TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 18 Septembre 2015

Références : 2015L00729 / 2015J00184

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 1er avril 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TISSAGES E, 73240 Saint-Genix-sur-Guiers, inscrite au R.C.S. sous le numéro 950 403 188, et nommé :

M. AD AE, Juge Commissaire, M^e F G, administrateur judiciaire, la SCP BTSG représentée par M^e H I, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de AV présenté à ce Tribunal le 11 /09/2015, par M^e F G, administrateur,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY,

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 14 Septembre 2015 où il a été entendu :

— - M^e F G, ès qualités,

— - la SCP BISG représentée par M^e H I, ès qualités,

— - la SARL TISSAGES E représentée par M. Y E, gérant, assisté de M^e Erick EME, avocat, accompagné de son épouse et de son fils Mr D E

— - la Sarl X, candidat repreneur, représentée par M. J SAULER, gérant, et de Mr N PEYRA-VERNEY, assistés de M^e FLANDROIS avocat au barreau de LYON,

— la SAS HIGH GARDEN, candidat repreneur, représentée par M^me AB-AC

REYNAUD,

M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

CHAMBERY.

la SARL TISSAGES E est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

Au préalable à l’étude des offres, l’administrateur informe le tribunal que la SAS HIGH GARDEN a modifié son offre vendredi 11 septembre pour la porter de […] euros à 50 000 euros et reprendre 10 salariés au lieu de 8.

Cependant cette offre améliorée n’est pas recevable, étant donné qu’elle n’a pas respecté le délai de 48 heures nécessaire avant son examen à l’audience par le tribunal.

Le Tribunal a alors pris connaissance des propositions de reprise des éléments d’actifs de la SARL TISSAGES E émanant de la SARL X et de la SAS HIGH GARDEN.

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La SARL X propose de reprendre le fonds de commerce de la SARL TISSAGE E pour un prix de 45 000 euros dont 1 euros pour les éléments corporels, 39 999 euros pour les éléments incorporels et 5 000 euros pour les stocks et en cours .

A l’audience devant la faiblesse du prix proposé, elle a accepté de laisser le stock à la procédure (évalué à 72 000 euros), son offre étant ainsi diminué du prix du stock de 5 000 euros.

Elle reprend 10 salariés sur les 13 actuels et les congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise.

Elle a levé à l’audience les conditions suspensives liées à son offre et fera son affaire personnelle du bail.

Elle s’est engagée à ne pas délocaliser dans les 5 prochaines années et à payer une prime de 10 000 euros à compter du 3 ème licenciement éventuelle.

La SAS HIGH GARDEN propose un prix de […] euros dans son offre initiale et la reprise de 8 salariés, elle n’a pas trouvé d’accord avec le bailleur concernant les locaux.

LES AVIS

Le juge commissaire, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, le gérant, le parquet ont déploré le faible prix proposé et ont émis un avis favorable envers l’offre de la SARL X.

Les salariés ont exprimé leur inquiétude devant l’offre de la SAS HIGH GARDEN.

DISCUSSION

Attendu que l’offre de la SAS HIGH GARDEN, même améliorée, émane d’une personne n’ayant aucune expérience dans l’exploitation d’une entreprise de textile, secteur très particulier et très concurrentiel.

Qu’elle n’a pas trouvé d’accord avec le bailleur.

Qu’elle n’a AU aucun compte de résultat , la SAS HIGH GARDEN existant depuis le 12/03/2015 seulement.

Que les salariés ne sont pas favorables à sa proposition, n’ayant pas confiance en un chef d’entreprise qui n’a aucune connaissance du milieu du textile.

Que pour ces raisons, il convient de l’écarter.

Que l’offre de la SARL X est très peu élevée financièrement,

Que toutefois elle laisse le stock évalué à 72 000 euros à la procédure.

Que sur le plan social elle permet la sauvegarde de 10 emplois sur les 13 actuels.

Que cette offre émane d’un professionnel sérieux du textile partenaire de la SARL TISSAGE E, connaissant bien sa clientèle , et souhaitant sauver un savoir faire.

Qu’elle a recueilli l’assentiment des salariés laissant ainsi présagé un bon redémarrage de l’activité.

Qu’elle a remis un chèque de banque à l’audience à l’administrateur. Qu’une liquidation judiciaire augmenterait le passif du coût du licenciement des salariés.

Attendu que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de la SARL X, le Tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après.

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la AV des éléments d’actif de la SARL TISSAGES E au profit de la SARL X, […] ou de toute société la substituant dont elle sera le principal actionnaire ou associé dans les termes de son offre.

Dit que le projet de plan de AV de M^e F G et l’offre de AV de la SARL X resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la AT d’effet de la AV au 18/09/2015.

Prend acte que le repreneur fera son affaire personnelle du bail, de sa levée des conditions suspensives de son offre, et de son engagement de ne pas délocaliser l’entreprise reprise dans les cinq années suivant la présente AV et qu’il laisse le stock qu’il avait valorisé à hauteur de 5 000 euros, à la procédure.

Dit que le licenciement des postes de dessinatrice, responsable développement, responsable administratif devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la AV, la C de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e F G en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l’exécution du plan.

Dit que la SCP BTSG représentée par M^e H I sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 23/11/2015 à 14 h 00 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL TISSAGES E en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 Septembre 2015, M. AP-Michel DUFOUR, Président de l’audience, M. Pierre-AB BOGEY et M. Yves E, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 18 Septembre 2015 par M. AP-Michel DUFOUR, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

F AQ G

docteur d’état en sciences économiques

dess contrôle de C et planification administrateur judiciaire ancien chargé de cours à l’i.e.p de lyon diplômé d’études comptables supérieures ancien assistant des universités maître en droit

[…]

Audience du 14 septembre 2015

— Article L. 631-22 du Code de commerce – Articles L. 642-1 et L. 642-2 du Code de commerce

Redressement Judiciaire du 1° avril 2015

ADMINISTREE : – TISSAGES E SIEGE SOCIAL : – […] : – Tissage de soieries JUGE COMMISSAIRE : – Monsieur AD AE MANDATAIRE JUDICIAIRE : – Maître H I : DIRIGÉANT : – Monsieur Y M AF DES SALARIES : – Madame AB-AJ AK i EFFÉECTIF AU JOUR DU RJ - : – 14 salariés + son dirigeant – | EFFECTIF A CE JOUR : 14 salariés + son dirigeant |

(1 salarié en cours de licenciement)

Calendrier de la procédure :

1 avril 2015 Ouverture du R.J. avec poursuite d’activité jusqu’au 30.09.2015 1 Maintien de la période d’observation jusqu’au 30.09.2015 8 juin 2015 Renvoi au 27.07.2015 27 juillet 2015 Demande de renvoi pour examen des offres 14 septembre 2015 Examen des offres

[…]- @ : G-chambery@orange.fr – […] – site: www.etude-G.com

1. RECHERCHE DE CANDIDATS CONFORMEMENT A L’ORDONNANCE DE :»

MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN AT DU 16 AVRIL 2015………………………3-4 ': > 2. – IDENTITE DU REPRENEUR mms mms mess 5-6

3. – ACTIFS CEDES ….. T, 4. – PREVISION D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT 8-9

5. – PRIX DE AV ET MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX ……………………… ..9

6. – […]

7. – […]

8. – […]

9. – ENTREE EN JOUISSANCE & TRANSFERT DE PROPRIETE…………………………… 12 10. / NANTISSEMENTS coco eos ro rose sors ore meme mr 13-15 > 11. ACTE DE AV er ere rer meme mer rm rm rem rer 16 12. SYNTHESE DE sms 16-17 ! 13. OBSERVATIONS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE …………………………….. ….[…]

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHAMBERY,

A Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Commerce de CHAMBERY.

i

— Article L. 642-22 du Code de commerce – Article R. 642-40 du Code de commerce

v. Information des tiers

Publicités internet (16.04.2015) | www.aimi.fr (15.06.2015) | www.ajinfo.org www.etude-G.com

Journal d’annonces légales (21.04.2015) LES ECHOS du 24 avril 2015

(15.06.2015) L’ECO DES PAYS DE SAVOIE n°1350 du 19 juin 2015

Mailing ([…]

—  64 avocats

—  551 experts comptables

—  20 aux entreprises de même activité sur la Région Rhône-Alpes

Pour mémoire, la AT limite de dépôt des offres a été initialement fixée au 21 mai 2015, puis au 10 juillet 2015.

Une offre a été transmise le 10 juillet 2015 par la société HIGH GARDEN.

Lors de l’audience du 27 juillet 2015, une nouvelle AT limite de dépôt des offres a été fixée au 30 août 2015 par votre Tribunal.

