TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/02/2016

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 […]99

DEMANDEUR (S) :

STE DE VINCI AUTOMOBILES (SARL) 16, […]

DEFENDEUR (S) :

[…] (SARL) 31 B, RUE JOSEPH Y JACQUARD 34500 BEZIERS

DÉEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/01/2016 en audience publique devant le Tribunal composé de :

— PRESIDENT : Mr Nicolas DAUDE

— JÛUGE : Mr X Y Z

— JÛGE : Mr Laurent MALZAC

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER PIQUET

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

— signé par Mr Nicolas DAUDE et par M^e Emmanuelle MONESTIER PIQUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

— cf 3 1

La STE DE VINCI AUTOMOBILES a pour activité le commerce de véhicules automobiles.

La […] est un importateur de véhicules automobiles.

Le 30/04/2015 la STE DE VINCI AUTOMOBILES a passé commande auprès de la […] de cinq véhicules RENAULT SCENIC pour un montant total de 85 440 € TTC.

La […] exigeant le règlement intégral de la commande avant la livraison, la STE DE VINCI AUTOMOBILES a procédé au règlement de cette commande de la manière suivante :

o virement bancaire d’un montant de 12 816 € le 4/05/2015

o chèque N° 0005185 d’un montant de 72 624 € le 3/07/2015.

Le 22/06/2015 la STE DE VINCI AUTOMOBILES a passé une nouvelle commande auprès de la […] portant sur quatre véhicules de type RENAULT MEGANE pour un montant total de 61 434 € TTC.

Ce montant a été intégralement réglé par la STE DE VINCI AUTOMOBILES suivant virement bancaire en date du 11/09/2015.

Il était convenu entre les parties :

o que la première commande de véhicules devait être livrée, au plus tard fin, juin 2015,

o que la seconde commande devait, quant à elle, être livrée 3 semaines après le paiement.

Or, au jour de l’assignation les deux commandes n’ont toujours pas été livrées.

La STE OMNI FCARS PREMIUM MOTORSPORT est en contentieux avec un grand nombre de ses clients à tel point que le Gérant de la STE DE VINCI AUTOMOBILES a été contraint de déposer une plainte auprès de la Gendarmerie de TOULOUSE le 20/10/2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23/10/2015 la STE DE VINCI AUTOMOBILES a proposé un règlement amiable du litige à la […].

Contre toute attente, par courrier en date du 5/11/2015, la […] a reconnu qu’elle était dans l’incapacité de livrer les véhicules correspondant à la première commande d’un montant de 85 400 € et s’engageait auprès de la STE DE VINCI AUTOMOBILES à lui rembourser la somme correspondante.

Toutefois, la STE OMNI CAR PREMIUM MOTORSPORT précisait qu’elle opérerait ce remboursement par crédit d’imputation sur un ensemble de commandes d’un montant de 250 920 €.

Or, la STE DE VINCI AUTOMOBILES n’a jamais passé de telles commandes.

t f > l

C’est dans ces conditions que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19/11/2015, le Conseil de la STE DE. VINCI AUTOMOBILES a mis en demeure. la […] de lui adresser le règlement de la somme de 146 834 € correspondant au paement perçu au titre de ces deux commandes.

Ladite mise en demeure reste totalement infructueuse.

C’est dans ces conditions que la STE DE VINCI AUTOMOBILES a demde d’ ag|r en Justice.

Suivant exploit de la SCP BONNET LACOSTE, DALMIER & JAN,

Huissiers de Justice Associés en résidence à BEZIERS, en date du 23/12/2015

transformé en procès verbal de recherches infructueuses, la STE DE VINCI

AUTOMOBILES a fait assigner la […]

(OCP MOTORSPORT) aux fins de :

o Vu les dispositions des ART. 1582 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des ART. 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des ART. 1184 du Code Civil,

: Vu le bordereau des pièces ci-annexé,

Constater que la […] n’a pas livré aux dates, convenues par les parties les véhicules faisant l’objet des commandes du 30/04 et 22/06/2015 pour un montant total de 146 834 € TTC,

Par voie de conséquence :

o – Prononcer la résolution des contrats de vente en date des 30/04 et 22/06/201 5, '

o Condamner la STE OMNI CARS PREMIUM – -MOTORSPORT -à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES la somme de 146 834 € correspondant au prix payé -

dans.le.cadre des-ventes résolues; assortie 'destintérêté de"retard au taux legal en'' vigueur à compter du 19/11/2015, date de la mise en demeure,

o Condamner la […] à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive opposée, .

o Condamner la […] à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES la somme de 2 000 € au titre de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile,

o Ordonner l’ execution provisoire de la décision à mtervemr

[…]

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2016/99 du rôle général et 2016/19 du rôle

particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 11/01/2015, à laquelle :

— > Ouï la STE DE VINCI AUTOMOBILES (SARL) représentée par M^e VERNAUD loco M^e MALKA; Avocat, qui à sollicité l’entier bénéfice de son explmt introductif d’instance.

— > La […] n’était ni présente, ni représentée à la présente audience. ' :

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avéc indication de leur date conformément aux disposmons de l’ART.. 455 du Code de Procedure Civile.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mr X Y A et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu Mr

c! N 3

le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

Sur l’assignation délivrée à son encontre la […] (SARL) n’a point comparu, ni personne pour elle, ne permettant pas à la Juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

En conséquence, il convient d’accueillir l’entière demande principale introduite à son encontre par la STE DE VINCI AUTOMOBILES (SARL) laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient de condamner la […] à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

Après avoir entendu Mr le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’absence aux débats de la […]. DIT ET JÙGE que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les dispositions des ART. 1582 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des ART. 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des ART. 1184 du Code Civil,

CONSTATE que la […] n’a pas livré aux : dates convenues par les parties les véhicules faisant l’objet des commandes du 30/04 et 22/06/2015 pour un montant total de 146 834 € TTC.

PRONONCE la résolution des contrats de vente en date des 30/04 et 22/06/2015.

CONDAMNE la […] à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES : « la somme de 146 834 € correspondant au prix payé dans le cadre des ventes résolues, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 19/11/2015, date de la mise en demeure.

CONDAMNE la […] à payer à la STE DE VINCI AUTOMOBILES : « la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive opposée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

c.f D '

CONDAMNE la […] à régler à la STE DE VINCI AUTOMOBILES :

« une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la […] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 70.20 €.

[…]