REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025013812

P.C. : P202500109

La SAS RESERVOIR WATCH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 821693520.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [G], [K] [B], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS RESERVOIR WATCH, présent assisté de M^e Antoine Poulain du Cabinet PGA, avocat (P0210).

M. [G] [L], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [X] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* Société par actions de droit irlandais Atelier G Limited, [Adresse 7] IRLANDE, repreneur, prise en la personne de son président M. [C] [M], absent, et comparant par M^e Laure Paclot, avocate (D0570)

M. [Y] [H], [N] [D] [Adresse 8] ARGENTINE, actionnaire, présent

M. [I] [O], [Adresse 9] SUISSE, consultant externe, présent,

M. [F] [R], [Adresse 10], repreneur, absent.

M. [V] [Z] (gérant de la SARL à associé unique JDB INVEST), [Adresse 11], repreneur, présent assisté de M^e Pierre Léo Jeanmougin, avocat (R244),

M. [J] [P] (SPLEEN), [Adresse 12], repreneur, présent assisté de M^e Pierre Léo Jeanmougin, avocat (R244).

* SCI AUSTRUY FAUBOURG, [Adresse 13], cocontractant absent.

* MALAKOFF HUMANIS, Centre de gestion de [Localité 1], cocontractant absent.

* MUTEX, [Adresse 14], cocontractant absent.

* Scutum, [Adresse 15], cocontractant absent.

* Hoper, [Adresse 16], cocontractant absent.

* Affirma, [Adresse 17], cocontractant absent.

* Google Cloud Sarl, [Adresse 18], cocontractant absent.

* ELAX, [Adresse 19], cocontractant absent.

* King Features Syndicate, [Adresse 20] USA, cocontractant absent.

LRAR : -SASU SPLEEN -SARL JDB INVEST -Cocontractants -Créancier Signif. : -M. [G] [B] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [X] [S] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [W]

* Parquet

MC* – Page 1

* TELOS Watch, [Adresse 21] SUISSE, cocontractant absent.

* EDF, Direction Commerciale Régionale [Adresse 22], cocontractant absent.

* Hoche Courcelle Assurance, [Adresse 23], cocontractant absent.

* ASSURANCE & SOUSCRIPTION Groupe DIOT SIACI, [Adresse 24], cocontractant absent.

* Orange, [Adresse 25], cocontractant absent.

* Seddiqi & Sons, [Adresse 26] EMIRATS ARABES UNIS, cocontractant absent.

* Isshin Tokei (groupe Rizyup), [Adresse 27] JAPON, cocontractant absent.

* Nimo watch, [Adresse 28] INDE, cocontractant absent.

* Valiram, [Localité 2] MALAISIE, cocontractant absent.

* Euroboutik, [Adresse 29] INDONESIE, cocontractant absent.

* Readily Watch, [Adresse 30] TAIWAN, cocontractant absent.

* Timeless Distribution, [Adresse 31] USA, cocontractant absent.

* Equation of Time, [Adresse 31] USA, cocontractant absent.

* Remontoir [Adresse 32] ROYAUME-UNI, cocontractant absent.

* Bonus Eventus FZE, FDRK4819 [Adresse 33] EMIRATS ARABES UNIS, cocontractant absent.

* Galeries Lafayette, [Adresse 34], cocontractant absent.

* La Samaritaine (DFS), [Adresse 35], cocontractant absent.

* Printemps, [Adresse 36], cocontractant absent.

* BPI France, [Adresse 37], cocontractant absent.

* BNP PARIBAS, [Adresse 38], créancier absent.

I – Faits et procédure

Par jugement du 9 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 3 mois au bénéfice de la Société RESERVOIR WATCH immatriculée au RCS Paris sous le numéro 821 693 520, dont le siège social est situé au [Adresse 39] à [Localité 3].

Ce jugement a désigné :

M. Patrick RENOUARD, en qualité de Juge-Commissaire,

la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire,

la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [X] [S] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance,

la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce.