!

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

/> Les demandes de dossiers adressées à l’Administrateur Judiciaire

no, > _ à

27.04.2015 SAS PASTELS 84 rue Coste – 69560 ST COLOMBE J K . 28.04.2015 SAS […]

[…] d 12.05.2015 – […] . 18.05.2015 SA COPONAT 68 rue Edouard Hériot – […] F COPONAT 19.05.2015 SAS HIGH GARDEN 33 rue Tronchet – 69006 LYON AB AC REYNAUD

Via Molinara 16 C/O

[…]. […]

v Les offres reçues dans les délais de l’article L. 642-2 du Code de

commerce (DLDO fixée au 30.08.2015 par le Tribunal)

SAS HIGH GARDEN 10.07.2015 SARL X 27.08.2015

NDLR : La société HIGH GARDEN n’a pas modifié ni réitéré son offre déposée le 10 juillet 2015. i

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

5

— Articles L. 642- 2 et L. 642-3 du Code de commerce – Article R. 642-1 du Code de commerce

v Présentation du candidat :

1

La présente offre est faite au nom et pour le compte de la société '

SARL X représentée par Monsieur J K, se réservant la '

faculté d’être substituée par toute société qui restera filiale majoritaire d

X '

Dénomination :……………………………. X

Forme juridique :…………………………. SARL (holding de participations)

CrÉAtiON rene ce ec ee cc ce…. 07.01.2011

Immatriculation au RCS :………………… […]

Montant du capital :……………………… 25 000 €

Répartition du capital :…………………… 99% détenu par Monsieur J K 1% détenu par Madame L K

Siège social :[…]

GÉTANt … cc cr encres crc. ce. Monsieur J K

Qualité des tiers :………………………… Aucun lien de parenté entre J K . et Monsieur Y M (cf. attestation : jointe)

Engagement de non AV :………….. Le candidat a pris l’engagement de ne pas

céder à l’ancien dirigeant, Monsieur Y E (ou à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente AV de fonds de commerce ni les titres de la société qui serait, éventuellement, amenée à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la AV (cf. attestation jointe).

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

La société X a deux filiales :

— La Société PASTELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1[…] – Euros dont le siège social est sis à […], immatriculée au Registre du Commerce et des " Sociétés de VIENNE sous le numéro 382 589 984 ayant pour activité le négoce et la transformation de tous produits et articles textiles et d’habillement.

Le capital de la Société PASTELS est détenu à 100% par la Société X.

— La Société MG2 CREATION, Société par Actions Simplifiée au capital de ' 100 000 Euros dont le siège social est à SAINTE COLOMBE ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 811 974 575, nouvellement créée et immatriculée en AT du 12 juin 2015 et qui n’a pas encore clôturé d’exercice social. !

Le capital de la Société MG2 CREATION est détenu à de la manière suivante : – - FINANCIÈRE MOUZON : 20%

— - N O : 29% – - Société X : 51%

La Société MG2 CRÉATION a pour activité « converteur en tissu pour – '

corsetterie, lingerie balnéaire, ameublement et prêt à porter » et sous-traite une part importante de son activité, environ 50%, de son tissage à la Société TISSAGES M.

= – Résultats antérieurs de la SARL _ X

2013 146 000 € 255 188 € + 259 722 € 2014 156 000 € 508 784 € + 519 204 €

L’exposant a sollicité la communication des comptes des filiales

S’agissant de la société MG2 CREATIONS elle a été constituée le 12 juin 2015 et n’a donc pas encore établi de bilan. -

= – S’agissant de la société PASTELS :

2012 2 992 000 € | + 254 000 € 2013 3 386 000 €€ | + 528 000 €

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

— Articles L. 642-1 et L. 642-2 Il, 1° du Code de commerce ' – Article R. 642-1 du Code de commerce

V Liste des actifs cédés :

La proposition du candidat porte sur les actifs suivants :

» L’ensemble des actifs inventoriés par Maître A, Commissaire-Priseur, | dans son état descriptif et estimatif en AT du 21 avril 2014 (ANNEXE 3 DE,

L’OFFRE)

= L’ensemble des éléments incorporels figurant au bilan de la Société TISSAGES E (ANNEXE 4 DE L’OFFRE) : nom commercial, dénomination, clientèle, brevets et autres, droit au bail des locaux dans lesquels l’activité est exercée.

= – Le stock et en cours de production et produits finis : – Les stocks de matières premières, – Les en cours de production, – Les stocks de produits finis.

v Prévision de AV d’actifs (article L. 642-2, II, 7° du Code de commerce)

i

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années : suivant la AV, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SARL ' TISSAGES E.

SARL TISSAGEÈS E – Offre de reprise présentée par la SARL X

— Article L. 642-2 du Code de commerce

La Société MG2 CREATION, filiale de la SARL X a pour activité : « converteur en tissu pour corsetterie, lingerie balnéaire, ameublement et prêt à . porter» et sous-traite une part importante de son activité, environ 50%, de son tissage à la Société TISSAGES E.

La conjoncture économique depuis plusieurs années a eu pour conséquence la" disparition de la plupart des entreprises de tissage.

En cas d’arrêt de l’activité de la Société TISSAGES M, la Société MG2 CREATION se trouverait dans une situation économique très difficile car elle ne pourrait plus assurer de production, la Société MG2 CREATION ne possédant pas d’outils industriels de tissage.

Il s’avère également très difficile de trouver dans la région lyonnaise une entreprise de tissage pouvant assurer la production de MG2 CREATION.

C’est dans ces conditions que Monsieur J K souhaite présehter un , plan de AV de la Société TISSAGES M qui permettrait d’assurer la pérennité des sociétés TISSAGES E et MG2 CREATION.

Les comptes de résultats prévisionnels établis par le candidat font apparaître les, : chiffres suivants : 1

2015-2016 790 000 € + 28 000 €

2016-2017 850 000 € +71 00 € 2017-2018 900 000 € + 103 000 €

NDLR : Il convient de souligner que le chiffre d’affaires réalisé par la SARL TISSAGES M pour l’exercice 2014 est de 1 720 585 €. '

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

| -

Le candidat a évalué les Besoins en Fonds de roulement de la manière suivante :

| 2015-2016 \ 100 000 € }

Le candidat indique que « le besoin en fonds de roulement sera assuré par X, associé majoritaire, qui dispose d’une trésorerie suffisante pour assurer la couverture des besoins de la Société TISSAGES E. »

Le candidat entend financer l’acquisition du fonds de commerce et des stocks de la ! . SARL TISSAGES E aux moyens de fonds AA. !

Le candidat entend financer le besoin en fonds de roulement aux moyens de . ' fonds AA. ;

— Article L. 642-2, Il, 3° du Code de commerce

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

10 – Article L. 642-2 Il 5° du Code de commerce La SARL TISSAGES E emploie à ce jour 14 salariés, outre Monsieur Y

E, le poste de « responsable innovation » fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en cours.

Tisseuse

BA

Dessinatrice

Responsable fabrication Responsable développement Responsable administratif Responsable innovation Gareur

Ourdisseuse

aaa a […]

Total

— à «La

0 Emplois maintenus

Le candidat entend poursuivre 10 contrats de travail sur les 14 existants à ce jour.

Tisseuse BA

[…]

[…]

Les emplois supprimés sont les suivants :

[…]

Responsable administratif renti

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

11

© Sort des salariés protégés :

AB AJ AK AZ BA BB

© Emplois créés par le candidat repreneur

Le candidat n’envisage pas de créer de nouveaux postes au sein de sa structure.

Q Coût social supporté par le candidat repreneur

BB (10/14) 9 670,74 €

10.000 € par salarié Uniquement Partiel à compter du 3eme licenciement éventuel

Le candidat accepte de reprendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris (10/14) en matière de congés payés acquis et non consommés depuis l’ouverture du redressement judiciaire, à savoir le 1° avril 2015.

Montant estimé : 9 670,74 €

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X .

R 1 2 ; – Article L. 642-7 du Code de commerce ! – Articles R. 642-7, R. 642-8 et R 661-3 du Code de commerce

Le candidat n’entend poursuivre aucun contrat de quelque nature que ce soit.

NDLR : Le candidat indique ne pas reprendre le bail commercial mais soumet son offre à la condition suspensive de signature d’un compromis de vente entre la SCI ACLE (bailleur) et le repreneur aux conditions suivantes :

Le repreneur souhaite acquérir directement ou indirectement au moyen d’une SCI constituée à cet effet, l’immeuble moyennant un prix de NEUF CENT MILLE (900 000) Euros payable comptant dans les 6 mois de la reprise.

