Demande d'annulation d'une décision administrative
Décisions
Tribunal administratif rejetant une demande d'annulation d'une décision administrative et, par voie de conséquence, une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par cette décision. Statuant en appel, le Conseil d'Etat annule la décision administrative attaquée mais rejette la demande d'indemnité au motif qu'elle n'a pas été chiffrée devant le tribunal administratif et qu'ainsi les conclusions du requérant tendant à l'octroi d'une somme de 50 000 F sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative, […] avant tout jugement au fond, les mesures provisoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective des difficultés que pourrait créer pour les bénéficiaires de la décision contestée la perspective d'une possible annulation de cette décision. […] de rejeter la demande de suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de Paulhac en date des 26 juillet et 26 septembre 2002 ;
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, […] les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des contestations administratives et contentieuses qui seraient suscitées par l'illégalité de la décision contestée. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] saisi d'une demande en ce sens, […]
z54-06-07-008z Le jugement par lequel le tribunal administratif se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation d'une décision administrative n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle impliquant nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la prise d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Il en va ainsi alors même que le non-lieu à statuer est motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'une décision administrative répondant à l'attente du requérant et privant d'objet la demande d'annulation de la décision négative antérieurement prise. Irrégularité du jugement adressant une injonction à l'administration dans un tel contexte.
Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. […] son intervention en cassation n'est pas recevable. a) Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, […] b) Le juge des référés doit soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance., […] c) Au cas où le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, […]
L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Considérant que la requête de M me X, d'ailleurs adressée au président de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie, ne demande pas l'annulation de la décision attaquée, mais se borne à demander que son dossier soit revu par ladite commission ; qu'ainsi, cette requête, qui ne comporte pas une demande d'annulation d'une décision administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M me X ne comportent aucune demande d'annulation d'une décision administrative mais uniquement des demandes d'injonction ; que dès lors elles sont manifestement irrecevables et doivent en conséquence être rejetées ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Considérant que la requête de M me X, d'ailleurs adressée au président de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie, ne demande pas l'annulation de la décision attaquée, mais se borne à demander que son dossier soit revu par ladite commission ; qu'ainsi, cette requête, qui ne comporte pas une demande d'annulation d'une décision administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] X demande des éclaircissements concernant l'organisation du concours externe d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine scientifique, technique et naturel session 2010 ; […] 1° Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut-être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». […] X ne contient pas de demande d'annulation d'une décision administrative ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce décret aurait pour but un traitement plus rapide des recours contre des autorisations d'urbanisme par le juge administratif. Aujourd'hui, lorsqu'un requérant demande l'annulation d'une décision administrative, par exemple, lorsqu'il s'oppose à une autorisation de travaux devant le Tribunal Administratif, il peut déposer une requête en référé pour pouvoir suspendre en urgence, l'exécution de cette décision. […] Le décret ajoute que, dans le cas où sa requête en référé serait rejetée, il devrait confirmer s'il maintient ou non sa demande d'annulation sous peine de voir sa demande initiale éventuellement rejetée. […]
Lire la suite…Vous avez effectué une demande auprès d'une administration (collectivités territoriales, […] vous n'avez pas obtenu de réponse ou la réponse est négative, vous n'êtes pas sûre que cette décision soit licite. […] Nos avocats sont à votre disposition pour toute contestation, toute demande d'annulation d'une décision administrative ou encore pour vous donner des réponses à vos questions. […] Que votre décision concerne une demande de réparation suite à un accident lié à la défectuosité d'un ouvrage public ou la contestation d'un acte administratif illégal, […] effectuer un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire contester la légalité d'une décision administrative en vue de son annulation ; […]
Lire la suite…[…] recours en annulation ne suspend pas les effets d'une décision administrative (par exception, certains recours devant le juge administratif sont suspensifs […] La notion de légalité se rapporte aussi bien à la loi qu'aux règlements. 3) Précisions procédurales - nécessité d'un requête séparée en annulation La demande en référé présente en effet un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative […]
Lire la suite…Le requérant est la personne qui saisit une juridiction ou une autorité administrative par le biais d'une requête en vue de faire valoir ses droits ou d'obtenir une décision. […] l'article R. 411-1 du Code de justice administrative précise que toute personne qui introduit une demande devant une juridiction administrative est considérée comme un requérant. […] En Droit administratif En contentieux administratif, le requérant est la personne qui introduit un recours contre une décision administrative. […] Il existe plusieurs types de requêtes : Recours pour excès de pouvoir : demande l'annulation d'une décision administrative jugée illégale. […]
Lire la suite…Contestation Administrative a. Demande de Réexamen Les riverains peuvent demander le réexamen d'une décision administrative, comme l'octroi d'un permis de construire, auprès de l'autorité compétente. […] Recours pour Excès de Pouvoir : Demande d'annulation d'une décision administrative pour illégalité. […] Recours en Annulation : Demande d'annulation d'un acte administratif individuel ou réglementaire. b. […]
Lire la suite…b) Contenu de la requête La requête doit préciser l'objet de la demande (les "conclusions" de la requête) : annulation d'une décision ou demande d'indemnité. […] il doit produire la décision de l'administration rejetant la demande de réparation financière. […] Lorsque l'administration s'est abstenue de répondre à la demande (décision implicite de rejet), […] soit en admettant que le contentieux est lié lorsque l'administration omet de soulever à titre principal la fin de non-recevoir tiré du défaut de liaison du contentieux. 3) L'assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]