Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 29 décembre 2017, n° 2017046246

TCOM Paris 29 décembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi d'une demande de prorogation de la période d'observation d'une SAS en redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger cette période pour permettre la présentation d'un plan de continuation, ainsi que le désistement de la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal a décidé de proroger la période d'observation de six mois, jusqu'au 28 juin 2018, tout en maintenant les administrateurs judiciaires dans leur mission. Cette décision est exécutoire de plein droit et les dépens ont été fixés à 129,59 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 29 déc. 2017, n° 2017046246
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017046246

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHFrançois CARECorinne PILLETGilbert MANCEAUFrédéric DUBERNETLaetitia TERNISIENMaryline SOFTLYCarole MARTINEZ
Cabinet(s) :	LBBA
Parties :	LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, SA J.B. MARTIN

Texte intégral

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P.C, : P201701724 4029

SA JB, C 6 rue Saint-Joseph 75002 Paris

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— M. François Meauzé, 72 boulevard des Etats-Unis 78110 Le Vésinet, président du directoire de Ja SA J.B. C, présent assisté de M^e Corinne Pillet, avocate (P042).

— M, Stéphane Baudrey, […], membre du directoire de la SA J.B. C, présent assisté de M^e Corinne Pillet, avocate (P042).

— M. Y Z, […], représentant des salariés, absent représenté par M^e Maryline Softly du cabinet LBBA, 20 rue des Fossés 35000 Rennes, avocate au barreau de Rennes.

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-I J en la personne de M^e H I J, […], administrateur judiciaire présent.

— SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, 22 rue de l''[…], administrateur judiciaire présente.

— SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire présent.

— la DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, comparant par M^e Frédéric Dubernet du cabinet Valérie Dutreuilh, […], avocat (C0479).

— M^me A B, directrice générale Alter Finance, actionnaire, […], intervenante volontaire, absente représentée par M^e Gilbert Manceau, avocat (A627) qui représente également Algest Finance actionnaire.

— M. Guillaume de Feydeau, président du directoire, présent assisté de M^e Gilbert Manceau, avocat (A627) et M^e Laetitia Ternisien, avocate (TO4).

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique JB C DIFFUSION, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 04 août 2017, la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-I J en la personne de M^e H I J et la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, administrateurs judiciaires, demandent au tribunal de faire application de l’article L.631-15 11 du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 13 septembre 2017, puis sur dernier renvoi, le 20 décembre 2017, pour être entendus, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs et des observations des parties que:

— le désistement est demandé,

— fe renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de présenter un plan de continuation.

M. X, vice procureur de la République, est favorable au renouvellement de [a période d’observation pour 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Prend acte du désistement sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la:

SA J.B. C

6 rue Saint-Joseph 75002 Paris

Nom commercial : CALCEA

Activité : Articles chaussants et spécialement l’exploitation de l’établissement industriel de chaussures (fabrication et vente)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 335089215 – 2006B16484 établissement principal :

[…]

RCS Rennes

autre établissement hors ressort : RCS Vienne

pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 28/06/2018.

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 22/12/2017 14:13:30 Page 2/3 (2) nn *179440671*

[…]

us oo

: Maintient M. Olivier Castello, juge- commissaire.

Maintient M. François Thieffry, juge-commissaire suppléant. : Maintient la SELARL 2M et Associés prise en la personne de M^e Carole Martinez, […], et la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-I J prise en la personne de M^e H I J, […], administrateurs judiciaires! dans leur mission actuelle. | Maintient la SCP BTSG prise en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, et la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […] judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 129, 59 euros TTC (ont 21,60 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

{

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/12/2017 où siégeaiént : ' M. K-L M, M. D E et M^me F G.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. K-L M, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

n l’absence du pricidont du délibéré empêché,

Ent juge . Le signé par MR DM L’E Le greffier Le président

portes

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