Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 ème chambre, 12 avril 2018, n° 2017054342

TCOM Paris 12 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Paris en date du 12 avril 2018, la SARL de droit anglais Y Z COMPANY et la SA GK SERVICES demandent la modification d'un jugement antérieur du 9 juin 2017. Les questions juridiques posées concernent le désistement d'instance et d'action des parties. Le tribunal constate que toutes les parties se désistent de leur action et acceptent réciproquement ce désistement. En conséquence, il prononce l'extinction de l'instance et son dessaisissement, tout en laissant à la SARL Y Z COMPANY la charge des dépens, s'élevant à 245,86 € TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 ème ch., 12 avr. 2018, n° 2017054342
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017054342

Sur les parties

Avocat(s) :	Maïté CANORomuald COHANAMartine CHOLAY
Cabinet(s) :	LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIESSCP CBF ASSOCIESSCP AUGUST ET DEBOUZYSCP HOURBLIN PAPAZIAN
Parties :	SAS GNK SERVICES, SARL de droit Anglais TRANSFORMER ACQUISITION COMPANY c/ SAS SIGEFI POUVANT ETRE PRECEDEE OU SUIVIE DE SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE, SOCIÉTÉ HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, SA JST TRANFORMATEURS, SAS JST GROUPE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3

Copie aux défendeurs : 11 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2018 16 EME CHAMBRE

5 RG : 2017054342 ENTRE : 1) SARL de droit Anglais Y Z COMPANY, dont le siège social est […], dont le siège social est […] demanderesses : assistées de Maître Romuald COHANA de la SCP FUCHS COHANA REBOUL & Associés Avocat (J89) et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044) ue

ET : 1) SA JST TRANFORMATEURS, dont le siège social est […]

2) SAS JST GROUPE, dont le siège social est […]

[…] a

Parties défenderesses : assistées de Cabinet AUGUST DEBOUZY (438) èt LE

comparant par M^e L M Avocat 3) SOCIÉTÉ HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, dont le siège social est […] Partie défenderesse : assistée de Maître Gilles GAUTIER de la SCP GAUTIER VROOM . Avocat (P132) et comparant par SCP X Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204) 4) M. A B, demeurant […] défenderesse : assistée de Cabinet AUGUST DEBOUZY Avocat pas) et comparant par M^e L M Avocat 5) M. C D, demeurant […] défenderesse : non comparante 6) M. E F, demeurant […] – AUTRICHE : Partie défenderesse : assistée de Maître VUILLERMET de la SCP LAMY & ASSOCIES 1, et comparant par Maître Maïté CANO ui 7) M. G H, demeurant […]) SAS SIGEFI pouvant être précédée ou suivie DE SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE, dont le siège social est […] – . Parties défenderesses : assistées de Cabinet AUGUST. DEBOMEY. Avocat (7438), et ii comparant par M^e L M Avocat»: pi Is

«APRES. EN 'AVOIR DELIBERE : […]

Pär requête. en omission 'de. 'statuer. 'du 48. {sepiembre 2017, 'la’ SARË de’ 'droit 'Angleis.» NES Y Z COMPANY . et la. SA GNK SERVICES solfcitént que: le: Hé. 0 17: "tribunal modifie le jugement du 9 juin 2017. oo

| . Tribunal de commerce de Paris Le N° RG : 2017054342 ' «Jugement du Jeudi 12/04/2018 | . – 16 éme chambre – | . -page 2

A l’audience du 12 avril 2018 :

'la SARL de droit Anglais Y Z COMPANY et la SA. GK :

SERVICES déposent des conclusions aux termes. desquelles elles déclarent se désister de – | . Jeur instance et de leur action… * +, :

la SA JST TRANFORMATEURS et la SAS JST GROUPE. déposent égalèment des .

conclusions aux termes desquelles elles déclarent ne pas sy opposer et se désistent. – 'également de leurs conclusions:

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la: présente instance et son: dessaisissement. en application < des articles 384 et 395 CPC. |

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation

.: réciproques, .. Constate l’extinction de la présente instance et son dessalsissement, -en | application des.

articles 384 et 395 CPC.

. ….Laisse à la SARL de droit Anglais Y Z COMPANY la charge des

dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 245,86 € TTC dont 40,76

€ de TVA.

délibéré et prononcé à l’audience publique du jeudi 12 avril 2018 par M^me X

Guillot-Pelpel, juge présidant l’audience, MM. Alain Péron, Jacques-Olivier Simonneau, juges,

assistés de M. J K, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me X I- Ipel; prési tu délibéré, et: