 01%" juin 2016, le Tribunal de Commerce de NEVERS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 20 juillet 2016, le Tribunal de Commerce a renouvelé la période d’observation.

— -- Conformément aux dispositions des articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce, – - l’Administrateur Judiciaire a engagé une procédure d’appel d’offres en procédant à une publicité dans le journal Les Échos, édition du 25 juin 2016 sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires et sur le site de l’ASPAJ, ainsi qu’à un mailing auprès d’avocats d’affaires et experts-comptables.

La date limite de dépôt des offres, initialement fixée au lundi 18 juillet 2016 à 12 heures, a été reportée au 20 septembre 2016, au 17 octobre 2016, et enfin au 14 novembre 2016.

Une seconde publicité relative aux titres de participations dans la société SOREC METAL a été publiée dans le journal Les Échos du 30 septembre 2016.

Les caractéristiques essentielles des éléments d’actifs ont été déposées au Greffe par l’Administrateur Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-39 du Code de Commerce.

Dans ce délai, une offre de reprise des activités et des biens de la SAS SOREC a été déposée par la société EUROSIT dont le siège est situé Zone industrielle à […]

Ce candidat à la reprise a été invité à comparaître par devant le Tribunal lors d’une audience d’examen de son offre en date du 7 décembre 2016.

Au cours de cette audience, le dirigeant de la SA EUROSIT a présenté son offre qui prévoyait

la reprise de l’intégralité du personnel et qui valorisait la reprise des éléments corporels,

incorporels et stocks à la somme de 50.000 euros, outre la reprise des encours au PRU selon

inventaire contradictoire et la reprise des titres de la société SOREC METAL moyennant le – prix de 250.000 €.

Cette offre ayant été jugée très insuffisante par l’ensemble des organes de la procédure, notre décision a été mise en délibéré au mercredi 14 décembre 2016.

Toutefois, en cours de délibéré, la société EUROSIT, représentée par M H-Pierre ALAUX en qualité de Directeur Général, assisté de son Conseil, Maître Emmanuelle POYET, Avocat au barreau de NEVERS, ont fait état à l’administrateur judiciaire de leur souhait d’améliorer substantiellement l’offre déposée par la société EUROSIT.

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Cet élément nouveau étant de nature à justifier une réouverture des débats conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, l’administrateur judiciaire a déposé une requête en ce sens et sollicitant qu’il soit fixé une nouvelle date d’audience pour l’examen de l’offre et ordonné la convocation des cocontractants et des créanciers titulaires de sûretés.

Par jugement en date du 14 décembre 2016, le Tribunal a prononcé la réouverture des débats, a renvoyé l’affaire à l’audience exceptionnelle du 21 décembre à 10 heures, a ordonné la convocation des parties et a fixé un nouveau délai de dépôt des offres au 16/12/2016.

C’est pourquoi, le candidat à la reprise a de nouveau été invité à comparaître par devant le Tribunal lors d’une audience d’examen de son offre en date du 21 décembre 2016.

L’offre améliorée déposée par la société SA EUROSIT se présente synthétiquement de la façon suivante :

« – Présentation du candidat : L’offre est émise par la SA EUROSIT, dont les caractéristiques sont les suivantes :

[…]

Siège social : […] " Date de création : 18/01/1973

Capital social : 2.223.318,00 €

Filiale du groupe SOKOA

Président du Conseil d’administration : B C né le […] à […]

Activité : fabricant de sièges de bureau en France et en Europe.

Effectif de 143 personnes sur Nevers au 01/07/2016.

« Existence d’une clause de substitution :

L’offre est faite pour le compte d’une société à substituer dont les caractéristiques sont les suivantes :

— - SARL TECH-SIT

— - Société à responsabilité limitée,

— - Capital social de 5.000 € divisé en 2.500 parts de 2 euros chacune attribuées à l’associé unique EUROSIT.

— - Siège social : […]

— - Objet social : vente achat réparation de matériel fournitures et mobiliers de bureau,

— - Gérant : H-Pierre ALAUX,

— - Associé unique : EUROSIT.