En attendant la régularisation authentique de l’immeuble, le repreneur propose la

conclusion d’une convention d’occupation précaire pour une durée de 6 mois : à compter de la reprise, d’un montant de 90 000 € annuels paÿable (3 mensuellement à hauteur de 7 500 € par mois auquel s’ajoutera une avance de . 15000 € de façon à ce que la SCI puisse faire face à ses engagements de -. remboursement. !

Cependant, toutes les sommes versées au titre de l’occupation précaire viendront s’imputer sur le paiement du prix de AV.

— Article L. 642-4 du Code de commerce

Le candidat est un professionnel du secteur, il est par ailleurs déjà client de la SARL TISSAGES E , les synergies entre les sociétés sont avérées.

— Article L. 642-2, Il, 4° du Code de commerce

Au jour du jugement Au jour du jugement

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X |

13

— Article L. 642-12 du Code de commerce

Le fonds de commerce de la SARL TISSAGES M est grevé des 7 inscriptions de nantissement sur fonds de commerce suivantes :

12/03/2013 N° 0113001182 – Montant créance : 57 500,00 Euros Fonds de : Tous tissages de soieries. acte sous seing privé en AT du : 05/03/2013 Créancier(s): AG AH AI 12, […] Elisant domicile SCP P Q ET TENOUX ([…] 20/01/2011 N° 0111100066 – Montant créance : 144 000,00 Euros Fonds de : Tous tissages de soieries. acte sous seing privé en AT du : 12/01/2011 Créancier(s): Caisse EPARGNE PREVOY ANCE RHONE ALPES LY ON 42, […] Elisant domicile Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone […] – Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2011PNOO066 18/09/2009 – N° 0109007442 – Montant créance : 1[…],00 Euros Fonds de : Tous tissages de soieries. acte sous seing privé en AT du : 14/09/2009 Créancier(s): Z Antonio 196, IMP la Tuilière des Flandres Aoste 38490 . *** Autres Créanciers : DREVON Martine 196 IMP la Tuilière des Flandres 38490 Aoste – Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2009PNO742 29/07/2009 – N° 0102900584 – Montant créance : 69 000,00 Euros Fonds de : Tous tissages de soieries. acte sous seing privé en AT du : 21/07/2009 Créancier(s): SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE CREDIT AI 33, R des Trois Fontanot Nanterre 92000 Elisant domicile Sté Ph. ARMAND-R S, notaires rue du Couv ent 73240 Saint-Genix-sur-Guiers . – Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2009PNOS84 15/06/2009 – N° 0110900447 – Montant créance : 69 000,00 Euros Fonds de : Tous tissages de soieries acte sous seing privé en AT du : 03/06/2009 Créancier(s): Société anonyme à conseil d’administration SOCIETE GENERALE 29, BD Haussmann Paris 75009 Elisant domicile SA SOCIETE GENERALE 10 […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2009PNO447

18/04/2008 N° 0110800136

SARL TISSAGES M – Offre de reprise présentée par la SARL X

14

Montant créance : 30 000,00 Euros Fonds de : Tous tissages de soicries. acte sous seing privé en AT du : 05/04/2008

Créancier(s): Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone 42, […]

Elisant domicile Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2008PNO1 36 03/10/2007 N° 0107090374 – Montant créance : 34 500,00 Euros

Fonds de : Tous tissages de soieries. acte sous seing privé en AT du : 28/09/2007

Créancier(s): SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE AH AI 33, R des Trois Fontanot Nanterre 92000

Elisant domicile Sté AP-Yves CAMOZ – Michel CAMOZ place du Centenaire le […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2007PNO374

Les établissements bancaires : Société Générale, Crédit AI et Caisse d’Epargne Rhône Alpes ont été interrogés et nous ont confirmé que les prêts faisant l’objet de nantissements étaient soient intégralement remboursés soit non éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 du Code de commerce.

M. Z, salarié de l’entreprise a prêté une somme de 100 000 € à la société TISSAGES E par acte sous seing privé en AT du 18 septembre 2009. Les garanties affectées à ce prêt sont un nantissement sur fonds de commerce ainsi qu’un nantissement sur matériel et outillage :

— UNE MACHINE TYPE HTVF8-S N°44334 (ANNEE 2002) – UNE MACHINE TYPE XHTV 8-SJ N°[…]

— […] 2000}.

L’état des inscriptions délivré par le greffe ne fait ressortir que le nantissement sur fonds de commerce.

En tout état de cause, l’objet du prêt étant « le prêt est destiné au financement et à l’amélioration du besoin en fonds de roulement de la société », ce prêt n apparafi pas éligible aux dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce.

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

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16

Le candidat s’engage à procéder à la signature de l’acte de AV dans les 2 mois suivants l’adoption du projet de plan de AV sous peine d’une penahte de 100 euros par jour de retard.

1- Modalités de la reprise :

Engagement de non AV des actifs dans les 2 ans Fourni

Engagement de non AV au profit du dirigeant ou de sa Fourni

famille dans les 5 ans

Prix proposé pour les éléments incorporels du FC 1 €

Prix proposé pour les éléments corporels du FC 39 999 €

Prix proposé pour le stock et en cours 5 000 € Modalité de règlement du prix des actifs R . Modalité de règlement du prix du stock et en cours Chèque de banque . Garantie Non fournie Emplois maintenus 10 / 14 Emplois créés -

Reprise des congés payés et des RTT Depuis le JO Pénalités en cas de licenciement Partielle Poursuite de contrats : NON Paiement au titre de l’article L. 642-12, alinéa 4 du Code de Sans objet commerce

Entrée en jouissance . Au jour du jugement . Transfert de propriété Au jour du jugement

2- Qualité du candidat :

PROFESSIONNEL BB

QUALITÉ DE TIERS BB

SARL TISSAGÈS E – Offre de reprise présentée par la SARL X

[…]

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19

La société X détient la société MG2 CREATION: qui est un client largement dépendant de la société TISSAGES M. C’est dans ce contexte que la société X a fait une offre de reprise des actifs et de l’activité de la société TISSAGES M. '

La pertinence de cette offre pour le candidat est évidente dans la mesure où il a réellement besoin des services de la société TISSAGES E pour maintenir > l’activité de sa filiale MG2 CREATIONS.

Le nombre de salariés repris s’élève à 10 sur 14 ce qui est satisfaisant, par ailleurs ' un contrat d’accompagnement sera proposé à Monsieur Y M. !

Le candidat a toutefois mis une condition suspensive à son offre qui réside dans . l’acquisition des actifs immobiliers de la SCI ACLE qui détient les murs dans, lesquels est exploitée l’activité de la SARL TISSAGES E pour un prix de. 900 000 €. La SCI ACLE est détenue par la famille E qui a donc seule la possibilité d’agréer à cette offre. .

Il convient encore de souligner que le prix offert de 40 000 € est largement inférieur aux estimations effectuées par le Commissaire-Priseur.

Le gain pour la procédure s’élèverait à […] 920,74 € en prenant en compte la reprise des congés payés (9 670,74 €) et le coût des licenciements évités (106 250 €), dans l’hypothèse où votre Tribunal ferait droit à cette offre. "

Restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Messieurs les Juges Assesseurs,

Monsieur le Juge-commissaire, Monsieur le Procureur, en l’expression de mes , sentiments respectueux et dévoués.

Fait à Chambéry, Le 10 septembre 2015

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Magall-Laæure CHATELAIN Maître F-L G Collaboratrice Administrateur Judiciaire

SARL TISSAGES E – Offre de reprise présentée par la SARL X

AP-AQ AR AY es Sciences Economiques Diplômé de l’IAE jlfery@AR-avocats.com

Vincent RAPEY DEA droit des Affaires vrapey@AR-avocats.com

H BERRUCAZ DJICE DESS Droit des Affaires et Fiscalité

[…]

AL AM AN AO

Partenaires Judiciaires

T U

[…]

LYON

Siège Social

17, Place Bellecour 69288 LYON Cedex 02 Tél. 04 78 38 50 70 Fax 04 78 38 50 03 www.AR-avocats.com

[…]

Cabinet AR & Associés

Société d’Avocats

OFFRE DE REPRISE DES ACTIFS DE LA SOCIETE

TISSAGES E 73240 SAINT-GENIX-SUR-GUIERS 950 403 188 RCS CHAMBERY

Présentée par Maître AP-AQ AR conjointement avec Maître Nicolas B pour le compte de la société

X 84, Rue Coste 69560 SAINTE-COLOMBE 529 461 659 RCS LYON

Redressement judiciaire du 01/04/2015 Mandataire judiciaire : BTSG représenté par M^e H I

Administrateur judiciaire : Maître F G

SELARL AU CAPITAL DE 12.000 € – 397 978 859 RCS LYON

OFFRE DE REPRISE DES ACTIFS DE LA SOCIETE TISSAGES E

RAPPEL DE LA SITUATION

La société TISSAGES E Société à Responsabilité au capital de 459 185 Euros dont le siège social est sis à SAINT-GENIX-SUR-GUIERS (73240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 950 403 188 ayant pour activité « tout tissage de soicries », a été déclarée en Liquidation Judiciaire depuis le 01/04/2015 suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY. Un état des inscriptions de la Société TISSAGES E est joint aux présentes (ANNEXE 1)

Maître F G demeurant […] a été nommée Administrateur Judiciaire de la société TISSAGES E.

