TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NANTERRE CACHET DU GREFFE Givi io ou yreite, LE PRESIDENT par le juge signataire,

LE | 2 SMAI 2018

Greffe du Tribunal Commerce de Nantors

N°RG : 2018P00535

SASU VANCO SAS ORDONNANCE

Nous, Frédéric DANA, président du tribunal de commerce de Nanterre, Vu l’article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

27 juin 2018 à […]

SASU VANCO SAS représentée par : M. ANDREW PETER GOLDIE […]

[…]

[…]

Représentant légal :

M. ANDREW PETER GOLDIE […]

[…]

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Fait à Nanterre, le 25 mai 2018

Le président, M. Frédéric DANA Par délégation M. Z A

COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

N° Parquet: 8 AL O0 050

REQUETE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE FORMÉE EN APPLICATION DES ARTICLES L.631-5 ET L.640-5 DU CODE DE COMMERCE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONCERNANT VANCO SAS

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, Vu les articles L.621-2, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-]1 du code de commerce,

Attendu que la société VANCO, SAS au capital social de 300.000 euros, est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 388 496 481,

Attendu que la société exerce une activité d’opérateur de réseaux,

Attendu que la société a pour président la société de droit britannique, RELIANCE VANCO GROUP LIMITED ; que la personne ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel est un ressortissant américain, Janet Kathleen TROXELL ; que son commissaire aux comptes est la société DELOITTE & ASSOCIES,

Attendu que la société n’a pas déposé ses comptes depuis l’exercice 2015 ; qu’à l’issue de cet exercice clôturé le 31 mars 2015, la société dégageait un chiffre d’affaires de 20,4 millions d’euros pour un résultat déficitaire de – 5,6 millions d’euros ; que les capitaux propres étaient négatifs (- 52 millions d’euros),

Attendu que, par ordonnance en date du 10 avril 2018, le juge commis à la surveillance du RCS a condamné in solidum la société VANCO SAS et la société RELIANCE VANCO GROUP LIMITED à verser au Trésor public la somme de 60.000 euros en liquidation de l’astreinte à la suite du non-respect de l’injonction de dépôt des comptes sous astreinte prononcée le 13 novembre 2017,

Attendu que la société présente une dette fiscale de 27.493 euros au 23 mai 2018 ; que la dernière liasse fiscale déposée (pour l’exercice clos au 31 mars 2016), mentionne un montant de TVA due de 368.474 euros (T2057 ligne VW) alors que le montant de la créance de TVA s’élève à 217.533 euros (T2057 ligne VB), de sorte que le montant de la TVA nette due s’élève à 150.941 euros,

Attendu que la société ne justifie en l’état d’aucun actif disponible,

Que, dès lors, l’état de cessation des paiements de la société, résultant de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est susceptible d’être caractérisé,

Requiert qu’il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre faire convoquer le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de VANCO SAS,

subsidiairement de redressement judiciaire.

Fait au parquet, le 23 mai 2018

Pièces jointes :

1- […] de la société

2- Comptes annuels 2015

3- Ordonnance en date du 10 avril 2018 4- État de la dette fiscale

5- Liasse fiscale pour l’exercice 2016

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

[…]

N° de X 2002B03757

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro Date d’immatriculation Transfert du

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Domiciliation en commun Immatriculation au RCS, numéro

Durée de la personne morale Date de clôture de l’exercice social

à jour au 21 mai 2018

388 496 481 R.C.S. Nanterre 03/09/2002 R.CS. de Paris en date du 28/06/2002

VANCO SAS Société par actions simplifiée à associé unique 300 000,00 Euros

[…]

[…]

Jusqu’au 21/08/2091 31 mars

X, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président […]

RELIANCE VANCO GROUP LIMITED Société de droit étranger

35 Rue SIPSON WEST DRAYTON MIDDLESEX UB7OJE (ROYAUME-UNI)

Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

Nom, prénoms Date et lieu de naissance

TROXELL Janet Kathleen Le 21/09/1961 à PENNSYLVANIA (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

Nationalité Américaine (Etats Unis) Domicile personnel 11301 Hoillister D^r Austin TX 78739 (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) Directeur général

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance Nationalité

Domicile personnel

GOLDIE Andrew Peter Le 13/07/1960 à COVENTRI (ROYAUME-UNI) Britannique

[…]

Directeur général Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

LUCEY Dermot Le 09/07/1963 à […]

The Norwood Suite Palace B C D E CO. CORK (IRLANDE)

Commissaire aux comptes titulaire

[…]

Immatriculation au RCS, numéro

R.C.S. Nanterre – 22/05/2018 – 12:38:48

DELOITTE & ASSOCIES

Société anonyme

185 C Avenue CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine 572 028 041 R.C.S. Nanterre

page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre […]

N° de X 2002B03757

Commissaire aux comptes suppléant Dénomination Adresse Immatriculation au RCS, numéro

BEAS SARL 7 VILLA HOUSSAY 92200 Neuilly-sur-Seine 315 172 445 R.CS.

Commissaire aux comptes suppléant Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité

Domicile personnel ou adresse professionnelle

[…]

Le 20/02/1956 à Boulogne-Billancourt (92) Française

63 Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine

[…]

Adresse de l’établissement

Nom commercial

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

[…]

[…]

Y, VENTE, DISTRIBUTION, LOCATION TANT EN FRANCE QU’A L’ÉTRANGER IMPORTATION ET EXPORTATION DE TOUS MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION ET DE TOUS MATERIELS ET SOLUTIONS INFORMATIQUES

19/08/1992 Création

Exploitation directe

[…]

— Mention n° 89316 du 03/09/2002 – Mention n° 89317 du 03/09/2002 – Mention n° 84821 du 03/01/2011

R.C.S. Nanterre – 22/05/2018 – 12:38:48

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 LOI NRE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/10/2010

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 2/2

# Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4 RUE PABELO NERUDA […]

Nos références : / […]

Requérant :

cd

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : VANCO SAS Adresse demandée: 5 PL de la Pyramide […] PARIS LA DEFENSE CEDEX […]

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor

NEANT

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires NEANT

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFID)

fichier à jour au 24/05/2018 fichier à jour au 24/05/2018

fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire NEANT

Nantissement(s) du fonds de commerce NEANT

Nantissement(s) judiciaire(s) _

NEANT

Nantissement(s) du fonds artisanal

fichier à jour au 24/05/2018 fichier à jour au 24/05/2018 fichier à jour au 24/05/2018

fichier à jour au 24/05/2018

NEANT Nantissement(s) de fonds agricole

fichier à jour au 24/05/2018

NEANT Déclaration(s) de créances

fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998.

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement

fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Gage des stocks fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Page : 1

Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4 […]

[…]

Tél :0891011111

www.infogreffe.fr

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière ….……. iehier à jour au 24/05/2018 NEANT

Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Prêt(s) et délais fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006.

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Cet état ne révèle que les inscriptions ayant pu être prises depuis le 05/01/1998. Pour la période antérieure, l’état n’est pas disponible.

Protêt(s) fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Sous réserve des inscriptions pouvant exister sur : VANCO. 8/14, AVE DE L’ARCHE […]

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 25 Mai 2018sur 2 pages Le Greffier,

|

— 

Fin de l’état

Page : 2

Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4 […]

[…]

Tél : 0891011111

www.infogreffe.fr

Nos références : / […]

Requérant : cd

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : VANCO (99005864)

Adresse demandée: 146 BLD DE VALMY CENTRE D’AFFAIRES COLOMBIA IMMEUBLE […]

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de fichier à jour au 24/05/2018

l’Intégration (OFII)

NEANT

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Nantissement(s) du fonds de commerce fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Nantissement(s) judiciaire(s) fichier à jour au 24/05/2018

NEANT

Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Nantissement(s) de fonds agricole fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Déclaration(s) de créances fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998.

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement | | fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Gage des stocks LL fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 24/05/2018

[…]

Page : 1

._ Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE […] Tél :0891011111 www.infogreffe.fr

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Prêt(s) et délais fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006.

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Cet état ne révèle que les inscriptions ayant pu être prises depuis le 05/01/1998. Pour la période antérieure, l’état n’est pas disponible.

Protêt(s) fichier à jour au 24/05/2018 NEANT

Sous réserve des inscriptions pouvant exister sur : VANCO. 8/14, AVE DE L’ARCHE […]

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 25 Mai 2018 sur 2 pages Le Greffier,

Au

Fin de l’état

Page : 2