Un appel d’offres a été lancé dès l’ouverture de la procédure, la trésorerie de la Société ne permettant pas une période d’observation supérieure à 3 mois. La date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée le mardi 11 février 2025 à 10h00.

Le mardi 11 février 2025 4 offres ont été déposées dans la journée par :

PAGE 3

La société Atelier G Limited, M. [F] [R] (candidat n’ayant pas accès à la dataroom ). MM. [V] [Z] et [J] [P] une lettre d’intérêt de Monsieur [E] [T]. Par courriel du 22 février 2025, M. [Q] [T] s’est désisté de l’appel d’offres et M. [R] n’a pas communiqué les éléments nécessaires à sa candidature.

Présentation de la société RESERVOIR WATCH

Créée en 2016 par M. [G] [B], président, la société a pour activité la conception et la distribution de montres de luxe. Ses modèles, imaginés par son fondateur, sont principalement fabriqués en Suisse. Les montres commercialisées allient les univers de la mécanique et de l’horlogerie, dans un style à mi-chemin entre le style vintage et la modernité les prix s’échelonnent entre 3400€ et 55000€ pour des modèles exclusifs. RESERVOIR WATCH est à l’origine d’un mécanisme innovant et breveté, développé par TELOS WATCH (en charge de la conception des mouvements pour des marques telles que MONTBLANC, BLANCPAIN ou HARRY WINSTON). Le capital social de la Société, d’un montant de 142 014 € est détenu à 30,4% par son président.

Origine des difficultés

Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, RESERVOIR WATCH a investi massivement dans des campagnes marketing pour soutenir une stratégie de forte croissance, notamment à l’international. La société a procédé à plusieurs levées de fonds, mais a été confrontée à un contexte économique instable et à des retards de production dus à la faillite de son prestataire d’assemblage. L’objectif de chiffre d’affaires requis pour débloquer la seconde tranche d’obligations convertibles n’ayant pas été atteint, cette tranche n’a pas été versée. En conséquence, la production a été suspendue, empêchant la société de finaliser son réassort.

Dès novembre 2024, la Société a mis en œuvre un plan de restructuration passant par la réduction de ses charges fixes, par la restitution des locaux (accord transactionnel), la baisse des dépenses marketing et de la présence de la Société aux salons internationaux, et un plan de réduction des effectifs dont la mise en œuvre a débuté en 2025. Malgré ces restructurations, les actionnaires n’ont pas entendu participer à un nouveau tour de financement. C’est pourquoi, la Société a déposé le 17 décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris.

La situation active / passive

L’inventaire complet des actifs notamment les stocks a été réalisé le 23 janvier 2025 par le Commissaire de Justice pour un montant de 1.160 950€. Après corrections le montant du stock en France et en Suisse s’élevait à 269 271€. La Société disposait de 166 montres neuves en stock dont 12 étaient confiées à des tiers.

Brevets, marques et droits similaires

Selon la déclaration du dirigeant, le module de complication développé par TELOS a fait l’objet d’un dépôt de brevet en Suisse par les concepteurs, qui ont ensuite cédé ce brevet à RESERVOIR WATCH. Le dirigeant refuse de communiquer l’acte de cession de ce brevet. Plusieurs modèles de RESERVOIR WATCH ont fait l’objet de dépôts de dessins et modèles sur la plupart des grands marchés horlogers (WIPO, EUIPO, Suisse, France, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Chine, Hong-Kong, Mexique, Singapour, etc.).

Il ressort de l’INPI que la Société est propriétaire des marques suivantes :

[…]

Ces marques sont également déposées dans la plupart des pays dans lesquels la marque s’est développée (WIPO, EUIPO, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Chine, Hong-Kong, Mexique, Singapour, etc.).

