Demande d'annulation d'une décision administrative
Décisions
Tribunal administratif rejetant une demande d'annulation d'une décision administrative et, par voie de conséquence, une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par cette décision. Statuant en appel, le Conseil d'Etat annule la décision administrative attaquée mais rejette la demande d'indemnité au motif qu'elle n'a pas été chiffrée devant le tribunal administratif et qu'ainsi les conclusions du requérant tendant à l'octroi d'une somme de 50 000 F sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative, […] avant tout jugement au fond, les mesures provisoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective des difficultés que pourrait créer pour les bénéficiaires de la décision contestée la perspective d'une possible annulation de cette décision. […] de rejeter la demande de suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de Paulhac en date des 26 juillet et 26 septembre 2002 ;
S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, […] les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des contestations administratives et contentieuses qui seraient suscitées par l'illégalité de la décision contestée. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] saisi d'une demande en ce sens, […]
z54-06-07-008z Le jugement par lequel le tribunal administratif se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation d'une décision administrative n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle impliquant nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la prise d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Il en va ainsi alors même que le non-lieu à statuer est motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'une décision administrative répondant à l'attente du requérant et privant d'objet la demande d'annulation de la décision négative antérieurement prise. Irrégularité du jugement adressant une injonction à l'administration dans un tel contexte.
Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. […] son intervention en cassation n'est pas recevable. a) Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, […] b) Le juge des référés doit soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance., […] c) Au cas où le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, […]
[…] La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée….1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l'excès de pouvoir ou de juge de plein contentieux, est régulièrement intervenue à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision administrative, n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que si elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, […]
L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Considérant que la requête de M me X, d'ailleurs adressée au président de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie, ne demande pas l'annulation de la décision attaquée, mais se borne à demander que son dossier soit revu par ladite commission ; qu'ainsi, cette requête, qui ne comporte pas une demande d'annulation d'une décision administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] Considérant qu'il n'appartient au Tribunal que de se prononcer sur une demande en annulation des décisions de l'administration pour des motifs de droit ou sur une demande d'indemnité en raison de l'illégalité de ces décisions ; que la requête de M me A C ne comporte pas de demande d'annulation d'une décision administrative relative à sa carrière au centre hospitalier Prosper Chubert de Vannes ou de demande indemnitaire ; que, de plus, elle ne contient aucun moyen de droit ni d'exposé des faits ; […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Considérant que la requête de M me X, d'ailleurs adressée au président de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie, ne demande pas l'annulation de la décision attaquée, mais se borne à demander que son dossier soit revu par ladite commission ; qu'ainsi, cette requête, qui ne comporte pas une demande d'annulation d'une décision administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'intervenant en demande d'annulation d'une décision administrative en première instance n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d'annulation. […] Source : CE, 29 juin 2026, […] 512492, 513071, 513102, 513191 Voir pour l'aspect RIIPM de cette décision notre article ici. […]
Lire la suite…Ce décret aurait pour but un traitement plus rapide des recours contre des autorisations d'urbanisme par le juge administratif. Aujourd'hui, lorsqu'un requérant demande l'annulation d'une décision administrative, par exemple, lorsqu'il s'oppose à une autorisation de travaux devant le Tribunal Administratif, il peut déposer une requête en référé pour pouvoir suspendre en urgence, l'exécution de cette décision. […] Le décret ajoute que, dans le cas où sa requête en référé serait rejetée, il devrait confirmer s'il maintient ou non sa demande d'annulation sous peine de voir sa demande initiale éventuellement rejetée. […]
Lire la suite…Vous avez effectué une demande auprès d'une administration (collectivités territoriales, […] vous n'avez pas obtenu de réponse ou la réponse est négative, vous n'êtes pas sûre que cette décision soit licite. […] Nos avocats sont à votre disposition pour toute contestation, toute demande d'annulation d'une décision administrative ou encore pour vous donner des réponses à vos questions. […] Que votre décision concerne une demande de réparation suite à un accident lié à la défectuosité d'un ouvrage public ou la contestation d'un acte administratif illégal, […] effectuer un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire contester la légalité d'une décision administrative en vue de son annulation ; […]
Lire la suite…[…] recours en annulation ne suspend pas les effets d'une décision administrative (par exception, certains recours devant le juge administratif sont suspensifs […] La notion de légalité se rapporte aussi bien à la loi qu'aux règlements. 3) Précisions procédurales - nécessité d'un requête séparée en annulation La demande en référé présente en effet un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative […]
Lire la suite…Le requérant est la personne qui saisit une juridiction ou une autorité administrative par le biais d'une requête en vue de faire valoir ses droits ou d'obtenir une décision. […] l'article R. 411-1 du Code de justice administrative précise que toute personne qui introduit une demande devant une juridiction administrative est considérée comme un requérant. […] En Droit administratif En contentieux administratif, le requérant est la personne qui introduit un recours contre une décision administrative. […] Il existe plusieurs types de requêtes : Recours pour excès de pouvoir : demande l'annulation d'une décision administrative jugée illégale. […]
Lire la suite…Contestation Administrative a. Demande de Réexamen Les riverains peuvent demander le réexamen d'une décision administrative, comme l'octroi d'un permis de construire, auprès de l'autorité compétente. […] Recours pour Excès de Pouvoir : Demande d'annulation d'une décision administrative pour illégalité. […] Recours en Annulation : Demande d'annulation d'un acte administratif individuel ou réglementaire. b. […]
Lire la suite…b) Contenu de la requête La requête doit préciser l'objet de la demande (les "conclusions" de la requête) : annulation d'une décision ou demande d'indemnité. […] il doit produire la décision de l'administration rejetant la demande de réparation financière. […] Lorsque l'administration s'est abstenue de répondre à la demande (décision implicite de rejet), […] soit en admettant que le contentieux est lié lorsque l'administration omet de soulever à titre principal la fin de non-recevoir tiré du défaut de liaison du contentieux. 3) L'assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
L'intervenant en demande d'annulation d'une décision administrative en première instance n'a qualité de partie en défense devant le juge d'appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d'annulation que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d'annulation. […] Environnement. […] Le Conseil d'Etat définit l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Education. […]
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