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Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux défendeurs : 2

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2014 : par sa mise à disposition au Greffe:

RG 2013077070 . 29/01/2014

. ENTRE La SCP Y prise en la personne de M^e B X 15 rue de lhôtel de . Ville 922090 Neuilly sur Seine ci-devant et actuellement […], és ' qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS LFOUNDRY ROUSSET, dont le siège social est […] o – Partie demanderesse : comparant par M^e Arnaud PEDRON, G BALENSI et Me – Stéphanie CHATELON (Cabinet TAJ), avocats au barreau des Hauts de Seine, 181'

[…]

; ET – " SARL de droit allemand LFOUNDRY GmbH, 1mmetnculee au registre du commerce et_

des sociétés de Landshut (Allemagne) sous le numéro HRB 8010, dont le siège soc:al

'est Herrmgasse 379-381, […]), . Partie défenderesse : assignée conformément aux formahtes de I’er’ucle 9-2 du: règlement ' n°1393/2007 du conseil l’Europe, comparant par M^e Thomas HOFFMANN (SELARL WEILLAND & Partenares) avocat (L286) -

APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procedure

D La société LFOUNDRY ROUSSET (c: après LFR) est specrahsee dans les serwces de -. fonderie de silicium, incluant le developpement de technologœs mnovantes et la fourniture de – _ plaquettes de silicium. °. .. . Depuis juin 2010, LFR a pour actionnaire à plus de 99% la socnété de dr0|t allemand '' LFOUNDRY Gmbh (ci-après LFG) après acquisition des titres auprès du groupe ATMEL.. Il, -. était convenu entre LFG et ATMEL une clause d’ajustement du prix d’achat des actions. '

Deux contrats ont été signés par LFR et LFG :. un contrat de partenariat et de partage de-" . coûts et un: contrat cadre de fabrication et: dapprovrsuonnement dans lesquels figure une} '

— .. clause attributive de competence aux tribunaux allemands.. (00 Par jugement en date. du. 27 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris. a ouvert une: procédure de redressement 1udrc1are à l encontre de LFR avec une periode d’ observatuon de 6 mois. > LFG a déclaré une créance de 5 555 793 97 €, qui a été contestee l Par lettre RAR du 25 juillet 2013, les administrateurs jUdICl8lI’GS ont mis en demeure LFG de . régler 3 742 046,59 € et 1 217 867,29 USD à LFR.

Par courrier du 3 septembre 2013, LFG répondait à cette muse en demeure en mduquant quel -

— à la date de l’ouverture de la procedure de règlement jUdlClâll’ê elle ne devait qu’une somme résiduelle de 19 604,20 € en raison d’une compensation légale entre sa créance sur LFR de 4 078 240,23 € et sa dette vis-à-vis de LFR de 4 097 844,43 €.. d 2.0: Le 6 décembre 2013, LFR a assigné LFG en refere devant le Président du tribunal de commerce de Paris ; par Ordonnance prononcé le 18 décembre 2013, l’affaire a été :

renvoyée à laudœnce collégiale de la 3°"° Chambre du 29 janvier 2014 pour qu’il soit statué – -

— : au fond ; le 6 j 1anv1er 2014; LFG a mteneté appel en ce que lordonnance avait débouté LFG .

( W ' CL*- PAGEl 0

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS n. 5 : . N° RG: 2013077070 JUGEMENT DU JEUDI 27/03/2014

.AFFAIRESCONTENTIEUSES3EMECHAMBRE ' ' ' . ' . CL'-PAGE2

de l’exception d’incompétence soulevée par elle, de sa demande de nullité de l’assignation

« - et de la fin de non-recevoir du fait d’une absence de tentative de conciliation préalable.

Par jugement du tribunal de commerce de. Paris du 26: décembre. 2013, la liquidation judiciaire de LFR a été ordonnée sans poursuite d’activité et la S.C.P.B.T.S.G, prise en la

' personne de Maître X, a été nommée en qualité de liquidateur. .

Maître X s’est constitué à l’audience du 29 janvier 2014.

A l’audience du 29 janvier 2014 LFG demande au tribunal de

— - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour d’Appel de Paris

— constater l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de LFR – renvoyer [affaire devant le j juge de la mise en état dans l’attente d une régularisation de la

te procedure

A cette même audience, SCPBTSG prise en la: personne de Maitre X ès qualités °

— . : de liquidateur judiciaire. de LFR, demande au tribunal de : . * – condamner LFG à payer à LFR les sommes de 4 350 924,65 € et de 1 310 653,23 USD, ; . augmentées des intérêts au taux légal sous. astremte de 20 000 € par j0Ul’ de retard à.. – . compter de la signification du jugement à intervenir

— condamner LFG à payer à LFR la somme de 30 000 € au titre de lart1cle 700 du CPC ,

—  00 18 condamner LFG aux depens .