Selon les informations transmises par le dirigeant, un dépôt de droits d’auteur via une Déclaration d’Originalité a été déposée le 26 mai 2017 chez l’huissier SCP [U] [BR] [JE] (sis [Adresse 40] à [Localité 4] ).

PASSIF

Le financement de l’activité de la Société a été soutenu par des levées de fonds successives, d’abord auprès des fondateurs (dirigeant et « friends and family »), puis auprès de business angels (HALTRA et McNair), comme suit

[…]

En 2024, HALTRA et McNair ont souscrit à des obligations convertibles émises par la Société. Ces obligations devaient donner lieu à deux tranches :

une première tranche d’un montant de 500 000 € libérée en juin 2024, et une seconde tranche d’un montant de 500 000 € non libérée, dont la libération était conditionnée au respect de certains indicateurs financiers qui n’ont pas été atteints.

La Société a bénéficié des 7 prêts bancaires pour un montant de 1 543 271 €, dont 1 172 306 € de capital restent dû à l’ouverture de la procédure.

Situation du passif : (Les obligations ne figurent pas dans cet état du passif)

[…]

La situation sociale

Le 21 janvier 2025, un procès-verbal de désignation du représentant des salariés a été dressé, constatant l’élection de M. [G] [L] à cette fonction.

4 salariés sont en poste à ce jour, depuis l’ouverture de la procédure 2 salariés ont quitté leur poste.

COMMERCIAL

1

DESIGNER 1

RESPONSABLE ADMINISTRATIF 1

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT 1

(COMMERCIAL ET PRODUCTION) I

La période d’observation

Les encaissements perçus sur la période comprise entre le 9 janvier et le 28 février 2025 s’élèvent à 80 k€ contre 112 k€ dans les prévisions et les décaissements s’élèvent à 103 k€ contre 166 k€ dans les prévisions

Au 10 mars 2025, la trésorerie de la Société s’élevait à 44 184 € et le passif postérieur non réglé s’élevait à 54 704 €. La société était en état de cessation des paiements.

La présentation résumée des 2 offres, pour le détail de chacune des offres de reprise on se reportera aux offres figurant intégralement à l’Annexe 8 du rapport de Me [S]:

* Atelier G Limited :

* reprise de l’ensemble des actifs incorporels, des actifs corporels et des stocks (libres de tous droits et de toutes suretés),

* 4 salariés repris,

* prix de cession des actifs : 75 k€,

* prix de cession des stocks : plafond de 100 k€,

* investissement de 340 000 € pour financer la reprise de l’activité,

* absence de condition suspensive.

* JDB INVEST et SPLEEN :

* reprise de l’ensemble des actifs incorporels, des actifs corporels et des stocks (libres de tous droits et de toutes suretés),

* 4 salariés repris,

* prix de cession des actifs : 60 k€,

* prix de cession des stocks : forfaitaire de 82 k€,

* investissement de 1 500 000 € pour financer la reprise de l’activité,

* absence de condition suspensive.

Les deux offres proposent la reprise de l’intégralité des salariés actuels de l’entreprise et les candidats s’engagent à prendre à leur compte, le coût des congés payés et RTT sans limitation de durée ou de plafond.et à prendre en charge les salaires du mois de mars 2025.

En chambre du conseil à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes Me [W], mandataire judiciaire, a demandé un court renvoi afin d’obtenir une amélioration des offres financières, jugées insuffisantes pour une société ayant déjà bénéficié de plus de 5 millions d’euros d’investissements, dont une dernière levée de 500 000 € en 2024. Me [S] s’est opposée à cette demande en raison de la situation critique de la trésorerie, bien que les candidats repreneurs se soient engagés à assurer le paiement des salaires de mars. Après en avoir délibéré, le tribunal a rejeté la demande de renvoi et a décidé d’entendre les candidats repreneurs sur leur projet de reprise.

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 application de l’article 450 CPC.