Monsieur AD AE a été nommé Juge Commissaire de la Société TISSAGES E.

Le Cabinet BTSG représenté par Maître H I demeurant […] a été nommé Mandataire Judiciaire de la Société TISSAGES E.

1. – […]

La société X a décidé de présenter la présente offre de reprise en se réservant la possibilité

de se substituer une société nouvelle qui restera filiale majoritaire de X ou d’une société du Groupe.

La Société X est une société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros dont le siège social est sis à SAINTE-COLOMBE ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 529 461 659 depuis le 31 juillet 1991 et dont le Gérant est Monsieur J K né le […] à […][…]

La Société X a pour activité : holding, exercice de toutes activités de prestations de services (administratives, commerciales et financières).

L’effectif salarié de la société X est de 1 personne. Le capital de la Société X est détenu de la manière suivante : – - Monsieur J K : 99% – - Madame L K : 1% La Société X détient deux filiales : – - La Société PASTELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1[…] Euros dont le

siège social est sis à […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro

382 589 984 ayant pour activité le négoce et la transformation de tous produits et articles textiles et d’habillement. Le capital de la Société PASTELS est détenu à 100% par la Société X.

— - La Société MG2 CREATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros dont le siège social est à SAINTE COLOMBE ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 811 974 575, nouvellement créée et immatriculée en AT du 12 juin 2015 et qui n’a pas encore clôturé d’exercice social.

Le capital de la Société MG2 CREATION est détenu à de la manière suivante : – - FINANCIÈRE MOUZON : 20% – - N V*Y : 29% – - Société X : 51%

La Société MG2 CREATION a pour activité « converteur en tissu pour corsetterie, lingerie balnéaire, ameublement et prêt à porter » et sous-traite une part importante de son activité, environ 50%, de son tissage à la Société TISSAGES E.

La conjoncture économique depuis plusieurs années a eu pour conséquence la disparition de la plupart des entreprises de tissage.

En cas d’arrêt de l’activité de la Société TISSAGES M, la Société MG2 CREATION se trouverait dans une situation économique très difficile car elle ne pourrait plus assurer de production, la Société MG2 CRÉATION ne possédant pas d’outils industriels de tissage.

Il s’avère également très difficile de trouver dans la région lyonnaise une entreprise de tissage pouvant assurer la production de MG2 CREATION.

C’est dans ces conditions que Monsieur J K souhaite présenter un plan de AV de la Société TISSAGES E qui permettrait d’assurer la pérennité des sociétés TISSAGES E et MG2 CREATION.

Vous trouverez en […] les documents relatifs à la Société X, Postulant à la reprise : – - L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés – - Etat des inscriptions – - Trois derniers bilans et comptes de résultats

Coordonnées :

Monsieur J K Adresse mail : asoler@pastels.fr Téléphone : […]

[…]

[…]

Il. – ELEMENTS D’ACTIFS REPRIS Les éléments d’actifs repris sont les suivants :

« L’ensemble des actifs inventoriés par Maître A, Commissaire-Priseur, dans son état descriptif et estimatif en AT du 21 avril 2014 (ANNEXE 3)

= L’ensemble des éléments incorporels figurant au bilan de la Société TISSAGES E (ANNEXE 4) : nom commercial, dénomination, clientèle, brevets et autres, droit au bail des locaux dans lesquels l’activité est exercée.

III. – PRIX DE AV

Le prix de AV proposé est de QUARANTE CINQ MILLE (45 000) Euros, se décomposant comme suit :

— pour les éléments iNCOPDOTEIÏS : …………………………….+ rear arr rer rr res rr rr rr rene rer ere series 1 € – pour les éléments corporels hors immobilier : …………………………………………….. 39 999 € – pour les stocks Bt GBNCOUFS : creer rer rr rr rr erre erre erre AZ 5 000 € SOIT AU TOTAL sers sr ms mess mes ns me sem nen mener rose 45 000 €

Paiement du prix de AV

Le prix de AV de QUARANTE CINQ MILLE (45 000) Euros sera payable COMPTANT au moyen d’un chèque de banque, remis par la société preneuse, le jour de l’audience, entre les mains de l’Administrateur Judiciaire.

Financement

La Société X a les moyens nécessaires pour payer le prix d’acquisition et assurer le financement du besoin en fond de roulement.

Attestation de sincérité

Monsieur J K, dirigeant de la Société X, certifie qu’aucune somme de quelque nature que ce soit, qui serait versée à l’insu du Tribunal en complément du prix de AV proposé, ne viendra s’ajouter au prix d’acquisition.

En conséquence, le repreneur atteste que le prix de AV proposé constitue le prix de AV véritable et intégral.

IV. – PERSONNEL REPRIS

Le postulant propose de poursuivre les DIX (10) contrats de travail, répartis comme suit :

Catégorie professionnelle Effectif CDI TISSEUR

JOURNALIER

OURDISSEUSE

GAREUR

[…]

[…]

Le repreneur s’engage à poursuivre en l’état les contrats de travail, conformément aux dispositions de l’article L1224-2 du Code du Travail.

Le repreneur s’engage à reprendre les salariés protégés dont le licenciement n’est pas autorisé par l’autorité administrative compétente quelles que soient les dispositions du jugement arrêtant le plan.

Monsieur Y E , actuel Président de la Société TISSAGES E bénéficiera d’un contrat de prestations de services pour une durée de UN (1) an renouvelable moyennant une redevance de DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) Euros HT par mois.

Congés payés – RTT

Les congés payés et éventuels RTT dus, au titre des contrats de travail transférés, antérieurs à la reprise, mais uniquement pour la période du 1" juin 2015 jusqu’au jour de la reprise, seront pris en charge par la société repreneuse en sus du prix de AV ; étant précisé que les congés payés antérieurs et autres charges liées au contrat de travail à la AT du 1" juin 2015 resteront à la charge du redressement judiciaire.

Avantages et 13*"* mois

Le repreneur prendra en charge les avantages et 13*"* mois des salariés à compter du 1° juin 2015. Déclaration Les repreneurs reconnaissent avoir pris connaissance :

— de la convention collective applicable, et des conditions de transfert de personnel qui pourraient y figurer,

— - des accords d’entreprise éventuellement applicables,

— - des éventuels accords sur les réductions d’horaires,

— - des éventuels usages de l’entreprise,

— - des éventuels contrats de travail de type particulier,

— - des horaires de travail,

— - de la situation des instances représentatives du personnel.

[…]

La Société TISSAGES E exploite son activité dans des locaux appartenant à la SCI familiale E dénommée SCI ACLE.

Le repreneur souhaite acquérir directement ou indirectement au moyen d’une SCI constituée à cet effet, l’immeuble moyennant un prix de NEUF CENT MILLE (900 000) Euros payable comptant dans les SIX (6) mois de la reprise.

En attendant la régularisation authentique de l’immeuble, le repreneur propose la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour une durée de SIX (6) mois à compter de la reprise, d’un montant de QUATRE VINGT DIX MILLE (90 000) Euros annuels payable mensuellement à hauteur de SEPT MILLE CINQ CENT (7 500) Euros par mois auquel s’ajoutera une avance de QUINZE MILLE (15 000) Euros de façon à ce que la SCI puisse faire face à ses engagement de remboursement.

Cependant, toutes les sommes versées au titre de l’occupation précaire viendront s’imputer sur le paiement du prix de AV.

Il est à noter que ce prix d’acquisition permettra à la famille E de faire procéder au remboursement des emprunts en cours et des engagements de caution souscrits par la famille E envers les Banques ayant soutenu la Société TISSAGES E.

VI. – STOCKS ET TRAVAUX EN COURS

Le stock de marchandises consistant essentiellement en un stock de fils sera repris moyennant un prix forfaitaire hors taxes de CINQ MILLE (5 000) Euros, le repreneur ne souhaitant pas poursuivre cette activité de production.

Toutefois, si le Tribunal n’acceptait pas la valeur hors taxes de CINQ MILLE (5 000) Euros, le repreneur déclare renoncer purement et simplement à l’acquisition de ce stock.

