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*1DE/05/42/23/16*

%ËODIPRAM-mœflmüal

dt arsaqne LACOMPAGME OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

« il sntome rave JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 22 mars 2017

Ets par sa mise à disposltion au greffe

— AJAssoués en la persone de Ma Lesiy Mrore

«SCP BT 8 G en ! d – MaDemsGaa-îèraœmmne * 11eme Chambre

«Parquet «M^e Henn Rouch avocat «M^e K-L M avocat

SAS à associé unique EJK LITERIE RG. : 2017004835 – […]

P.C. : P201601687 3018 PLAN DE CESStON DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. Y Z, […], président de la SAS à associé unique EJK LITERIE, présent assisté de M^e Henri Rouch du cabinet Rouch Astruc & associés, […], avocat (P335).

— AlAssociés en la personne de M^e Lesly Miroite, […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

[…], […], bailleur absent.

— SA SODIPRAM – nom commercial et enseigne: LA COMPAGNIE DU LIT, […] – M. A B (directeur général unique) […], repreneur absent représenté par M. Franck Lesouquet, […], directeur d’enseigne, présent assisté de M^e K-L M du cabinet SOPEJ, […], avocat (KOO029).

Faits et procédure Par jugement en date du 07/06/2016, le tribunal de céans a ouvert une procédure de

redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la SAS EJK LITERIE, ci-aprés EJK LITERIE avec une période d’observation de 6 mois prorogée jusqu’au 07/02/2017.

Ont été nommés :

La Selarl AJ Associés, prise en la personne de Maître Lesly Miroite, comme administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SCP BTSG prise en la personne de Maître Denis Gasnier, comme mandalaire judiciaire, Monsieur E F, comme juge commissaire,

La date de cessation des paiements a été fixée au 13/04/2015.

Créée le 12 juin 2014, la société EJK LITERIE, sise […], a été constituée sous la forme d’une SAS par l’unique actionnaire, Monsieur Y Z, Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 825 539.

L’activité de la société EJK LITERIE est la vente de literie, meubles et linge de maison.

La société EJK LITERIE dispose pour, ce faire, d’un magasin situé au […] et d’un local situé au […], 75014 Paris. Elle emploie à ce jour 1 salarié.

La société a réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 402 664 € et une perte de 59 528 €.

Origine des difficultés Les difficultés de l’entreprise tiennent essentiellement : – A la faiblesse de la trésorerie liée au paiement fractionné des clients, les acomptes versés étant de l’ordre de 50%; – Au poids excessif des charges externes, constitué de loyers, frais de transport sur vente, et autres postes mal maîlrisés. mpoh +

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o

Cette absence de rentabilité et un contrôle fiscal ont conduit la société à déclarer sa cessation des paiements en mai 2016.

La Société EJK LITERIE a réalisé pendant la période d’observation du 7 juin 2016 au 30 septembre 2016 (4 mois}, un chiffre d’affaires de 73K€, pour un résultat d’exploitation de 33K€, incluant une variation de stock négative exceptionnelle de 46 K€, qui retraitée aurait donné une perte de 11 K€

L’activité de la société ne pouvant être maintenue par voie de continuation, le dirigeant et l’administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs.

L’AJAssociés en la personne de M^e Lesly Miroite a informé le débiteur, le représentant des salariés du contenu de ces offres et les a déposées au greffe.

Le 20 janvier 2017, l’AJAssociés en la persone de M^e Lesiy Miroite, administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce, dont il ressort que l’activité pourrait être cédée dans les conditions suivantes:

Présentation de l’offre

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 17 janvier 2017,

Au terme du dépôt des offres, seule la société SODIPRAM – COMPAGNIE DU LIT a déposé une offre, synthétisée ci-dessous.

Présentation du Candidat

— Raison sociale : SODIPRAM – LA COMPAGNIE DU LIT

— Forme : SA à Directoire et Conseil de surveillance

— Créée : 26 mai 1994

— RCS : Versailles 392 843 066

— Siége social : 44 boulevard Saint-Antoine – 78150 LE CHESNAY

— Capital : 39 000 €

— Représentée par : I J B (DG)

et Denis Paul Guillaume (Président du Conseil de Surveillance)

La société SODIPRAM (SA) exploite, sous l’enseigne LA COMPANIE DU LIT, 71 magasins dont 50 directement.

La SODIPRAM, spécialisée dans la vente de matelas et sommiers de grandes marques, a vu son chiffre d’affaires se démultiplier par 30 en 10 ans, notamment à l’aide du commerce en ligne.

