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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 25 févr. 2016, n° 2016010061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016010061 |
Texte intégral
50
*1DE/05/28/89/61* Contes TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
«délendeur
c demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 25/02/2016 – avocat defandeur
R.G. : 2016010061 14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : M. J-M O, […] présent.
sur déclaration de cessation des paiements
Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Jean-pierre Salabert juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Dominique Rain juge présidant l’audience, M. Michel Teytu juge, M. X Y juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-pierre Salabert juge présidant l’audience, M. X Y juge, M. Laurent Caniard juge, assistés de Mme Sylvie Pénard greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le Greffier Le Président
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 26 022016 13 32.32 Page L:! (1) *163432711*
Sk
ORDONNANCE Référence : 2016010061 Affaire ; Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Jean-pierre Salabert nommé juge commis par jugement en date du 25 février 2016 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons -SELARL Belhassen-Steiner en la personne de Me Camille Steiner […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois,
Paris, le 25 février 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 26 02 2016 13.32.44 Page 1/1 (1) *165432724*
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