VII. – COMMANDES EN COURS

Le postulant s’engage à examiner chaque commande en cours, au cas par cas.

Toutes les commandes qui ne présenteront pas de rentabilité ne seront pas poursuivies.

Les repreneurs s’engagent à poursuivre l’ensemble des autres commandes en cours.

Pour les commandes poursuivies qui ont donné lieu au versement d’accompte, les acomptes seront restitués au repreneur et/ou viendront s’imputer sur le prix de rachat des stocks ou des éléments d’actifs.

VIII. – […]

Le postulant ne reprendra pas les éléments d’actifs faisant l’objet de garanties, de nantissements et autres, notamment tout élément d’actif bénéficiant des dispositions des articles L.621-96 et L. 642-12 du Code de Commerce et indiquent plus généralement qu’aucun passif ne pourra leur être transféré de quelque nature qu’il soit.

Le repreneur ne souhaite poursuivre aucun contrat de crédit-bail, location longue durée ou autre. Les contrats décrits au paragraphe 3 page 4 de l’inventaire du Commissaire-Priseur (cf ANNEXE 5) ne seront pas poursuivis et feront l’objet d’une négociation ultérieure.

IX. – PREVISIONS D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT

Le postulant, par son expérience, devrait permettre une poursuite sérieuse des activités de la société TISSAGES E.

Vous trouverez en annexe le business plan sur les trois années à venir. (ANNEXE 6).

L’activité de la société TISSAGES E sera rattachée au sein d’une filiale de la Société X si bien que le financement en fonds de roulement sera assuré par la Société.

Le besoin en fonds de roulement sera assuré par X, associé majoritaire, qui dispose d’une trésorerie suffisante pour assurer la couverture des besoins de la Société TISSAGES E (ANNEXE 7)

Il est bon de rappeler que la Société Nouvelle TISSAGES E aura pour activité unique la sous- traitance de tissage et n’effectuera plus de négoce de tissus, si bien que le besoin en fonds de roulement est limité. l

Enfin, les sociétés « utilisatrices » de la sous-traitance TISSAGES E, sont prêtes à faire des avances en compte courant à la Société Nouvelle pour démontrer leur volonté de soutien économique et financier de la Société TISSAGES E.

X. – CONDITION SUSPENSIVE DE L’OFFRE La présente offre de reprise est consentie sous la condition suspensive expresse ci-après :

Si cet accord ne pouvait être conclu avant l’audience, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité ni de part ni d’autre.

XI. – TRANSFERT DE PROPRIETE – JOUISSANCE

Le transfert de propriété et de jouissance des biens et droits susmentionné s’opérera à la AT du jugement d’arrêté du plan de AV.

Le postulant prendra à sa charge l’accomplissement des formalités administratives liées au transfert du fonds (déclarations fiscales et sociales notamment) en mettant à la disposition de la procédure collective le personnel adéquat.

Maître AP-AQ AR sera chargé de la rédaction dudit acte de AV en collaboration avec Maître B ; le coût de cet acte sera à la charge de la société repreneuse.

Coordonnées de Maître AP-AQ AR Adresse mail : ilfe AR-avocats.com Téléphone : […]

Coordonnées de Maître Nicolas B

Adresse mail : nicolas .B@B-avocats.fr Téléphone : 04.72.32.20.32

XII. – AT DE VALIDITE DE L’OFFRE

La présente offre est d’effet immédiat, mais ne pourra être maintenue, sauf accord express et préalable du repreneur, au-delà du 30 octobre 2015, si le Tribunal n’a pas homologué la reprise à cette AT.

[…]

1. Le repreneur ne prendra pas en charge les sommes dues au titre de la C.E.T pour l’année 2015 de la société TISSAGES E.

Toutefois, toutes les sommes dues par l’Administration au titre de l’impôt recherche et du CICE seront transférées au repreneur sans indemnité. /{

2. Le postulant à la reprise :

— - fournira une note de couverture émanant d’une compagnie d’assurance couvrant les risques d’exploitation,

— accepte de mettre gracieusement à la disposition de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire les moyens humains et matériels permettant de mener à bien leur mission et ceci postérieurement à l’arrêté d’un éventuel plan de AV,

3. Monsieur J K et son associé Monsieur N O disposent de compétences techniques pour assurer le management de la Société TISSAGES E. Leur antériorité dans le secteur et leurs réputations sont sans équivoques et largement reconnus dans la profession.

XIV. – ENGAGEMENT DE NON AV AU PROFIT DE L’ANCIEN DIRIGEANT

Le Repreneur prend l’engagement de ne pas céder tout ou partie des actifs qui seront acquis dans le cadre de la présente AV, ou toutes parts ou actions de société qui serait détentrice des biens acquis, à l’ancien dirigeant

Fait à Lyon, Le 26 août 2015.

P/ X Monsieur J K, Gérant

Représentée par Maître AP-AQ AR Avocat au Barreau de L’YON Conjointement avec Maître Nicolas B Avocat au Barreau de LYON

Je soussigné J K

Agissant en qualité de Gérant de la société :

X Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : […]

Donne par les présentes pouvoir à :

Maître AP-AQ AR – Avocat, Cabinet AR & Associés 17, place Bellecour – […]

à l’effet de, en mon nom et pour mon compte :

Signer l’offre de reprise des actifs de la Société TISSAGES E, Société à Responsabilité Limitée au capital de 459 185 Euros dont le siège social est sis à […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 950 403 188.

L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à 4J[w €Ÿ/Œ5720£ < Le

X SAFÏ --- J SOLERO

[…]. Fos b N __ Tel 04 26 01 44 57 | l Siret […]

Z (*) Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir » z

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 Etat des inscriptions TISSAGES E

[…]

Documents relatifs à la Société X – - L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés – - Etat des inscriptions – - Trois derniers bilans et comptes de résultats

ANNEXE 3 Ensemble des actifs inventoriés par Maître A, Commissaire-Priseur, dans son état descriptif et estimatif en AT du 21 avril 2014

ANNEXE 4 Ensemble des éléments incorporels figurant au bilan de la Société TISSAGES E

ANNEXE 5 Contrats décrits au paragraphe 3 page 4 de l’inventaire du Commissaire-Priseur et non poursuivis

ANNEXE 6 Business plan sur les trois années à venir

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY Dj

Tél : 0479337225 . Fax : 0479703388

Nos références : / 141664 / […]

Requérant : CABINET AR & ASSOCIES 17-Place BELLEÉCOUR

E-

Publicité(s) de contrats de location ___ 13/02/2013 – N° 171300086 – AT,de fin de contrat : 01/01/2 e Créancier(s): LYXXBAIL à a >

1-3 .. , RUE du passeur . s de 30u1'pgne […]

e $ Biens concernés : 20/11/2012 – N° 171200736 – AT

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LA COLONNE

[…]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Créancier(s): LIXXBAIL

1-3 -, RUE du passeur de Boulogne […]

Biens:conéerfiés:+ 2{GOPIEURS C224B- A#FMO21007533/471 KONI®A MINOLTA té(s) de clauses de réserve de propriété __ _. __ fichier à jour au 02/08/2015

fichier à jour au 02/08/2015

_ fichier à jour au 02/08/2015

[…]/01/2014 N° 0011100066 Montgnt créance« 144 090 00 Euros

i 4

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 […]

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Elisant domicile Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone […] – Numéro d’origine de 14MScñ@tî®n au Greffe : 2011PNO066

18/09/2009 – N° 0140900742

29/07/2009 – N° 0109000584

03/10/2007 N° 010700374

Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE LÊÏEOLNNE 2e u. HAMBERY CEDEX

Tél : 0479337225

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Elisant domicile Sté AP-Yves CAMOZ – Michel CAMOZ place du Centenaire le […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe. : 2007PNO374 fiç};ÿjïer À jour. au 02/08/2015

— fichier à jour au 02/08/2015

[…]

[…] Documents relatifs à la Société X -. L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés -» Etat des inscriptions ». Trois derniers bilans et comptes de résultats

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon 44 RUE DE BONNEL […]

N° de C 2011BO00123

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 5 août 2015

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, […]

AT d’immatriculation 07/01/2011

Dénomination ou raison sociale X

Forme juridique Société à responsabilité limitée

Capital social 25 000,00 Euros

Adresse du siège 84 Rue Coste 69560 Sainte-Colombe

Activités principales Holding, exercice de toutes activités de prestations de services (administratives, commerciales et financières)

Durée de la personne morale Jusqu’au 07/01/2110

AT de clôture de l’exercice social 31 janvier

C, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant Nom, prénoms K J AS AT et lieu de naissance Le 16/12/1966 à Saint-Chamond (42) Nationalité Française Domicile personnel 84 Rue Coste 69560 Sainte-Colombe