La société SODIPRAM dégage, sur l’exercice 2015, un chiffre d’affaires de plus de 41 M€ pour un bénéfice de 642 K€.

Périmètre de reprise

Reprise du fonds de commerce et actifs incorporels

o L’activité de vente au détail, incluant la clientéle, les contrats, les fichiers informatiques concernant la clientèle (à déclarer à la CNIL),

o Les éléments corporels et incorporels en pleine propriété,

o La ligne téléphonique, le fax, l’adresse IP,

o Les droits aux baux des locaux sis à PARIS ([…]

o La marque EJK LITERIE.

Reprise des mobiliers et matériels meublant le fonds de commerce, sur la base de 50 % de

leur valeur figurant sur l’inventaire du Commissaire-Priseur en date du

22 juin 2016 (soit 120 €).

Reprise des contrats fournisseurs antérieurs, stocks et commandes en cours :

o Le périmétre de reprise des stocks est calqué sur la base des stocks existants au jour de

la reprise du fonds de commerce, sous réserve qu’ils soient libres de tous gages et de toutes

actions en revendication, au titre d’une clause de réserve de propriété, valablement | engagées. : o Lors de l’audience du 7 mars 2017, le Candidat à la reprise a accepté de reprendre les ! stocks en pleine propriété existant au jour de l’entrée en jouissance, à leur valeur d’achat | HT, selon inventaire contradictoire entre le Cédant et le Cessionnaire. | Les commandes clients en cours au jour de l’entrée en jouissance seront exécutées dans ! les conditions suivantes: ep r |

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.

o Commandes antérieures sans acompte client : encaissement du prix de vente et paiement des fournisseurs liés à cette commande par la candidate.

o Commandes antérieures avec acompte client :

Lors de l’audience du 7 mars 2017, le Candidat à la reprise a déclaré que les acomptes clients versés avant le 17/01/2017 resteront acquis à la procédure et SODIPRAM s’engage à livrer la marchandise au client sans augmentation du prix.

Dans ces conditions, les termes de l’offre du Candidat à la reprise s’appliquent pour les acomptes versés à compter du 17 janvier 2017, à savoir :

Si l’acompte HT perçu est inférieur ou égal à 50% du prix de vente HT, la candidate exécutera la commande sans possibilité pour elle de demander la restitution de cet acompte.

Par ailleurs, les soldes à percevoir des clients pour les commandes non livrées à la date de la cession (50% maximum du montant des commandes) resteront acquis par le Cessionnaire.

Les engagements foumisseurs liés à l’activité négoce, contractés durant le Redressement Judiciaire, seront pris en charge par SODIPRAM, s’ils sont liés à des commandes en cours. La candidate entend poursuivre les contrats fournisseurs suivants ;

o Opérateur téléphonique (ligne fixe)

o Fourniture d’énergie.

La candidate entend reprendre le poste d’assistante commerciale, unique contrat de travail existant (à temps partiel).

Les congés payés, RTT, primes et autres droits seront repris à compter de l’entrée en jouissance du repreneur.

Prix de cession :

25 000 €, ventilés comme suit ;

o Eléments incorporels : 15.000 €

o [Immobilisations corporelles : 10.000 €

Charges augmentatives :

Le remboursement du dépôt de garantie du local du 182 avenue du Maine : 12.000 €

Le remboursement du dépôt de garantie du local du 184 avenue du Maine : 5,500 €

Le prix de reprise des stocks existant au jour de l’entrée en jouissance, à leur valeur d’achat HT, selon inventaire contradictoire entre le Cédant et le Cessionnaire.

La reprise des congés payés antérieurs à la date d’entrée en jouissance, selon accord verbal à l’audience du 07/03/2017 à concurrence de 300 €.

Garanties souscriles pour assurer l’exécution de l’offre

Outre le versement au mandataire judiciaire d’un chèque de dépôt de 2500 € puis d’un chèque de banque de 22500€ ; d’une aitestation de sincérité du prix de cession ; et d’une attestation d’indépendance ; la candidate prend les engagements suivants:

o Ne procéder à aucune cession d’activité au cours de deux années suivant la cession sans en avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du Tribunal;

0 Assurer l’entreprise à compter de la prise en jouissance par la Compagnie d’assurance ALLIANZ;

o Conserver les pièces administratives et comptables pendant leur durée légale de conservation.