« – Périmètre de reprise :

L’offre porte sur la reprise du fonds industriel exploité à LA CHARITE SUR LOIRE (58), ZI de Gérigny par la SAS SOREC et notamment sur les actifs suivants :

Éléments incorporels :

— - Immobilisations incorporelles, – - Clientèle, enseigne, nom commercial SOREC, clientèle et achalandage y attachés,

Page 3/11 /_{ (A ,

Droit aux lignes téléphoniques et télécopies 03 86 70 10 56 / 03 86 70 90 01 Site internet Sorec-mobilier.com, nom de domaine : sorec-mobilier.com et tous droits de propriété intellectuelle rattachés aux noms SOREC et SOREC MOBILIER

Éléments corporels :

Immobilisations corporelles comprenant l’ensemble des mobiliers, matériels et agencements commerciaux (cf. inventaire),

Ensemble des stocks existant à la date du rachat de l’entrepris,

Les encours de production

Le stock sera repris après établissement de sondage eu égard à l’inventaire réalisé par la

société CMA MORLOT ET DONIKIAN.

Les encours de production des commandes à livrer seront valorisés au PRU et feront l’objet d’un arrêté contradictoire par un tiers.

L’offre intègre également les immobilisations f inancières comprenant les titres de la somete

SOREC METAL-w nc orme – 2. < -. ss >< 20…

Sont expressément exclus du projet de reprise :

Biens expressément exclus du périmètre de reprise

Tous engagements de garanties fournies par SAS SOREC au profit de clients, fournisseurs ou autres,

Les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,

Les comptes fournisseurs débiteurs, Les disponibilités,

Tous autres contrats en cours que ceux expressément visés ci-dessus notamment à l’exclusion de tous autres contrats de crédits-baux ou de location.

Contrats poursuivis (L642-2 Il 1° et L642-7 c.com)

Sont poursuivis dans les conditions de l’article L.642-7 du Code de Commerce les contrats suivants :

DEÉUTSCHLEASING contrat n° 1864-CB-0 : stockeur à plat + centre d’usinage DEUTSCHLEASING contrat n° 1863-CB-0: MACHINE HOMAG VOLKSWAGEN BANK Contrat n° 11198172LLDO : Voiture PASSAT immatriculée CA- 506-EX

VOLKSWAGEN BANK Contrat n° 12375290LLDO2 du 04/02/2012 FOURGON LOCAM Contrat n° 927876 DU 20/02/2012, COMPRESSEUR

[…]

[…] LEASE Contrat n° 680331 TRANSPALETTE ELECTRIQUE LOCAM Contrat n° 1071645 DU 20/12/2013, SAUVEGARDE KERTEL

VIRLY Contrat n° NEO0001999 du 22/11/2011, FENVWICK

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— - VIRLY Contrat n° NEÉO0002216 du 24/11/2011, GERBEUR

— - MANULOC Contrat BFC 0080 du 28/06/2012 Chariot élévateur

— - MANULOC Contrat BFC 0079 du 28/06/2012 Chariot élévateur

— - Contrat d’assurances multirisque AXA contrat n° 35878041123487 – - Contrat d’assurance responsabilité civile AXA Contrat n° 3924259904 – - Contrat d’assurance pollution AXA contrat n° 5677597304

— - Contrat d’assurance flotte AXA Contrat n° 35878900084287

— - Contrat ADISTA Hébergement site web réf 101007

— - […]

[…]

— - Électricité EDF n° 9910105872

— - Gaz EDF n° 2848023516

— - KERTEL box 2 cloud et […]

— - La poste machine à affranchir n° B747385

— - MEWA Lavette industrielle n° 9450462000

— _ ORANGE n° de compte 803306271 n° 22310322

— - SOCOTEÉEC réf 1506962SE000018 du 23/08/2015

Sont également poursuivis les baux commerciaux suivants :

— le contrat de bail commercial consenti par la société patrimoniale de la Nièvre à compter du 29 mai 2015

— - le contrat de bail conclu avec SOREC HABITAT. "7

Les contrats clients n’entrent pas dans le champ d’application des conditions de l’article L. 642- 7 du code de commerce.

Cependant la société EUROSIT déclare reprendre les commandes et les marchés en cours.

+ – Périmètre social (L.642-2 Il 5°)

L’effectif de la SAS SOREC est de 43 salariés outre le directeur général, un électromécanicien ayant quitté l’entreprise fin septembre dans le cadre d’un départ à la retraite.

La SA EUROSIT propose le maintien de l’ensemble des emplois et contrats existants à ce jour, dans les catégories professionnelles suivantes, à l’exclusion du poste occupé par le Directeur Général :

— Non

— Emploi – - / – - Nombre Repris 'rapris

à à

Aide comptable Assistante commerciale Chargé d’affaires Chargé d’études Chef de fabrication Chef d’équipe Comptable Contremaitre d’atelier Dessinateur d’exécution Directeur adjoint supply chain Directeur commercial Directeur Général

a ja ja. js. [Dj j. Ola. js. [pi joaol=jNpipi.