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement 84 Rue Coste 69560 Sainte-Colombe

Nom commercial X

Activité(s) exercée(s) Holding, exercice de toutes activités de prestations de services (administratives, commerciales et financières)

AT de commencement d’activité 05/01/2011

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

RCS Lyon – 06/08/2015 – 16:59:33 page 1/1

Etat d’endettement https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cde…

ETAT D’ENDETTEMENT X imprimer 529 461 659 R.C.S. LYON Greffe du Tribunal de Commerce de LYON POUR RECEVOIR UN ETAT D’ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER RECEVOIR Les recherches effectuées sur le nom, la dénomination et l’adresse de l’entreprise ci dessus, sélectionnés par vos soins COÛÊÊIER lors de la consultation du Registre du Commerce, NE REVELENT AUCUNE INSCRIPTION. Toutefois, seul un état certifié par le Greffier peut faire foi de l’absence d’inscription. TYPE D’INSCRIPTION FICHIER À JOUR AU Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 02/08/2015 Privilèges du Trésor Public 02/08/2015 Protêts 02/08/2015 Privilèges de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration 05/08/2015 Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires) 02/08/2015 Privilèges du vendeur de fonds de commerce et d’action résolutoire 02/08/2015 Nantissements de l’outillage, matériel et équipement 02/08/2015 Déclarations de créances 02/08/2015 Opérations de crédit-bail en matière mobilière 02/08/2015 Publicité de contrats de location 02/08/2015 Publicité de clauses de réserve de propriété 02/08/2015 Gage des stocks 05/08/2015 Warrants 05/08/2015 Prêts et délais 02/08/2015 Biens inaliénables 02/08/2015

1 sur 1 06/08/2015 17:02

. – DGFiP N° 2 ) , . Formulaire obligatoire (article 53 A BILAN – ACTIF 050 01p5 du Code Général des {mmpdis} / – - ] . age 4 Désignation de l’entreprise : __ . _ ___ Durée de l’exercice exprimée en de mois* Ll_2,

Adresse de > Numéro SIRET* 2 [9 Lab 6e b1belbs bo fo foto fr 11 Néaut [ *

Amortissements, provisions

Capital ksouscrit non appelé

Frais d’établissement *

Frais de développement * Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes

Terrains

Constmçtions

et

Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours

Avances et acomptes.

Participations évaluées la

Autres . 1 […] rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières* TOTAL (U) 1 238 448 1 238 275 l 236 541 Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés àur commandes Clients et comptes rattachés (3)*

Autres créances (3)

Capital souscrit et appelé, non versé

Valeurs p Disponibilités Charges constatées d’avance (3)*

TOTAL (IN) Frais d’émission d’emprunt à étaler (IV) Primes de rembonrsement des obligations (V)

Ecarts de conversion actif* (VI)

TOTAL GÉNÉRAL (1 à VI) […]

. : 2) Part à moins d’un an des Renvois : – (1) Dont droit au bail (2) financîèrî; nettes : (3) Part à plus d’un an : Clause dotés Stocks : Créances +

% ne sunlinatinnn annoncent ante mbcious mont donndon dénn le […]

En Euros. CABINET JACQUES LAGIER

. --- DGFiP N° __ BILAN – PASSIF avant répartition > – 2015«

Néant D * Exercice N Exercice N-1 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ………….. 25 25 000 Primes d’émission, de fusion, d’apport, … Ecart de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence

Réserve légale (3)

Réserves statutaires ou contractuelles

Rééerves réglementées (3)* ( réserve

Autres réserves (

gent réserve relative à

W AA

Report à nouveau RÉSULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement Provisions réglementées * TOTAL (D AU des éihissions de titres ÿmieipaüfs

Avances conditionnées

Autres fonds

TOTAL (H) Provisions pour risques

Provisions pour charges

Provisions pour risques

[…]

[…]

[…]

Emprunts et déües auprêè des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

[…]

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et soèiales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes -- . Produits constatés d’avance (4) __ Ecarts de conversion passif * – 2 i (V)

TOTAL GÉNÉRAL (1 à V)

Ecart de réévaluation incorporé au capital

J Réserve spéciale de réévaluation (1959)

Ecart de réévaluation libre [ Réserve de réévaluation (1976) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * 251 516

Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an

Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

En Euros, CABINET JACQUES LAGIER

use ae à – e . i 0 ' ormfaire obligatoire (article 53 ' COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2015 A du Code Général des [mpüis) .. diane – - Page 6 jose = a » – Désignation de l’entreprise t ARL TÊTE c mm | Néant Ü + – - – Exercice N – - ___. – . : Exercice (N-1) Exportations et France J livraisons intr tai es Total,] _ Ventes de marchandises* JFB _ FC | [ biens* FE lFF â Production vendue – < | – es 2 \_ services* | 156 000 [FH je | 156 000 146 000 " . --- j |-- – - . % Chiffres d’affaires nets* 156 000 'FK PL : 156 000 146 000 È Production stockée* ll«'M a | Production immobilisée* ]FN | e | Ë Subventions d’exploitation le0 | ° F- E Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* (9) l’fl’ . l 779 Autres produits (1) (11) 'flQ | ___ Total des produits d’exploitation (2), (D) . Im i 157 779 | 146 000, Achats de marchandises (y compris droits de douane)* – lFfi . Variation de stock (marchandises)* *Fl’ Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* lfl) . â Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* . lFV E Autres achats et charges externes (3) (6 bis) * lFW 9 409 8 569 Q – $ Impôts, taxes et versements assimilés* Im 6 876, 6 792 a – - sus : a i 24 – | Salaires et traitements* Ju 78 695 62 500 à – [8 – | Charges sociales (10) la 31 283 37 020 g m Ë – dotations aux amortissements lGA 174 5 Z « | Sur immobilisations . > Ë %» | – dotations aux provisions lGl 9 + – - l s É | Sur actif circulant : dotations aux provisions* JGC A | Pour risques et charges : dotations aux provisions . lGD’ Autres charges (12) lŒ 0 ! Total des charges d’exploitaiion (4) (M) 't}? 126 438. 114 880 ' 1 – RÉSULTATÏD’EXPLOITÀTION (1 – 1) 'GG 31 341 31 120 Ë Ë Bénéfice attribué ou perte transférée* (u) lGR – 56 32 – | Perte supportée ou bénéfice transféré* (V) la a Produits financiers de participations (5) lG£ 505 108 253 691 Ë Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) lGK Ë Autres intérêts et produits assimilés (5) }GL 3 676 1 497 a Reprises sur provisions et transferts de charges 'GM Ë Différences positives de change 'GN O Ë | Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement lGO Total des produits financiers (V) IG! l 508 784 255 188 – â Dotations financières aux amortissements et provisions* ICQ % ! g Intérêts et charges assimilées (6) 'GR . 7 242 | 17 340 < Z – | Différences négatives de change lGS le % Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ?! 5 Total des charges financières (VI) GU 7 242 17 340 â 2 – RÉSULTAT FINANCIER (V – Vi) jev 501 542 237 848 3 – RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (! – Il + iii – IV + V – VI) 532 883 268 968

[…]

Eâ Euños, « ' »"

[…]

DGFiP N° 2053 2015

Page 7

'ICOMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (Suite) _

Formulaire obligataire (article 53 A du Code Général des fmpôis)

Désignation de l’entreprise : SARL _AVENTHIF J Néant D * Exercice N Exercice N°1 | â [P1/'onfiiuits exceptionoçls sur opéfäfions de gcsflon . â â Produits exceptwnnels sur operatlons en capital * 153 l Ë Ë . Repnse< sur proviszons et transfefis de Chï ges ore l – - – 777777 ä – - 'I’otal des produits exceptionnels (7) (VII) 'ŒID 153 â Charges exceptionnelles sur opérations de C (6 bis) ___ ___ __| | – â Ë Charges exceptionnelles sur opérations en capital * IBF 153 | . â â Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions .. . . li{G 4 386 4 386 Pes â – 2 Total des cI1Ïarg}es excepüoùnelles (7) (VIII) Il… . 1 . 4 538, – 4 386 = 4 – RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII – -. lHI . (4 386) ( 4 V3 86 ) – Parficipatioo’des salariés aux {ésultàts de l’entreprise – . – (IX) lHJ ,, – Impôts sur les bénéfices * (X) lBK, |. 9 293 4 860 – TOTAL DES PRODUITS (1 + Iil + V + Vil) d In:, – 666 7 16 401 188 TOTAL DES CHARGES (Il + IV + VI + VIII + IX + X) ÏMM’ , 147 512' 141 466, 5 – BÉNÉFICE OU PERTE (Total des pr6dults – total des charges) lgm , 519 204 259 722 (1) {Dont produits nets partiels sur operahom à long terme lHo – - (à) DontJ produits de locanons 1mmoblheres {HY produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler aur(8) ci-dessous) llG @ Domi – Crédit bail mobilier * ' Im – Crédit hall immobilier l’HQ I(4) : Dont charges d’exploxtaüon afférentes à des exercices anténeurs (a détailler au (8) (zu-dessous) Ill-l :(5) – Dont produits concernant les entreprises liées 14 0 V5 0 0 0 0 0 – , 250 000 (6) | Dont iIxtèfêts concernant les entreprises liées IK k6bièi Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du C.GL) – [AX (9) | Dont transferts de charges [A1 l 779 (10) {Dont cotisations p&sontIelles de l’exploitantkI 3j . , [A2 27 6 22 35 128 [(11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) [A3 Pel Î( 12) Doth redevances pour concessions de brevets, de liçences (charges) . , [A4 â @3) Dont primes et cotisations P – la 5 800. – ad 21 822 Ë (1 Dem] des pmdmts et charges excepnonnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, rèproduiœ le cadre (7) et le _ – Exeroice,N _. -

J joindre en annexe) --… __. … charges exceptionnelles . Produits exceptionnels AU AV AW FINANCIERE | , – 153 VNC AW FINANCIERE – ' […] 4 386 (8) [Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : " C -- ME me ei

€

* Dias ounBantinon commment site echelotn nant dannéon Arme le […]

En Euros. CABINET JACQUES LAGIER

[…]

[…]

Compte de résultat de l’exercice (En liste)

Compte de résultat de l’exercice (Suite)

Immobilisations

Amortissements

Provisions inscrites au bilan

Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers

à > du

4 % +,

dt n à e e n e om n n e e n e ci a e ae me e one

— . […]

l – B IL A N – A C T I F

ENTREPRISE : X DUREE EXO EN MOIS . : – 12 ADRESSE : 84 R Coste DURÈE EXO +: 12 69560 SAINTE-COLOMBE SIRET : 529461659 CODE APE : 642032 EN KRUR EXO N CTOS LE 3170173013 – - _

ass i un 2 d onet dec

— CAPITAE Ë@@SCRIT " 10) JRA A |T FRAIS ETABLISSEMENT * fAB > [2 C [N FRAIS RECH & DEVEROP *}AD » « férlle T 1C CONCESSIONS, BREVETS JAF , I |0 FONDS COMMERCIAL 1 AH ' F [R AUTRES IMMO. INCORPOR.$AJ |_ AVANCES, […], 0 10 IMMO. EN » |_ : . 2 . I JF . L [1 > 1 4N -

— jeu

R PRI REMB OBLIGAT IV) _ 4 – E ECARTS DE CONV AC (V} *|CN ' $ * & 1 -

U l " 1 |

L T O T A L (0 A v)} co 1422 }1A 1422 f 1318

1 l […]

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|

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1 1 ___ __ 1 . 1.

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|

|

| |

du n aie e ne t See nie a d u u ve nie e ele e ee

[…]

B I L A N – P A S S I F DGI N.2051

2 – ENTREPRISE : – EN dass …,_……} --- No 2013 fEX.N-1 2012 y C CAPITAL SOC/INDIVI(I) (DONT VERSE : «   » – - 25 A PRIMES D’EMISSION, DE FUSION, D’APPORT P KECARTS DE REEV. (2) (DONT ECART : EK | I RESERVE LEGALE ([…] | X REPORT A NOUVEAU _. -.. 4- RESULTAT DE L’ÆEXERCICE (BENEFICE OU PERTE) 729 P SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT R – PROVISIONS REGLEMENTEES { | 6 0 | ' P T O T A L {I)} 1DL 852 756

[…]

[…] < A ti i

[…]

_ RESERVE SPECIALE DE REEVALUATÎËN -

2- DONT |" ECART DE REEVALUATION LIBRE . **

|_ RESERVE DE REEVALUATIOKN (1976) 1

[…]

[…], SOLDES CREDIT/EK

[…]

ee e a n e 0 Ct n e de n ie e e e ln n n’a ie o e t a

Compte de résultat

14

3 – C O MP TE RE S U L T A T D

ENTREPRISE : -X l EN KEUR

«  + 3015 – [ 27 FRANCE EXPORTATION 2012

VENTES DE MARCHANDISES |FA PRODUCTION VENDUE BIENS J FD PRODUCTION VENDUE SERV.1FG

U O X u

[…]

E 3 QEE : $» ' […] , […]

TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION

(2) 60

D le tt 0

[…]

[…] P',

I

N TOTAL DES CHARGES FENANCIERES (VI) 18 2 – RESULTAT FINANCIER (V-VI) 732 3 – RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+4II-IV+V-VI) 725

le di e e n e # d 6 lle e n e e ele e n a e e e wie e e e

Compte de de l’éxéréidé (Suite) – > – - ''

4 – C O M P T E R E $ U L T A T D E L’oOE X 0 DGÎ’È.É@53

ENTREPRISE : AVENTAIF – EN KEUR

| EX. N° 2013 f$EX.N-1 2012

1 ___ !

P – PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE 'GËSTJION * PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPTTAL […]

[…]

[…]

— RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)}

DETAIL DES PRODUTTS CES SÙR "À Y 7 EXERCI E- […]

_.

ANNEXE 3 Ensemble des actifs inventoriés par Maître A, Commissaire-Priseur, dans son état descriptif et estimatif en AT du 21 avril 2014

TELEPHONE 04 79 69 54 81 TELECOPIE 04 79 96 98 34 INTERNET – www.interencheres.com E-mail A@interencheres.com

Dossier N°: 2015J00184

Commissaire Priseur Judiciaire

[…]

Le 21 avril 2014

$+

A la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIR),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUINZE (N° 2015PO00155 / Dossier : 2015F00184) ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TISSAGES E, exerçant une activité de tous

tissages de soieries, demeurant […], et désignant :

— Maître F G, Administrateur Judiciaire, demeurant […]

— La SCP BTSG, Mandataire Judiciaire, demeurant […]

— Maître AP-AX A, Commissaire […]

Pollet, […]

Nous, Maître AP-AX A, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à SAINT GENIS SUR GUIERS, afin de procéder à l’inventaire du patrimoine de la SARL

TISSAGES E, prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de Monsieur Y E, gérant

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

RJ SARL TISSAGES E

[…]

Bureau de M M

| – bureau avec retour, – table bureau,

— meuble bas,

—  3 ordinateurs

Bureau accueil

—  4 bureaux avec retour, – 5 armoires,

— meuble bas,

—  4 ordinateurs,

— table,

[…]

Bureau M E

—  2 armoires, – ordinateur, – fauteuil pivotant

Lot de mobilier de bureau comprenant:

Lot de mobilier de bureau comprenant:

Lot de mobilier de bureau comprenant:

-1+

[…] TTC ' > 1 200 400 ) \. +1 3 500 1 200 ) 1 […]

JC A Commissaire Priseur

RJ SARL TISSAGES E

[…]

' ……

[…]

Métier à tisser DORNIER N° GTN6/SD 240 (1981) 1 500 1 000 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 240 (1984) 2 000 1 500 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8S/S 240 (2002) | 30 000 18 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/S 240 (2002) 30 000 18 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/S 240 (1998) […] 12 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/S 240 (1998) […] 12 000 | Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/J 220 (2000) 25 000 15 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/J 220 (2000) 25 000 15 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/J 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° GTNSS/J 190 (1986) 4 000 2 500 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 230 (1986) 4 000 2 500 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 230 (1986) | 4 000 2 500 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 240 (1984) 2 000 1 200 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/S 240 (1998) […] 12 000 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/S 190 (1982) 1 500 1 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/SD 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° HTV8S/J 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° HTV8/J 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/J 190 (1990) 12 000 7 000 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 230 (1986) 4 000 2 500 Métier à tisser DORNIER N° GTNS/SD 230 (1986) | 4 000 2 500 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/SD 190 (1988) 6 000 3 500 Métier à tisser DORNIER N° HTV8/SD 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/SD 190 (1990) 12 000 7 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/S 190 (1990) 12 000 7 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS/J 190 (1989) 10 000 6 000 Métier à tisser DORNIER N° HTVS8/J 200 (1994) 17 000 10 000 Métier à tisser DORNIER N° DLW4/J 190 (1990) 12 000 7 000

JC A Commissaire Priseur

RJ SARL TISSAGES E

Métier à tisser […] (2000)

Métier à tisser […] (2000)

Métier à tisser […] (1994)

1300C (2000)

