*1DE/05/53/40/47 A Gé ae REPUBLIQUE FRANCAISE FIDES en ta personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Bear Gore TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018007203 Jugement prononcé le 15/02/2018 P.C. : P201800412

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SUITE 303, dont le siège social est […]

413 740 234) représentée par son gérant, M. Cédric Azencoth, […]

Frères […], présent, assisté de M. Gilles Guillet, […], conseil.

FAITS ET PROCEDURE

[…]

L’entreprise débitrice a déposé le 02/02/2018 au greffe de ce tribunal une déclseraltioni: :

de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La SARL SUITE 303 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413740234 et exerce une activité de production de films

institutionnels et publicilaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le,

siège social est situé au […] . Elle est donc commerciale par '

sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants

du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se,,

présenter en chambre du conseil le 15/02/2018. M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL SUITE 303 n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 265 249,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 66 822,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite 18 liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. ti:

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis fin 2015,

— disparition de l’associé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

[object Object} A CHGO 20/02/2018 11:07:49 Page 1/2 (1)

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[…]

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL SUITE 303

[…]

Nom commercial : SUITE 303

Activité : création de travaux graphiques et sonores – travaux graphiques, création d’œuvres littéraires, activités musicales

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413740234 1997B12628

Nomme M^me Y Z, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/01/2018 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. | |

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/02/2018 où siégeaient : M^me Y Z, M. A B, M. C-D E, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

C-D E, juge, présidant l’audience, M. Patrick Coupeaud, juge, M.

Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Y Z, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier. ro

Le greffier – Le président

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