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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/05/2018 jugement du SEIZE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 novembre 2016

La cause a été entendue le 07 décembre 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Luc CHAPUS, Président, – Monsieur Jean-Yves GARCIA, Juge, – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Juge, Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, greffier,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/05/2018 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE 2016F2119 Procédure 2016RJ176

ET – SARLU A.S.OUVERTURES 84 191 C DU PAILLERAS 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS DÉFENDEUR – en personne

— Maître X A B C D […] – en personne Représentant légal : – Monsieur Y Z 191 C DU PAILLERAS 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 06/04/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SARLU A.S.OUVERTURES 84 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/10/2016 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 07/12/2016, pour l’examen de la clôture ; Qu’à cette date, en présence de Maître X, Monsieur Y Z représentant la SARLU A.S. OUVERTURES 84 s’est présenté en personne ;

SUR CE, Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître X, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, l’actif n’est pas réalisé.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître X , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU A.S.OUVERTURES 84, exerçant une activité de tous travaux de fabrication et de pose de menuiserie aluminium et pvc, volets roulants, serrurerie, miroiterie. à 191 C DU PAILLERAS 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 789 028 743 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/10/2018

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 19 septembre 2018 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

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La présente décision a été signée par Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, ainsi que par Madame BOUDON Frédérique, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur CHAPUS Jean-Luc, Président, – Madame BOUDON Frédérique, Greffier,