Métier à tisser JACQUARD STAUBLL N° CX8S60 1300€C (1989)

Métier à lisser […]

Métier à tisser JACQUARD STAUBLI N° CX860 1300€C (1989)

Métier à tisser JACQUARD STAUBLI N° CX860 1300€C (1990)

1300C (1989)

Métier à tisser JACQUARD STAUBLL N° CX860 1300€C (1996)

Métier à tisser JACQUARD STAUBLI N° CX860 1300€C (1990)

[…]

Métier à tisser […]

VALEUR VALEUR D’EXPLOITATION DE REALISATION AV EN VENTEAUX

[…]

[…]

JC A Commissaire Priseur

RJ SARL TISSAGES E

[…]

TOTAL

[…]

détecteurs, speed dome tracking en location Standard téléphonique en location Photocopieuse KONIKA MINOLTA en location Laveuse NILFISK en location

Chariot élévateur avec chargeur en location Compresseur en location

[…]

[…]

En location

Métier à tisser […] format 6144 En leasing CAISSE D’EPARGNE LEASE

TOTAL

Système de vidéo surveillance avec caméras, } '

VALEUR VALEUR DEXPLOITATION DE REALISATION OUDE AV EN VENIEAUX

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

JC A Commissaire Priseur

-5«

RJ SARL TISSAGES E VALEUR ENPRIKX D’ACHAT HF. | IVY- STOCK | Stock de soie, coton, trames spéciales habillement selon listing ci-joint 166 812,00 TOTAL 166 812,00

JC A Commissaire Priseur

=6-

RJ SARL TISSAGES E RECAPITULATIF VALEUR VALEUR D’EXPLOITATION | DERFEALISATION OUDECESSION EN VENTEAUX

[…]

ft MOBILIER DE BUREAU 5 […] – CREDIT BAIL – […]

IV STOCK – Prix d’achat H. T. : 166 812,00 €

[…]

CLOTURE

Interpellé, Monsieur Y E nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif, fsans rien omettre, excepter ou dissimuler. ;l fSur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le , Éprésenter quand et à qui il appartiendra. » De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 21 avril 2014 Maître AP-AX A Commissaire Priseur Judiciaire

A

itZ

lou

JC A Commissaire Priseur

le 31/12/2014

|___ INVENTAIRE TRAME SOIE 4 BOUTS DE 20722

le 31/12/2014

[…]

mme

le 31/12/2014

7

POÏDS [Kg] | […]

___ TRAME, __ |___ 64,00«   »- -e -W.O – 81,60 _| 12 se1 du e ]

commen

[…]

MONTANT | 1 397,00 € |

INVENTAIRE AUÏtàÈèSOIE$ CHEZ TISSAGES E ]

INVENTAIRE SOIËS POUR FONDS D’IMPRESSION

(TOTAL PAGE Ÿ:

_ 31/12/2014

mvemflRÈîm; AMES s»ñËë'@eÿso€m ET TRAM IES LUREX

[…]

[…]

[…]

Trame Laine 1/28

TOTAL – s 015,55 €

31/12/2014

[…]

Fournisseur

MARRON

Fournisseur

T

[…]

Coloris Poids Prix de . Montant en revient

[…]

revient

Coton 1/85

revient

LAINE 1/80

TOTAL

15332331]

. ee ce de 3

2 Do E P e choi

col Noir 38,60 Prix de revient : 38,60 x 7,40 = 285,64 €

[…]

42,00 Prix de revient : 42 x 3,30 = 138,60 €

[…]

43,00 Prix de revient : 43 x 4 = 172,00 € in N° 50000 AN FINES C col 07 22,50 Prix de revient : 22,50 x 11,70 = 263,25 € Dessin N° 50001 OTTOMAN GROSSES COTES col 07 40,00 Prix de revient : 40 x 12,50 = 500,00 €

Dessin N° 5 CREPE ACETATE VI SE col 72 26,00 Prix de revient : 26x 14,90 = 387,40 €

in N° […]

col 72 44,00 Prix de revient ; 44 x 15,00 = 660,00 € ssin N° 50004 DO EPE col 72 38,00 45,00 col 102 40,00 Prix de revient : 123 x 14,85 = 1826,55 €

TOTAL GEN L : 4; €

Le 31 décembre 2014

[…]

[…]

[…]

[…]

41 7 on > 2 . […] PÔLYESTER __ Longueur | coefficient |] (en Kg) | revient (€uros) __ g 220 fils Noir – 223 mètres | 0,068 | > l __ 184,74 € 220 fils Ëouleur 965 mètres 0,068

« Unival Noir 425 mètres | __0,035 _| ËIfl_[…]

haine 240 fils Blanc |_417 mètres |___ 0,085

[…]

PAGASTIC 1096 Longueur coefficient | (en K: revient | _ (€uros) 8600 Fila. 400 mètres | 0,072 | 28,8 | 50,00 1 440,00 €

[___ Montant total _49 093,94 € ]

Etat de stock tissu au 01/01/2015

[…]

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Inventaire au 01/01/2015 – A dispo chez CAPMAD

[…]

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ANNEXE 4 Ensemble des éléments incorporels figurant au bilan de la Société TISSAGES E

[…]

TISSAGES M – SARL -

États financiers de l’exercice clos le 31/12/2014

immobilisations incorporelles |_ Frais d’établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, Ilc.. logiciels, drts & val. similaires Fonds commercial Autres Immobilisations Incorporeiles en cours Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Terrains

Construction

Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres

Immobilisations corporelles en cours

Avarces et acomptes

Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des […]

[…]

Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produita Internédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes

| Créances

[…]

Autres .

Capital souscrit – appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités Cherges constatées d’avance

[…]

[…]

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[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2162

[…]

[…]

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[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Page3

TISSAGES M – SARL -

États financiers de l’exercice clos le 31/12/2014

[…]

W AA Capital (dont versé : 459 185) Primes d’émission, de lusion, d’spport

Réserves

Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées

Autres

Report à nouveau Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)

[…]

[…] et dettss auprès des établissements de crédit Emprunts st dettes financières divers

Avances st acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d’exploitation Fournisseurs et comptes rattachés Dettes sociales Dettes fiscales

Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes

insttuments de trésorerie

Produits constatés d’avance

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Ecarts de conversion Passif

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-392 929 |

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[…]

-52 260

-260 592

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[…]

[…]

ETOTAÇ-BASSIE : …… .. _ nin _… Pix ana …… Mine e u

Page4

COMPTE DE RÉSULTAI

TISSAGES M – SARL -

États financiers de l’exercice clos le 31/12/2014

PRODUITS D’EXPLOITATION Vantea da marchandises Production vendue Production stockée Production immobiliséa Subventions d’exploitation Autres produits

[…]

Achats de marchandises

Variations de stocks (marchandises) Matières premières et autres approv. Variation da stocks (mat. prem.) Autres achats et charges externes

[…]

Impôts, taxes et vers. asslmlIés Salaires et traitements

Charges sociales Amortisssments et provisions

Autres charges

e oies à ÏaaxuËau-flxx’häî

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Produits financiers Charges financières

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

Participation des salariés Impôts sur les bénéfices

[…]

[…]

[…]

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[…]

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100,00 0,24

26,18 3,19 42,34

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[…]

-66 485

[…]

[…]

[…]

[…]

24,15

-4,39 41,95

[…]

-4 493

[…]

-816

[…]

13,49 -51,94

100 -14,33

22,96 -182,52 14,56 p

ANNEXE 5 Contrats décrits au paragraphe 3 page 4 de l’inventaire du Commissaire-Priseur et non poursuivis

RJ SARL TISSAGES E VALEUR VALEUR | DEXPLOITATION DEREALISATION OUDECESSION EN VENIEAUX

[…]

2 transpalettes, 1 diable, 2 chariots et 1 établi […] ait dune tackang en location } Mémoire Mémoire – Standard téléphonique en location " Mémoire Mémoire Photocopieuse KONIKA MINOLTA en location Mémoire Mémoire Laveuse NILFISK en location Mémoire Mémoire Chariot élévateur avec chargeur en location Ï Mémoire Mémoire Compresseur en location . Mémoire Mémoire VP […]

En location

Métier à tisser […] format 6144 […] En leasing CAISSE D’EPARGNE LEASE

— --

[…]

JC A Commissaire Priseur

1 3824

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PLAN DE FINANCEMENT

. EMPOIS _ RESSOURCES ___

! Achat fonds de commerce 40 000 € | Capital -- 50 000 € Frais 10 000 € | Compte courant X 100 000 € Achat stock 5 000 € | Découverts bancaires 100 000€ | Besoin fonds de roulement 100 000 € : TOTAL 155 000 € | TOTAL 200 000 €