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Directeur Général adjoint Directeur supply chain Magasinier Magasinier logistique Magasinier mag central Menuisier Menuisier machiniste Operateur commande numérique Resp. administration vente Resp. développement Resp. paie RH Resp. système information Technicien de méthodes

[…]

«Pa «Ça «Pa G) -à

La poursuite des contrats de travail s’effectuera contractuellement aux conditions en vigueur.

« «   »e- Droits acquis pris en chargé«   » -----+ T- -r -- our eme e Se rene e e =»

La SA EUROSIT accepte de prendre à sa charge les droits à congés payés acquis par les salariés depuis le 01" juin 2016.

» Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession (L642-2 Il 7°)

Aucune cession d’actif n’est envisagée au cours des deux années suivant la cession. Concernant l’inscription d’une clause d’inaliénabilité, la société EUROSIT confirme par courrier du 2 décembre 2016 qu’elle n’envisage de procéder à aucune cession d’actif à l’exception des titres de la société SOREC METAL qui pourront être cédés étant précisé que la société EUROSIT ou la société TECH SIT en conservera le contrôle ou éventuellement du matériel en vue de son remplacement.

« – Prix de cession

Le prix de cession s’élève à la somme de 500.000 € ventilée de la manière suivante :

— - Immobilisations incorporelles 10.000 € – - Immobilisations corporelles 90.000 € - : Stocks 100.000 € – - Titre de la société SOREC METAL 300.000 €

Le prix de cession des titres de la société SOREC METAL ne comprend pas le règlement du solde de la dette admise au plan accordé par la C.C.S.F. qui s’élève à 100.000 €.

+ – Transfert de sûretés (L.642-12 alinéa 4 c.com)

L’offre prévoit la reprise de l’emprunt n° 0211180008804 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE dans la limite d’une somme de 27.300 € correspondant à 25 % de l’encours de

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ce crédit moyen terme, la SOCIETE GENERALE ayant fait part de son accord pour le paiement comptant de cette somme par e-mail en date du 19 octobre 2016.

Motifs de la décision :

Attendu que l’insuffisance du niveau d’activité et l’absence de perspectives commerciales de la société SOREC ont conduit à ce que dès la conversion en redressement judiciaire une procédure d’appel d’offres de reprise ou de partenariat seit engagée, en accord avec le dirigeant.

Attendu en effet que l’arrêté d’un plan de cession apparaissait comme la seule alternative au prononcé d’une liquidation judiciaire.

Attendu que l’article L.642-5 du code de commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

Attendu qu’en dépit d’une publicité largement diffusée et des nombreux reports de la date limite de dépôt des offres, seule la société EUROSIT a déposé une offre de reprise.

Attendu qu’en présence d’une seule offre de reprise, le Tribunal doit malgre tout examiner la dos propos… on au regard des critères posés par la loi. no mon -

Attendu que la version de l’offre de la société EUROSIT, examinée au cours de l’audience de Chambre du Conseil du 07 décembre 2016 ne répondait que trop imparfaitement aux conditions de la loi.

Attendu en effet que le prix de cession proposé était très largement insuffisant.

Attendu que si en pratique, dans le cadre d’un plan de cession, le désintéressement des créanciers n’est jamais total et qu’il n’est pas une condition d’arrêté du plan de cession, la spoliation complète des créanciers est impossible et c’est en ce sens que la jurisprudence exige un prix sérieux.

Attendu que le fait que l’offre de reprise de la SA EUROSIT préVoit la reprise de l’intégralité des emplois attachés à la SAS SOREC ne pouvait parallèlement conduire à une cession de ses actifs à vil prix.

Attendu dès lors qu’il avait été demandé à la SA EUROSIT d’améliorer sa proposition, notamment en ce qui concerne le prix de cession offert à la procédure, et que la décision du Tribunal de Commerce avait été mise en délibéré au 14 décembre 2016.

Attendu qu’en cours de délibéré, la société EUROSIT, représentée par M H-Pierre ALAUX en qualité de Directeur Général, assisté de son Conseil, Maître Emmanuelle POYET, Avocat au barreau de NEVERS, ont fait état à l’administrateur judiciaire de leur souhait d’améliorer substantiellement l’offre déposée par la société EUROSIT.

Attendu que le candidat à la reprise a accepté d’améliorer le prix de cession proposé qu’il a porté de 300.000 € à 500.000 €.