II – Moyens

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil:

de l’offre de la Société ATELIER G

L’offre de la société ATELIER G société Irlandaise créée en novembre 2024 est présentée par M. [Y] [H], actionnaire à 99% de la société et M. [O] [I]

conseil externe accompagnés de leur avocat. M. [Y] [H] intervient dans divers secteurs et a créé la marque de Luxe « Nous » qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ainsi que la société Hadoro [Localité 5], une marque de luxe spécialisée dans les accessoires technologiques sur mesure.

Monsieur [O] [I] est le directeur général de la société MeccanicheVeloci, spécialisée dans l’horlogerie haut de gamme, basée à [Localité 6].

Les candidats souhaitent allier leurs expertises pour redresser l’activité de la Société, en réduisant le nombre de références, en dégriffant le stock à 50 % du prix et en créant des collections capsules. Ils prévoient le renforcement des ventes en ligne et la sélection de nouveaux points de vente physiques, le développement des campagnes marketing digitales, et la relance de la Société via la production de 150 nouvelles pièces en 2025, 250 pièces en 2026 et 400 pièces en 2027avec un financement de 340 000€ sur le 2 prochaines années. Un contrat de prestations a été proposé au dirigeant actuel M. [B], resté sans réponse.

Leur conseil tient à signaler au tribunal les interrogations de ses clients sur l’égalité de traitement des candidats repreneurs, non par les organes de la procédure, mais par la société car la réservation au nom de RESERVOIR WATCH au salon de l’horlogerie de [Localité 6], qui a lieu à compter du 1er avril 2025, a été réglée par l’autre candidat repreneur.

Le dirigeant de RESERVOIR WATCH précise que l’autre candidat repreneur est actionnaire de RESERVOIR WATCH est que la décision de participation à des salons est validée par le conseil d’administration dont ils sont membres.

de l’offre des sociétés SPLEEN et JDB INVEST

L’offre est présentée par M. [V] [Z] et M. [J] [P] accompagnés de leur conseil. SPLEEN et le dirigeant de JDB INVEST sont actionnaires minoritaires de la Société RESERVOIR WATCH et détiennent respectivement 2,8% et 1,4% du capital de la Société

L’offre de reprise des sociétés SPLEEN et JDB INVEST vise à relancer l’activité de la Société via une consolidation des actifs et un plan de retournement comprenant une rationalisation des gammes, une amélioration de la vente aux clients, une réduction des coûts, une optimisation du BFR, un renforcement des équipes et une augmentation de la production (1000 pièces en 2025).

Les candidats prévoient la création d’une New Co présidée par JDB INVEST, bien que la répartition du capital ne soit pas précisée. Le besoin de financement est estimé à 1,5 M€ sur deux ans, financé à parts égales entre un apport en capital de 750 000€ versé entre la date d’entrée en jouissance et la signature des actes de cession et un apport en compte courant de 750 000€ en mars 2026. Les fonds sont garantis par des attestations de solvabilité de BNP, confirmant des soldes créditeurs suffisants. Le dirigeant actuel, M. [B], sera impliqué via un contrat de prestations de service en tant que directeur des opérations.

du représentant des salariés,

Une réunion avec les candidats repreneurs et les organes de la procédure a permis à M. [L], représentant des salariés, de connaître les 2 projets. Pour M. [L] les 2 projets sont opposés l’un est plus ambitieux celui des sociétés SPLEEN et JDB INVEST, l’offre de l’ATELIER G est plus conservatrice, très centrée sur le digital.

Il émet un avis favorable à l’offre des sociétés SPLEEN et JDB INVEST.

du dirigeant,

Le dirigeant souligne la surestimation du chiffre d’affaires et de nombreuses charges oubliées dans le business plan d’Atelier G. Cette offre manque de crédibilité. A contrario l’offre des sociétés SPLEEN et JDB INVEST émane de professionnels du luxe qui sont également actionnaires minoritaires de RESERVOIR WATCH. Ils connaissent bien la société et présente une offre permettant la poursuite de l’activité de la société.

