Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 4 août 2016, n° 2016046231

TCOM Paris 4 août 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 4 août 2016, n° 2016046231
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016046231

Sur les parties

Avocat(s) :	Hector ARROYO PEREZJulien CHARLE
Parties :	SAS CDEN

Texte intégral

/\9 mumu *1DE/05/34/36/28*

LRAR,

— M Hugues Antoiie Gunnisaäu

Çle0$

—  1PG

— SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE C OM M X DE PARIS M^e Charle

— Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 04/08/2016 R.G. : 2016046231 P.C. : P201602178 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SAS CDEN, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Hugues Antoine Guinoiseau, […], présent, assisté de M^e Hector Arroyo, avocat (C1097), présent.

M. Z A, […], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 juillet 2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS CDEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5208661112 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 août 2016.

M^me Y, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CDEN emploie 3 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 215 065,00 euros.

— le passif s’élève à 481 327,00 euros dont 79 194,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 351 701,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivants :

— manque de soutien financier

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CDEN "l […] O) Greffe du Tribunal de Commerce de Paris € DELA 05/08/2016 10:04:39 Page 1/2 (1) *166415487*

Nom commercial : CDEN

Activité : Le conseil, l’intermédiation, et la mise en relation de personnes morales ou physiques dans le domaine de l’énergie et des affaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5208668112 2010B05588

Nomme M. Georges Peyrou, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 juin 2016 qui correspond à la date d’une échéance salariale impayée.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L..643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 août 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/08/2016 où siégeaient :

M. Dominique Rain, M^me Noëlle Bogureau, M. Georges Peyrou,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guy Elmalek, président de chambre, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Michel Teytu, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

à O9

L fiPr Le président

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