Attendu qu’il a en outre accepté la reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu dès lors que ces améliorations répondent à la demande qui avait été formulée par

l’administrateur judiciaire au cours des discussions ayant amené au dépôt de l’offre et par l’ensemble des organes de la procédure au terme de l’audience du 07 décembre 2016.

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Attendu que la liquidation judiciaire ne présenterait aucun avantage économique par rapport à l’arrêté de l’offre de reprise.

Attendu que le dirigeant de la société SOREC est favorable à l’offre de reprise par voie de cession au profit de la société EUROSIT.

Attendu que les membres de la Délégation Unique du Personnel ont au cours de la réunion de consultation et d’information fait état de leur avis favorable pour l’offre déposée par la SA EUROSIT. !

Attendu que l’administrateur judiciaire déclare que cette amélioration de l’offre la rend acceptable

Attendu que le mandataire judiciaire estime que l’offre bien que toujours trop faible pour payer les créanciers est recevable

Attendu que le Juge-Commissaire est favorable à l’arrêté de l’offre.

Attendu que M le Procureur dans ses réquisitions indique qu’il est favorable à cette cession.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe ce jour, et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Après avoir entendu l’avis de M D E, dirigeant de la SAS SOREC, du _

représentant des salariés, de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, de Maître F G, Administrateur Judiciaire, et de M le Juge-Commissaire,

Arrête le plan de cession des activités et des biens de la SAS SOREC au profit de la SA EUROSIT selon les modalités contenues dans son offre en date du 14 novembre 2016, réitérée par courrier en date du 02 décembre 2016 et améliorée au terme d’un courrier en date du 13 décembre 2016, et reprises partiellement dans le présent dispositif,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOREC tout en autorisant une poursuite d’activité jusqu’au 09/01/2017 à Oh,

Nomme la SELARL Z A 14 av Marceau […], liquidateur judiciaire de la procédure,

Dit que la SA EUROSIT est la société tenue des engagements pris dans le cadre de l’offre.

Dit que le prix de cession s’élève à la somme de 500.000 € ventilée comme suit :

— - Immobilisations incorporelles 10.000 €

— - Immobilisations corporelles 90.000 €

— - Stocks 100.000 €

— - Titre de la société SOREC METAL 300.000 € – Page 8/11

(/ (r

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas l’acte de cession dans le délai de trois mois, la somme indiquée ci-dessus resterait acquise à la procédure à titre de dommages et intérêts,

Dit qu’en conformité des dispositions de l’article L.642-9 du code de commerce, le cessionnaire ne pourra, tant que le prix de cession ne sera pas intégralement payé, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels et incorporels acquis, sous réserve d’une autorisation préalable du tribunal,

Constate la reprise des encours de production au titre des commandes à livrer et dit que ces encours seront valorisés au PRÛ après arrêté contradictoire par un tiers, cette valorisation s’ajoutant au prix de cession ci-dessus,

Désigne CMA MORLOT DONIKIAN, Commissaire-Priseur, demeurant 5, rue du Louvre à PARIS (75001) avec mission de réaliser l’inventaire contradictoire et la valorisation des encours de production au PRUÛ,

Constate que deux chèques de banque d’un montant total de 500.000 € tirés sur la banque Crédit Agricole ont été remis entre les mains de l’administrateur judiciaire en garantie du paiement du prix de cession,

Dit que les comptes clients et comptes rattachés, et tous autres comptes de tiers créditeurs, – « des fournisseurs débiteurs et des disponibilités resteront la: propriété – du : redressement judiciaire. ' » '

Constate la reprise des 43 emplois suivants dans le cadre des dispositions de l’article L.1224- 1 du code du Travail :

Emploi – D. Eté cd r fat . Repris – Aide comptable 1 Assistante commerciale Chargé d’affaires Chargé d’études Chef de fabrication Chef d’équipe Comptable Contremaitre d’atelier Dessinateur d’exécution Directeur adjoint supply chain Directeur commercial Directeur Général adjoint Directeur supply chain Magasinier Magasinier logistique Magasinier mag central Menuisier Menuisier machiniste Operateur commande numérique Resp. administration vente Resp. développement Resp. paie RH Resp. système information

a.]. a.]. pi. Nip].

Page 9/[…]

|__ Technicien de méthodes 1 43

Autorise le licenciement par l’administrateur judiciaire d’un salarié occupant le poste de Directeur Général dans les conditions de l’article L. 642-5 du code de commerce, sous réserve de la reconnaissance de son contrat de travail.

