Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 24 septembre 2014, n° 2014051295

TCOM Paris 24 septembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 24 sept. 2014, n° 2014051295
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014051295

Sur les parties

Avocat(s) :	Blaise GUICHON
Parties :	SARL ALCHIMIC FILMS

Texte intégral

[…]

*1DE/05/09/56/92

LRAR – M. Philippe Boulegue

tones TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SELARL A Yang-Ting en la personne de M^e Y-Z

«  ° JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2014 R.G. : 2014051295 P.C. : P201402720 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ALCHIMIC FILMS, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Philippe Boulegue, […], présent, assisté de M^e Blaise Guichon, avocat (D573).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 septembre 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL ALCHIMIC FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5113642355 et exerce une activité de Production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/09/2014.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ALCHIMIC FILMS n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 277 177,00 euros,

— le passif s’élève à 2 420 049,00 euros dont 1 345 799,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 1 304 720,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle (client unique France Télévision),

— changement de dirigeant de France Télévision ; baisse des commandes,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

'Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère – public, ' . _ Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, – Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL ALCHIMIC FILMS .

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[…]

Activité : l’initiation, l’écriture, le développement, la conception, la réalisation, la régie, l’admnistration, la production, la coproduction, l’édition, l’exploitation, la distribution, l’achat, la vente, la location, l’import export de tous films et toutes oeuvres audiovisuelles eet:ou multimédia et/ou théaträle, par tout moyens et sur tous supports connus ou inconnus a ce jour.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5113642355 2009B13114

Etablissement(s ) – […]

Nomme M. Bernard Rossignol, juge commissaire.

Désigne la SELARL A Yang-Ting en la personne de M^e Y-Z A, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé de jugement soit au 24/03/2013 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L..621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 septembre 2016 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2014 où siégeaient :

M. B-Y C, M. Bernard Rossignol, M. Olivier Castello,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Robert Vidal, juge présidant l’audience, M. Antoine Bekkers, juge, M. Olivier Castello, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. B-Y C, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président

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