Il émet un avis favorable à l’offre de SPLEEN et JDB INVEST.

de l’administrateur judiciaire,

Me [S] rappelle que les 2 offres sont similaires sur la reprise des salariés et droits acquis. S’agissant de l’apurement du passif, la principale différence entre les deux offres porte sur la formule de calcul des stocks associée à l’offre d’ATELIER G. L’administrateur judiciaire est favorable à l’offre présentée par JDB INVEST et SPLEEN qui s’inscrit dans la poursuite de l’exploitation avec des besoins financés par les repreneurs, tandis que l’offre présentée par ATELIER G semble anticiper une poursuite réduite de l’activité avec des moyens limités.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’offre de SPLEEN et JDB INVEST.

du mandataire judiciaire,

Malgré un prix légèrement inférieur, JDB INVEST et SPLEEN présentent les meilleures garanties de pérennité pour l’entreprise RESERVOIR WATCH grâce à un plan de financement plus solide et une connaissance préalable de l’entreprise grâce à leur qualité d’actionnaires de la société. Cette proposition maximise les chances de préserver l’activité et les emplois, mais ne permet pas de sauvegarder les intérêts des créanciers en raison de la faiblesse du prix offert. La proposition d’ATELIER G s’apparente plus à une grande braderie.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’offre de SPLEEN et JDB INVEST

du juge-commissaire,

M. RENOUARD émet par écrit un avis favorable à un renvoi court pour amélioration des offres reçues et valables jusqu’à décision du tribunal, au vu de la faiblesse de la valorisation actuelle des actifs corporels et incorporels de cette société prometteuse avec de lourds investissements, les repreneurs restants en tout état de cause tenus de leurs engagements notamment à financer les salaires de Mars 2025 ;

du ministère public,

M^me DANE, vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre de SPLEEN et JDB INVEST.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-22 et R 642-3 du code de commerce,

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des compléments d’information données en chambre du conseil que les offres de cession comparées sur les 3 critères de la loi sont :

Sur le maintien des emplois

La totalité des emplois est maintenue par les 2 offres avec les droits acquis;

Sur l’apurement du passif

Les prix de cession proposés apparaissent très faibles au regard des investissements déjà effectués et représente dans les deux propositions un remboursement des créanciers hors obligataires inférieur à 10% et moins de 3% du passif total. La différence de prix apparait dérisoire;

Sur le maintien de l’activité

D’après les engagements des deux pollicitants, l’activité sera maintenue avec une capacité financière largement supérieure par l’apport de 1 500 000€ prévue dans l’offre de SPLEEN et JDB INVEST dont un engagement pour 750 000€ à la signature des actes de cession ;

Attendu que le dirigeant, le représentant des salariés et les organes de la procédure et le ministère public ont formulé des avis favorables au plan de cession en faveur de l’offre présentée par les sociétés SPLEEN et JDB INVEST ;

Attendu que l’offre présentée par les sociétés SPLEEN et JDB INVEST est la plus pertinente en particulier pour la pérennité de la société, elle sera retenue ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Arrête le plan de cession de la société :

SAS RESERVOIR WATCH

[Adresse 1]

activité : conception, création, fabrication, commercialisation de montres, bijoux et tous articles d’horlogerie, de maroquinerie, de prêt-à-porter ou de luxe.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821693520 en faveur des sociétés :

SAS à associé unique SPLEEN, (RCS Nanterre 825 401 995), dont le siège social est [Adresse 41] et le président M. [J] [P] demeurant [Adresse 12]

et SARL à associé unique JDB INVEST, (RCS Nanterre 798 795 498), dont le siège social est [Adresse 11] et le gérant M. [V] [Z] demeurant [Adresse 11]

(ci-après le Repreneur)

Plan qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l’offre de reprise améliorée déposée au greffe le 12 mars 2025 :