Prévision d’exploltation :

(en K€) Chiffres d’affaires Charges CAF 2017 500 485.8 19.2 2018 […]

Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20/01/2017 et sur lettres simples du 15/02/2017, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la

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date de l’audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettres simples en date du 20/01/2017 et du 15/02/2017.

Le 14/02/2017 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 07/03/2017. A cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 22/03/2017 en application de l’article 450 du CPC.

Les moyens Il ressort des observations en chambre du conseil :

— de l’administrateur judiciaire

M^e Lesiy Miroite, administrateur judiciaire, se déclare favorable à cette offre qui, bien que faible, évite un licenciement pour motif économique (Madame C Z) et permet d’éviter d’éventuels litiges relatifs à la gestion des acomptes clients.

— du mandataire judiciaire

M^e Denis GASNIER, mandataire judiciaire, se déclare favorable à la cession, à la condition que le prix de 25 K€ déjà faible, ne soit pas diminué par le montant des congés payés de la salariée reprise, ni par une partie des acomptes perçues par la société EJK LITERIE

— de la société SODIPRAM candidat

que cette acquisition va lui permettre d’étendre son réseau de magasins à l’enseigne « Compagnie du Lit » en mettant à sa disposition les moyens et l’expérience acquise depuis 20 ans.

— du juge commissaire

Monsieur E F se déclare favorable à la reprise.

— du ministère public

Madame X, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable au plan de cession proposé.

Sur ce

Vu les articles L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,

Altendu que le projet du repreneur expérimenté dans ce type d’activité est financièrement acceptable et cohérent avec ses objectifs de développement.

Attendu que le repreneur conserve le personnel et prend en charge les congés payés antérieurs.

Attendu que SODIPRAM reprend les engagements pris par EJK LITERIE à l’égard des clients et s’engage à les exécuter ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant de la société EJK LITERIE, le juge commissaire et le vice-procureur de la République sont favorables à l’offre de reprise présentée par la société SODIPRAM,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession de la:

SAS à associé unique EJK LITERIE

[…]

Activité : Commerce de détail de meubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802825539 – 2014B12274

en faveur de la SA SODIPRAM – nom commercial et enseigne: LA COMPAGNIE DU LIT, […], plan qui comprend les dispositions suivantes:

— Achat des éléments corporels et incorporels pour la somme totale de 25.000 €, qui se décompose en éléments incorporels pour 15.000 € plus éléments corporels pour 10.000€,

— Reprise du contrat d’assistante commerciale.

— Reprise des congés payés, RTT, primes et autres droits à compter de l’entrée en jouissance du repreneur.

— Prend acte de la reprise des congés payés antérieurs à la date d’entrée en jouissance, selon accord verbal à l’audience du 07/03/2017 à concurrence de 300€.

— Reprise des congés payés acquis par le personnel repris, I rg

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— Reprise des contrats fournisseurs antérieurs (opérateur téléphonique (ligne fixe}, fourniture d’énergie), commandes en cours et stocks au prix d’achat avec inventaire contradictoire,

— Prend acte que les acomptes versés par les clients avant le 17/01/2017 resteront acquises à la procédure et SODIPRAM s’engage à livrer la marchandise au client sans augmentation du prix,

— Les soldes à percevoir des clients pour les commandes non livrées à la date de cession (50% maximum du montant des commandes) resteront acquis au cessionnaire.

Désigne M. I J B, […], comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter ses engagements prise en chambre du conseil, à savoir :

o Ne procéder à aucune cession d’activité au cours de deux années suivant la cession sans en avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du Tribunal;

0 Assurer l’entreprise à compter de la prise en jouissance par la Compagnie d’assurance ALLIANZ;

o Conserver les pièces administratives et comptables pendant leur durée légale de conservation.

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Dit que les actifs cédés seront insliénables pendant deux ans selon l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’AJAssociés en la persone de M^e Lesly Miroite administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce,

Maintient l’AJAssociés en la personne de M^e Lesly Miroite, […], comme administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.632-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

Maintient la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, comme mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article R.631-42 et R.642-10 du code de commerce.

Maintient M. E F, juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 134,42 € T.T.C. (dont T.\V.À.: 22,40 €)} seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/03/2017 où siégeaient :

M. G H, M. Jacques Monchabion et M. Antoine Guinet.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. G H, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le QËM LW ;

En l’absence du Président du délibéré emp£ché, w présent jugement est signé par M… f)nû

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 20/03/2017 14:54:23 Page 5/5 (5) *177785066*