A l’audience du luge charge d’instruire lafiawe en date du 19 fevrier 2014, SCPBTSG a régularisé des conclusions n°2, réitérant ses précédentes demandes. l A cette même audience, LFG a regulansé des conclusions n°2 par lesquelles elle demande

'. au tribunal de : * – surseoir à statuer dans l’attente de la déasmn de la Cour d’Appel de Paris 1 – surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du j juge commissaire

— à titre subsidiaire, ordonner une expertise, avec mission habituelle en la matière afin de ..

e déterminer les créances entre les parties

— à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire afin de permettre à LFG de faire valow ses ' moyens de défense et de la mettre en mesure de produ1re tous ]USÎIfICGÎIfS utiles '

. – débouter LFR de ses demandes

— condamner LFR à payer à LFG la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du CPC

«  la condamner aux dépens

;Le juge chargé d’ instruire laffaire a: convoque les parties le 5 mars 2014 afin, notamment d . qu’elles explicitent parmi les créances revendiquees par. Maître X, ès qualités,

— celles. qui trouvent leur origine dans un contrat contenant une clause attributive ' de ! compétence et celles nées hors relation contractuelle

A l’audience du. luge chargé d’instruire Iaffawe tenue le 5 mars 2014 les . parties ont régularisé de nouvelles conclusions. Dans: ses conclusions n°3, LEG réitère ses précedentes demandes avec les modifcations

'": suivantes :

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en etat dans la mesure où ' LFER maintien ses demandes à hauteur de 4 305 228,28 € et 1 310 653,23 USD ' – en tout état de cause, débouter la SCPBTSG prise en la personne de Maître X ès

« qualité de liquidateur judiciaire de LFR, de ses demandes >

— condamner la SCPBTSG prise en la personne de Maître X, ès qualité de

liquidateur judiciaire de LFR, à lui verser 30 000 € au titre de l’article 700 du CPC

— condamner la – SCPBTSG. prise en la personne de Maître X ès qualité de;

' .Ïquldât€Uf}udlClälf9 de LPR, aux depens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . ' 5 N° RG : 2013077070 .. JUGEMENT DU JEUDI 27/03/2014 ! -

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE -- ' + . ' – . CL*-PaGE3

Dans ses conclusions n°3, la SCPBTSG prise en la personne de Maître X, ès. qualité de liquidateur judiciaire de LFR, réitère à titre prmcrpal ses précédentes demandes

: les complétant ainsi : – à titre subsidiaire, au cas où le tribunal refuserait de faire droit à l’mtegrahte des demandes

de LFR, * constater que la créance de 4 097 046,59 € a fait lob1et d une reconnaissance de dette de '

* la part de LFG le 25 juillet 2013

* dire qu’aucune compensation légale n’a pu s’opérer après le jugement d ouverture . . * condamner LFG à payer à LFR la somme de 4 097 046,59 € augmentée des intérêts au taux légal sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à compter de la Signif ication du

— jugement à intervenir '

— à titre infiniment subsidiaire, dans le cas où le tribunal déciderait de surseoir à statuer dans :

: Il attente de la décision à intervenir de la Cour d’Appel de Paris,

* constater que les créances suivantes peuvent faire l’objet d’une décision immédiate > , » la facturation: du complément de prix d achi5ition LFR pour un montant de . 1 167 259 € : – - ! » – la facturation de frais de conseil pour un montant de 207 986 € – . * condamner LFG à payer à LFR la somme dei 375 245 € augmentée des intérêts au taux '

— légal sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à compter de la date de Signit» cation du

jugement à intervenir

Apres avoir entendu les parties en leurs explications et : observations le juge chargé

d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononce par sa mise à disposmon au greffe le 27 mars 2014. - :

Sur la demande de sursis à statuer fondee sur la procedure en cours devant la Cour d

d’appel de Fans

Attendu que LFG a interjete appel de l’ordonnance rendue par le Preadent du tribunal de "

commerce de Paris le 18 décembre 2013 qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée

par LFG et fondée. sur l’existence de clauses. attributives de compétence aux tribunaux’ allemands figurant dans les contrats liant les parties ; .

