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[…]

*1DE/05/57/60/02*

ee ; REPUBLIQUE FRANCAISE -SELARL BCM en la personne de

er AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Fréderique Lévy TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

+ SARL RE PAIR & GVCREHIAUL

AIRCRAFT CENTER Sicile : R&O

Papa Jugement prononcé le mardi 12 juin 2018 R.G. : 2018028005 . 11 ème chambre

P.C, : P201800443

SARL REPAIR & OVERHAUL AIRCRAFT CENTER Sigle: R&O Aircraft Center '

— Enseigne : R&O AIRCRAFT CENTER ET R&O CAMO no 1, I avenue de l’Europe HANGAR H5 93350 Le Bourget ' . ": |

. REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

: – M. Mohamed Toumi, […], représentant légal, présent assisté de M^e Jérémy Assous, avocat. – SELARL BCM en la personne de M^e Eric Bauland, 7 rue de […], administrateur judiciaire, présent. – SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente, assistée de M^e V. Gallet, avocat. – La délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, contrôleur, absente, représentée par M^e F. Dubernet, avocat substitué par M^e Valérie Dutreuilh, avocate. : – M^me Y Z, représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL REPAIR & OVERHAUL AIRCRAFT CENTER Sigle : R&O Aircraft Center, avec période d’observation de 4 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par! les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. : M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observetions et a émis : un avis favorable à la prolongation de la période d’observation. Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties, qu’il est nécessaire de renouveler la période d’observation pour un mois pour que l’audience prévu le 27/06/2018 puisse avoir lieu valablement.

Que la prolongation de la période d’ observation est donc hécessaire I ya leu, en conséquence, de statuer ainsi j quil Suit: L

|

1

+ à « |

Lo 5 DO ee PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL REPAIR & OVERHAUL AIRCRAFT CENTER Sigle : R&O Aircraft Center

[…]

Enseigne : R&O AIRCRAFT CENTER ET R&O CAMO

| Activité : L’entretien, la révision, la réparation, le garage et le service de tous aéronefs, | moteurs, pièces et matériaux aéronautiques, civils ou militaires en général et la formation de | tout personnel naviguant ou technique de l’aéronautique, soit par les moyens propres de la société soit par les entreprises qualifiées dépendant directement ou indirectement des associées de la présente société. La gestion du maintien et suivi de la navigation d’ aéronefs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809742067 2015808566 Etablissement(s) – 26 boulevard Malesherbes 75008 Paris s (principal. – RCS Bobigny

Pour une durée de 1 mois soit jusqu’au 20/07/2018

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de M^e Enc Bauland, 7 rue de: Caumartn 75009 ' Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Léwy, […]

Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

| Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 86.99 euros TTC ont 14. 5 TT. euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de lä Chambre du Conseil du 12/06/2018 où siégeaient :

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, juge, M: : Antoine Cachin, juge, assistés de M^me Y Pénard, greffier. ci

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, présidént du délibéré, et par M^me Y Pénard, greffier.

. Le greffier,

Co

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