Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, n° 22/00796
CA Chambéry 23 février 2023

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de la décision entreprise

    La cour a constaté que la société les Chamois d'Albiez ne justifiait pas avoir exécuté la décision, rendant ainsi la demande de radiation fondée.

  • Accepté
    Droit à une indemnité procédurale

    La cour a jugé équitable de faire droit à la demande d'indemnité procédurale des copropriétaires.

  • Accepté
    Responsabilité des appelantes pour les dépens

    La cour a condamné les sociétés aux dépens de l'incident, en raison de leur responsabilité dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Chambéry a rendu une ordonnance le 23 février 2023 dans l'affaire opposant la SARL Chamois d'Albiez et la SARL DG Holidays à 108 copropriétaires de la résidence de tourisme Le Hameau des Aiguilles à Albiez-Montrond. Les copropriétaires avaient délivré un congé à la société Chamois d'Albiez sans offre de renouvellement ni paiement d'indemnité d'éviction. Le tribunal judiciaire d'Albertville avait débouté la société Chamois d'Albiez de ses demandes et l'avait condamnée à restituer les lots et à payer une indemnité d'occupation aux copropriétaires. La cour d'appel a ordonné la radiation de l'instance pour inexécution de la décision entreprise et a condamné les sociétés Chamois d'Albiez et DG Holidays à payer une indemnité procédurale aux copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Chambéry, 23 févr. 2023, n° 22/00796
Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) : 22/00796

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, n° 22/00796