Rappel de salaire
Décisions
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite […] ALORS QUE les rappels de salaire ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues à la salariée au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures retenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
[…] l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce même article que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; […] le délai de la prescription triennale de l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant court à compter de la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de cette contestation ; que M. [W], […] après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, […]
Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement cinématographiques la Cour d'appel qui relève que l'accord était plus avantageux que la convention collective au sujet de la prime d'ancienneté tandis que l'avenant à cette convention était plus favorable au salarié en ce qui concernait le rappel de salaire, le texte le plus avantageux devant être applicable au personnel.
La décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation.
Doit etre casse l'arret qui fait droit a la demande en rappel de salaire, formee par un employe apres sa mise a la retraite et fondee sur son classement dans une categorie inferieure a celle prevue par la convention collective applicable, au seul motif que le premier juge avait accueilli a tort l'exception de compte arrete opposee par l'employeur, […] sans jamais elever de protestation, ses propres bulletins de paye, sur lesquels il portait la classification professionnelle a lui attribuee et contestee par lui seulement apres sa mise a la retraite, avait renonce mois par mois aux droits acquis qu'il tenait de la legislation sur les salaires et alors que, dans ses conclusions d'appel, […]
[…] de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de requalification, de préavis et de rupture, calculées sur la base du salaire d'un rédacteur permanent à temps complet. […] ce dont il résultait qu'il devait être rémunéré sur la base d'un temps complet ; qu'en déclarant bien fondée sa demande de rappels de salaires durant ces périodes, tout en la calculant sur la base d'un temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, […]
[…] 3e échelon, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie parisienne », et avant plus amplement dire droit, a enjoint à la société de produire les éléments permettant d'établir le salaire moyen des employés ayant cette même qualification pour les années 1985 à 1989 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la société au vu des documents qu'elle avait produits à payer une somme à titre de rappel de salaire et une autre somme à titre de congés payés y afférents ;
[…] qu'il a alors saisi, sur le fondement d'une lettre du 1er février 1980 par laquelle la société « Les Grands Travaux de l'Est », aux obligations de laquelle se trouve la société Colas, lui faisait connaître le montant et les modalités d'établissement de son salaire, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Colas à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que M. X… pouvait prétendre à un rappel de salaire, alors, d'une part, qu'en admettant que le montant annuel garanti dû à ce salarié pour les années 1980, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1988), que M lle X… a été employée par la clinique Saint-Joseph de novembre 1981 à novembre 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures ;
N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter un salarié embauché par une entreprise de travaux publics ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de sa demande de rappel de salaire, a énoncé que la convention collective applicable était celle de la région du Limousin et non celle de la Dordogne alors que l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution par le salarié d'un travail sur un chantier situé dans un autre département .
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Commentaires
Inaptitude, rappel de salaire : rappel de salaire, inaptitude, reprise paiement (jugement du Conseil de Prud'hommes du 2 septembre 2019) Secteur : Teinturerie Qualification : Teinturier
Lire la suite…Elle précise ensuite qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du Code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible de sorte que, […] mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification. […] et forme une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein à compter de septembre 2013 ainsi qu'un rappel de salaire à temps complet à compter de novembre 2013. […] La Cour de cassation approuve le raisonnement adopté par les juges du fond et rappelle en premier lieu que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […]
Lire la suite…Vous vous considérez lésé dans le paiement de vos primes, de votre salaire, de vos heures supplémentaires. […] Enfin, si votre employeur ne donne toujours pas suite à votre demande, il faudra alors saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire. […] A noter que la prescription en matière de salaire est de 5 ans ce qui signifie que vous ne pouvez solliciter de rappel de salaire au-delà de 3 ans en arrière (article L 3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié exécute ses obligations contractuelles, celui-ci se voit verser en contrepartie, le paiement d'un salaire pour le travail auquel il est engagé. […] Néanmoins, en cas de salaires impayés (erreur dans le calcul, retard de paiement etc…), il appartiendra au salarié de réclamer un rappel de salaire qui nécessite d'entreprendre plusieurs démarches afin d'arriver à ses fins. […] Avocat au barreau de Paris, Maître Johan Zenou expert en rappel de salaires situé à Paris 20ème, vous oriente dans vos démarches en vous délivrant de précieux conseils. […]
Lire la suite…Dans quel cas utiliser ce dossier : Quel est le délai pour obtenir un rappel de salaire ? Quand peut-on le réclamer ? Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire ! De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. […]
Lire la suite…En vertu de section 23(1) of Employment Rights Act, les salariés en Angleterre peuvent saisir l'Employment Tribunal pour toute demande de rappel de salaire, c'est à dire 'unauthorised or unlawful deductions from wages'. Cela concerne les rappels portant sur la rémunération de base, les heures supplémentaires, les augmentations salariales, les congés payés, les commissions, les salaires en cas d'arrêt maladie... […] Le Tribunal anglais pouvait donc condamner l'employeur à reverser les salaires et commissions dues sur une période ininterrompues. […]
Lire la suite…Perte de marché, transfert contrat de travail, rappel de salaire : perte de marché, transfert du contrat de travail, conditions remplies, rappel de salaire (Conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 octobre 2020) Secteur / Convention collective : propreté Qualification : Agent de service
Lire la suite…Et en cas d'action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu'à quelle période ? Nouveaux délais de prescription depuis 2013 La loi du 14 juin 2013 a fixé à 2 ans le délai de prescription applicable au salarié licencié pour engager une action en contestation devant le Conseil de prud'hommes, et plus généralement sur tous les points concernant la rupture du contrat de travail. Ce délai de deux ans concerne aussi d'autres contestations comme la requalification d'un CDD en CDI. […] Pour les réclamations portant sur des rappels de salaire, la prescription est de 3 ans (contre 5 ans antérieurement). […]
Lire la suite…Et en cas d'action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu'à quelle période ? Nouveaux délais de prescription depuis 2013 La loi du 14 juin 2013 a fixé à 2 ans le délai de prescription applicable au salarié licencié pour engager une action en contestation devant le Conseil de prud'hommes, et plus généralement sur tous les points concernant la rupture du contrat de travail. Ce délai de deux ans concerne aussi d'autres contestations comme la requalification d'un CDD en CDI. […] Pour les réclamations portant sur des rappels de salaire, la prescription est de 3 ans (contre 5 ans antérieurement). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Article L6323-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en …
Article L3123-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un …
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1. II. – Le …
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant. Les sommes versées indûment sont déduites du …
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. …
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale employant au moins 10 salariés versent :
Article L3253-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 4 : Financement
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 27 avril 2023, n° 21/04879
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. […] Les rappels de salaire ne peuvent donc découler que d'erreurs ou d'omissions minimes. […] Le délai de prescription applicable aux rappels de salaire est de 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
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