Actifs incorporels et corporels de la société RESERVOIR WATCH

Eléments incorporels : pour un montant de 59 000€ le fonds de commerce, les noms commerciaux ; les licences, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine, et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle et industrielle y compris, de façon non limitative, les droits enregistrés auprès de l’INPI ; les dessins / plans des machines ; en particulier les processus et savoir-faire, étant précisé que la reprise du savoir-faire de RESERVOIR WATCH est un élément clé de l’acquisition pour le Repreneur ;

les dossiers techniques et commerciaux, ainsi que toutes les informations et documents relatifs aux clients ; le carnet de commandes, les contrats clients, le portefeuille de négociation, le dossier client, plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentations relatives aux clients et prospects ; toutes les données et tous les dossiers financiers et opérationnels, ainsi que ceux relatifs au personnel transféré dans le cadre du plan de cession ;

les autorisations administratives et les certificats nécessaires à l’activité de la société ; les qualifications, les certifications et tous les certificats de produits ; les études et projets ; les droits portant sur des logiciels, licences, développements informatiques, noms de domaine, sites web et adresses Internet ; toutes les autres immobilisations incorporelles attachées au fonds de commerce de la Société.

Eléments corporels : pour un montant de 1000€ les matériels et les équipements, les équipements nécessaires à la manutention, à la publicité, à l’emballage, à l’expédition, les mobiliers de bureau et matériels informatiques, les matériels et installations téléphoniques, l’équipement d’exploitation, tous documents afférents aux contrats qui seraient repris, les fichiers clients, les plaquettes commerciales, techniques et sociales, les archives sociales, les archives liées aux clients et à l’ensemble des contrats repris, l’ensemble des dossiers clients, documents ou autres bases de données concernant le fonds de commerce de la société RESERVOIR WATCH, toutes les autres immobilisations corporelles attachées au fonds de commerce de la société RESERVOIR WATCH.

Stocks : pour un montant de 82 800€ la totalité des stocks libres de tous droits ou toutes sûretés au profit de tiers (produits finis, encours de production, produits semi-finis, matières premières, composants et fournitures).

Les contrats

Ordonne, en application de l’article L. 642-7 du code de commerce, la cession des contrats nécessaires au maintien l’activité dont la liste a été transmise au Organes de la Procédure, le Repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats cédés.;

Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance;

Dit qu’un arrêté comptable des contrats transférés sera établi dans la semaine qui suit la date d’entrée en jouissance ;

Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqué.

Volet social

Ordonne la reprise des 4 salariés de la société Le Repreneur poursuit l’ensemble des contrats de travail à compter du 1 er mars sur le fondement des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, avec maintien de la rémunération, du poste et de l’ancienneté. Le Repreneur prend à sa charge les salaires à compter du 1er mars.

COMMERCIAL

1

DESIGNER 1

RESPONSABLE ADMINISTRATIF 1

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT 1

(COMMERCIAL ET PRODUCTION)

Dit que le Repreneur s’engage à reprendre, en sus du prix de cession, l’ensemble des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés au 1er mars 2025, sans distinction de la date d’acquisition ;

Constate que le repreneur déclare qu’il n’existe aucune condition suspensive dans son offre ;

Désigne le dirigeant de la SASU SPLEEN et le dirigeant de SARL à associé unique JDB INVEST, personnes tenues d’exécuter le plan qui devront respecter les engagements pris dans l’offre de reprise et en chambre du Conseil et en particulier l’engagement d’un apport de 1 500 000 € dont 750 000 € à la signature des actes de cession, engagements dont elles restent solidairement garantes conformément aux dispositions de l’article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce.

Dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L. 642-10 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL BCM en la personne de Me [X] [S] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce.

Dit que le Repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance.

Dit que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Repreneur;

Le tribunal autorise la substitution du cessionnaire par une société en cours de constitution,

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [X] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. Patrick Renouard en qualité de Juge Commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M^me Elisabeth Duval et M. Yvon Donval. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.