Donne acte au cessionnaire qu’il s’est engagé à prendre à sa charge l’ensemble des droits acquis par les salariés repris, charges sociales comprises, à compter du 01" juin 2016.

Constate que les contrats suivants sont nécessaires au maintien de l’activité et ordonne leur cession conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce et ce, dès la prise de jouissance, nonobstant la régularisation des actes de cession :

— -

— - DEUTSCHLEÉEASING Contrat n° 1863-CB-0: MACHINE HOMAG

— - VOLKSWAGEN BANK Contrat n° 11198172LLDO : Voiture PASSAT immatriculée CA- 506-EX

— - VOLKSWAGEN BANK Contrat n° 12375290LLDO2 du 04/02/2012 FOURGON

— - LOCAM Contrat n° 927876 DU 20/02/2012, COMPRESSEUR

.. -_ _ […]… __. .

— - […]

— - […]

— - LOCAM Contrat n° 1071645 DU 20/12/2013, SAUVEGARDE KERTEL

— - VIRLY Contrat n° NEÉO0001999 du 22/11/2011, FENVWICK

— - VIRLY Contrat n° NEO0002216 du 24/11/2011, GERBEUR

— - MANULOC Contrat BFC 0080 du 28/06/2012 Chariot élévateur

— - MANULOC Contrat BFC 0079 du 28/06/2012 Chariot élévateur

— - Contrat d’assurances multirisque AXA contrat n° 35878041123487

— - Contrat d’assurance responsabilité civile AXA Contrat n° 3924259904

— - Contrat d’assurance pollution AXA contrat n° 5677597304

— - Contrat d’assurance flotte AXA Contrat n° 35878900084287

— - Contrat ADISTA Hébergement site web réf 101007

— - ABA Réf 104882-15/01/2016 MFT

— - […]

[…]

— - Électricité EDF n° 9910105872

— - Gaz EDF n° 2848023516

— - KERTEL box 2 cloud et […]

— - La poste machine à affranchir n° B747385 l

— - MEWA Lavette industrielle n° 9450462000

— - ORANGE n° de compte 803306271 n° 22310322

— - SOCOTEC réf 15069628EÉ000018 du 23/08/2015

— - le contrat de bail commercial consenti par la société patrimoniale de la Nièvre à compter du 29 mai 2015,

— - le contrat de bail conclu avec SOREC HABITAT.

Constate que la société DEUTSCHLEASING a émis un avis favorable sur la reprise de ses contrats par la SA EUROSIT,

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de reprendre les engagements fournisseurs contractés en période d’observation pour des livraisons qui interviendraient après la prise de jouissance,

P O/11 M " age 1 ; /'s{

Ordonne conformément aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce le transfert de la charge de la sûreté au titre de l’emprunt n° 0211180008804 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE dans la limite d’une somme de 27.300 €, la SOCIETE GENERALE ayant fait part de son accord pour le paiement comptant de cette somme par e- mail en date du 19 octobre 2016.

Fixe l’entrée en jouissance du cessionnaire au 09 janvier 2017 à 0 heure et dit qu’à compter de cette date, la gestion de la SAS SOREC lui sera confiée sous son entière responsabilité dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession en application des dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce.

Dit que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la gestion des éventuels déchets présents sur le site.

Dit que le cessionnaire aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux de la SAS SOREC qu’il devra conserver classés, en bon état et devra fournir copie à tout moment sur simple demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et les laisser à leur disposition en vue de leur consultation.

Dit que le cessionnaire devra mettre gracieusement à la disposition de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, sans contrepartie financière, les moyens humains et matériels permettant de mener normalement à leur terme les differentes prestations d’ ordre

— .--->=>administratif- generees par la- procedure collective. --- > – - -- – - l oui t – ss -

Prononce conformement aux dispositions de l’article L.642-10 du code de Commerce, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce repris pour une durée de trois ans.

Constate l’engagement du représentant d’EUROSIT à maintenir pendant 5 ans le siège social de la nouvelle société sur le site de LA CHARITE SUR LOIRE

Maintient la Selarl F G, prise en la personne de Maître F G, en qualité d’Administrateur Judiciaire, afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

Maintient la Selarl Z A, prise en la personne de Maître Z A en qualité de mandataire judiciaire.

Maintient M Hervé PHILIPPON en qualité de Juge Commissaire.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

Le Greffier Le Président Maître DUNO Pierre-Emile M FERVEL Bernard

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