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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 25 avr. 2017, n° 2017018716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017018716 |
Sur les parties
| Parties : | Ministère Public c/ SARL PRESTIGE EVENT |
|---|
Texte intégral
ST
E105/43/75/74* Coritas . TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS %ËË:ËÂMÊŒW JUGEMENT PRONONCE LE 25/04/2017 R.G. : 2017018716 11ème chambre
90 3]
ENQUETE
SARL PRESTIGE EVENT , […], représentée par son gérant M. Nabil Nadjem, […], présent.
sur requête de Monsieur le Procureur de la République
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Antoine Guinet juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Daniel Noël, juge présidant l’audience, M. Louis-Noël Chenu, juge, M. Joseph Wehbi, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, juge, M. Antoine Guinet, juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier.
La minute du jugement est signée par M. Daniel Noël, président du délibéré, et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 04/05/2017 11:48:17 Page 1/1 {1) *178030223*
58
ORDONNANCE Référence : 2017018716
Affaire : SARL […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Antoine Guinet nommé juge commis par jugement en date du 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de Paris,
' Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me X Y-Z […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL PRESTIGE EVENT Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 25 avril 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0OS0 02/05/2017 14:24:38 Page 1/1 (1) *178013097*
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