Demande d'annulation d'une décision administrative
Décisions
Tribunal administratif rejetant une demande d'annulation d'une décision administrative et, par voie de conséquence, une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par cette décision. Statuant en appel, le Conseil d'Etat annule la décision administrative attaquée mais rejette la demande d'indemnité au motif qu'elle n'a pas été chiffrée devant le tribunal administratif et qu'ainsi les conclusions du requérant tendant à l'octroi d'une somme de 50 000 F sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative, […] avant tout jugement au fond, les mesures provisoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective des difficultés que pourrait créer pour les bénéficiaires de la décision contestée la perspective d'une possible annulation de cette décision. […] de rejeter la demande de suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de Paulhac en date des 26 juillet et 26 septembre 2002 ; <
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, […] les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des contestations administratives et contentieuses qui seraient suscitées par l'illégalité de la décision contestée. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] saisi d'une demande en ce sens, […]
z54-06-07-008z Le jugement par lequel le tribunal administratif se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation d'une décision administrative n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle impliquant nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la prise d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Il en va ainsi alors même que le non-lieu à statuer est motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'une décision administrative répondant à l'attente du requérant et privant d'objet la demande d'annulation de la décision négative antérieurement prise. Irrégularité du jugement adressant une injonction à l'administration dans un tel contexte.
Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. […] son intervention en cassation n'est pas recevable. a) Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, […] b) Le juge des référés doit soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance., […] c) Au cas où le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, […]
[…] La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée….1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l'excès de pouvoir ou de juge de plein contentieux, est régulièrement intervenue à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision administrative, n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que si elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, […]
L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] M me X, d'ailleurs adressée au président de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie, ne demande pas l'annulation de la décision attaquée, mais se borne à demander que son dossier soit revu par ladite commission ; qu'ainsi, cette requête, qui ne comporte pas une demande d'annulation d'une décision administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] X demande des éclaircissements concernant l'organisation du concours externe d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine scientifique, technique et naturel session 2010 ; […] 1° Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut-être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». […] X ne contient pas de demande d'annulation d'une décision administrative ; […]
[…] Le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. […] En se bornant à demander au tribunal d'ordonner au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de lui communiquer le relevé des montants des cotisations versées pour sa retraite complémentaire, M me A ne formule aucune demande d'annulation d'une décision administrative. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intervenant en demande d'annulation d'une décision administrative en première instance n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d'annulation. […] Source : CE, 29 juin 2026, […] 512492, 513071, 513102, 513191 Voir pour l'aspect RIIPM de cette décision notre article ici. […]
Lire la suite…Ce décret aurait pour but un traitement plus rapide des recours contre des autorisations d'urbanisme par le juge administratif. Aujourd'hui, lorsqu'un requérant demande l'annulation d'une décision administrative, par exemple, lorsqu'il s'oppose à une autorisation de travaux devant le Tribunal Administratif, il peut déposer une requête en référé pour pouvoir suspendre en urgence, l'exécution de cette décision. […] Le décret ajoute que, dans le cas où sa requête en référé serait rejetée, il devrait confirmer s'il maintient ou non sa demande d'annulation sous peine de voir sa demande initiale éventuellement rejetée. […]
Lire la suite…Vous avez effectué une demande auprès d'une administration (collectivités territoriales, […] vous n'avez pas obtenu de réponse ou la réponse est négative, vous n'êtes pas sûre que cette décision soit licite. […] Nos avocats sont à votre disposition pour toute contestation, toute demande d'annulation d'une décision administrative ou encore pour vous donner des réponses à vos questions. […] Que votre décision concerne une demande de réparation suite à un accident lié à la défectuosité d'un ouvrage public ou la contestation d'un acte administratif illégal, […] effectuer un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire contester la légalité d'une décision administrative en vue de son annulation ; […]
Lire la suite…[…] recours en annulation ne suspend pas les effets d'une décision administrative (par exception, certains recours devant le juge administratif sont suspensifs […] La notion de légalité se rapporte aussi bien à la loi qu'aux règlements. 3) Précisions procédurales - nécessité d'un requête séparée en annulation La demande en référé présente en effet un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative […]
Lire la suite…Le requérant est la personne qui saisit une juridiction ou une autorité administrative par le biais d'une requête en vue de faire valoir ses droits ou d'obtenir une décision. […] l'article R. 411-1 du Code de justice administrative précise que toute personne qui introduit une demande devant une juridiction administrative est considérée comme un requérant. […] En Droit administratif En contentieux administratif, le requérant est la personne qui introduit un recours contre une décision administrative. […] Il existe plusieurs types de requêtes : Recours pour excès de pouvoir : demande l'annulation d'une décision administrative jugée illégale. […]
Lire la suite…Contestation Administrative a. Demande de Réexamen Les riverains peuvent demander le réexamen d'une décision administrative, comme l'octroi d'un permis de construire, auprès de l'autorité compétente. […] Recours pour Excès de Pouvoir : Demande d'annulation d'une décision administrative pour illégalité. […] Recours en Annulation : Demande d'annulation d'un acte administratif individuel ou réglementaire. b. […]
Lire la suite…b) Contenu de la requête La requête doit préciser l'objet de la demande (les "conclusions" de la requête) : annulation d'une décision ou demande d'indemnité. […] il doit produire la décision de l'administration rejetant la demande de réparation financière. […] Lorsque l'administration s'est abstenue de répondre à la demande (décision implicite de rejet), […] soit en admettant que le contentieux est lié lorsque l'administration omet de soulever à titre principal la fin de non-recevoir tiré du défaut de liaison du contentieux. 3) L'assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
la juridiction administrative ; […] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
L'intervenant en demande d'annulation d'une décision administrative en première instance n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d'annulation. […] Environnement. […] Le Conseil d'Etat définit l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Education. […]
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