— .. Attendu que, pour les créances dont se prévaut LFR et qur sont nées en application de ces

contrats, il y a lieu de faire droit a la demande de sursis à statuer formulee par la secrete, LFG ;

« . Le tribunal en consequence prononcera le sursis à statuer dans d’attente de la deCi5ion à :

intervenir de la Cour d’appel de Paris tant sur les demandes en paiement fondées sur les contrats contenant les: clauses attributives. de competence que. sur la demande de désrgnaùon d’un expert formulée par la société LFG

Sur les demandes en paiement fondees sur. des creances ne trouvant pas leur origine

' dans un lien contractuel

A | appur de ses demandes LFR soutient que : ' -. 2 – elle a payé 1 167 259 € pour le compte de LFG à la societe ATMEL correspondant au

2 complément de prix d’acquisition de LFR par LFG

— l’objet et le montant sont attestés par un document signé par LFR et LFG

— un relevé de compte bancaire atteste du paiement effectif "

— elle a payé des factures de frais de conseil en lieu et place de LFG pour 207 986 € ainsi qu’en atteste le libelle des factures émises par Puce Waterhouse et le relevé de compte :

. bancaire

AY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 10 - ! . > N° RG : 2013077070

JUGEMENT DU JEUDI! 27/03/2014 . l . l . AFFAIRES CONTENTIEUSES3EME CHAMBRE -. : . CL* – PAGE 4

LFG réplique que : ' i ' .- la lettre d’accord du 23 juin 2010 echangee avec le Groupe ATMEL rend sans fondement la .. facture que LFR lui a adressée en juin 2013 ' – aucun justificatif n’est produit de nature à fonder cette facture – le paiement n’a jamais été réclamé par ATMEL – . ' d – le courrier du 4 juin 2013 adressé par le Préadent de LFR ne réclame aucunement le paiement de factures 5. – la facture est postérieure de 2 ans au versement qu: serait intervenu entre LFR et ATMEL – les frais de conseil ont été facturés par Price à LFR et non à LFG -> "_ . – le fait qu’ils aient été engagés pour le compte de LFG est affirmé mais non prouvé "". – l’extinction doit être constatée du fait d’ une compensation intervenue entre créances – l’ouverture de la procedure collective n interdit pas la compensation entre créances 7 Lconnexes :

Sur ce : * la facture EUI75000306 du 19 juin 2013.

— Attendu que LFR produit aux débats un document intitulé « ATMEL-LFOUNDRY : Closing date net balance », faisant ressortir un solde « Due from purchaser : 1 167 259 € » et: portant, en date du 22 février 2011, le cachet de LFR avec la signature du Directeur financier Monsieur Z A et celle de Monsreur DUDENHAUSEN « Geschaftsfuhrer » de :

«  LFG ; . Attendu que LFR produit aux débats un relevé de banque du Crédit Lyonnais établissant

. l’existence d’un virement de ce montant au profit de ATMEL le 23 mars 2011 ; !

.. Attendu qu’il n’est pas contesté que dans le « Stock purchase agreement » du 4 mars 2010

. ; le terme « purchaser » désigne LFG ;

.. Attendu qu’il résulte des pièces prodwtes que LFG ne peut valablement soutenir que seule . "ATMEL aurait qualité pour réclamer le parement pmsque ATMEL a effectivement. reçu la Somme qui lui était due en mars 2011 ; '

« . Attendu que la lettre accord du 26 juin 2010 enstant entre ATMEL et LFG sur un eventuel »". surplus de prix ne vient en rien contredire les faits rappelés ci-dessus, le solde dû ayant été. ' … ' calculé après prise en compte des sommes payees aux employes de la somete parücrpant

_ – au plan de départ ; . :

Attendu que le fait que ls facture EUI75000306 d’un montant de 1 167 259 € n art été émise que le 19 juin 2013 par LFER pour obtenir le remboursement de la somme versée à ATMEL pour le compte de LFG n’établit en rien que la facturation n’était pas fondée ; "

Attendu que l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré dort justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ; :

. Attendu que LFG soutient que cette créance a été réglée. par compensation invoquant notamment l’article L622-7 alinéa :1 du Code de commerce qui dispose que : « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née. ' antérieurement au jugement douverture. à Iexceptton du parement par:compensation de : créances connexes…

Attendu que, en lespéce la créance née du paiement par la filiale d’une dette incombant exclusivement à la maison mère par nature ne peut valablement être qualifiée de créance . connexe susceptible de compensation avec des créances nées des relations entre la mère

'et sa filiale ;

_ Le tribunal, en conséquence, 'condamnera LFG à payer à LFR la somme de 1 167 259 € au.

— titre de la facture EUIZ5000306 avec intérêts au taux légal à compter du 19 jUillet 2013, déboutant LFR de sa demande de condamnation sous astreinte ;

d

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . de . ' . – N° RG : 2013077070 JUGEMENT DU JEUDI 27/03/2014 ! '

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE : n r. + 3 CL*-PAGES

* les factures de frais de conseil

Attendu que les 3 factures dont LFER réclame le paiement correspondent à la facture EUI75000017 du 30 avril 2011 de 60 000 €, EUI75000029 du 4 juillet 2011 de 13 000 € et la

' facture EUI75000187 du 17 janvier 2013 de 134 986 € ; , Attendu que la première facture est une refacturaflon de 2 factures émises par Price Water

House le 15 avril 2011 en tant que « premier acompte concernant notre intervention relative

'à l’audit des comptes consolidés au 31 mars 2011 de la société LFoundry GmbH» et

« acompte concernant notre mission conformement à la Norme d’Exercice Professionnelle -

«  9070 » ;

Attendu que la seconde est une refacturatnon d’une facture émise par Pnce Water House le

22 juin 2011 en tant que « deuxième acompte relatif à l’audit des comptes consohdes de la

société LFoundry GmbH au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011 » ;

Attendu que la troisième facture est une refacturaflon d’une facture émise: par Price Water House le 13 novembre 2012 pour « due diligences » ; >

Attendu que les-2 première factures émises par LFR correspondent à des interventions

' manifestement à la charge de LFG, dont le bien-fondé n’a jamais été contesté et dont il est . constant qu’elles n’ont pas ete reglées mais dont LFG aft« irme qu elles ont fait lobjet d une * compensation ; -

— _ Attendu que, ici encore, ces factures ne peuvent être qualifiees de créances connexes . Le tribunal, en conséquence condamnera LFG à payer à la SCP Y prise en la personne. :

de Me: B X, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de LFR la

2. somme de 73 000 € au titre des factures EUI7Z5000017 et EUI750000029 avec intérêts au " .. taux légal à compter de leur date d’exigibilité soit le 30 mai 2011 et le 3 août 2011, déboutant

LFR de sa demande de condamnation sous astreinte ;

— ' Attendu que la troisième facture ne permet pas de définir precisement l’objet – et le "" – bénéficiaire des « due diligence » ; qu’il ne peut être exclus que cette facture ait pu faire : l’objet d’une: compensation ; que, pour cette facture il convient de surseoir 'à statuer, .

conformément à la demande de LFG, dans l’attente de la décision du j juge commissaire sur

. la contestation des créances déclarées par LFG ;

Le tribunal surseoira à statuer sur la facture EUI750000187 dans lattente de la déciSion du juge commissaire l :

. Sur la demande de délais de paiement

Attendu que LFS sollrcrte l’application des disposnions de l’article 1244-1 du Code CIVI| mais

sans rapporter la preuve que les conditions d’application sont satisfaites ; Le tribunal déboutera LFG de sa demande à ce titre :

« Sur les demandes au titre de l’artche 700 du CPC et sur les dépens -

Le tribunal réservera sa position jusqu’à l’issue du sursis à statuer

— ' Sur l’exécution provisoire.

: Attendu qu il lest:me nécessaire et compatible avec la. nature. de l’affaire le tribunal

ordonnera l’exécution provisoire pour les condamnations à payer 3

. Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradrctmre en premier ressort : – ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour. d’ appel de

Paris tant sur les demandes en paiement fondées sur les contrats contenant les clauses

nb.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . ' ' N° RG : 2013077070

JUGEMENT DU JEUDI 27/03/2014

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE . l CL* – PAGE 6

attributives de compétence que sur la demande de désignation d’un expert formulée par la SARL de droit allemand LFOUNDRY GmbH. – condamne la SARL de droit allemand LFOUNDRY GmbH à payer à la SCP Y prise en la personne de M^e B X; ès qualités de mandataire judiciaire liquidsteur de

— la SAS LFOUNDRY ROUSSET la somme de 1 167 259 € au titre de la facture EUI75000306 avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2013. . ! – condamne la SARL de droit allemand LFOUNDRY GmbH à payer à la la SCP Y prise en la personne de M^e B X, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur, . de la SAS LEFOUNDRY ROUSSET la somme de 73 000 € au titre des factures EUIZ5000017 et EUIZ50000029 avec intérêts au taux légal à compter de leur date d’ eXigibilite soit le 30 mai 2011 et le 3 août 2011 ! – ordonne le sursis à statuer sur la facture EU1750000187 dans l’attente de la deasron du juge commissaire – déboute la SARL de droit allemand LFOUNDRY GmbH de sa demande de delais de paiements

* .- réserve sa position sur l’article 700 du CPC et sur.les dépens

«  – ordonne l’exécution provisoire du jugement pour les condamnations à payer

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05/03/2014, en sudience publique, devant M. C D, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M C D, M^me E F et M. G H du Chaffaut. Délibéré le 12/03/2014 par les mêmes juges. " Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal .. les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prevues – au deumeme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

: La minute du jugement 'est signée par M C D, preadent du dehbéré et par Mme . : Mane-Laurence Levasseur, graff et.