Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000384

AFFAIRE 2024042231

ENTRE :

SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 332199462

Partie demanderesse : assistée de Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Avocat (L098) et comparant par M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

ET :

SARL CS CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 2] – RCS B 798709739 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025027112

ENTRE :

SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 332199462

Partie demanderesse : assistée de Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Avocat (L098) et comparant par M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

ET :

SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

1. NATIOCREDIMURS a pour activité toutes opérations de financement de tous biens mobiliers et immobiliers par voie de crédit-bail ou de location, de crédit direct.

2. CS CONSEILS est spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissement financier et toute activité de transactions immobilières.

3. Le 16 novembre 2018, CS CONSEILS conclut avec NATIOCREDIMURS un contrat de location avec option d’achat n° A1C38974 ayant pour objet le financement d’une motocyclette BMW modèle K 1600 B, dont le prix d’acquisition s’élève à la somme de 24 694,48 € HT (29 553,44 € TTC). Aux termes de ce contrat d’une durée de 60 mois, CS CONSEILS s’est engagée à régler un pré loyer de 111,04 € HT, puis 60 loyers

mensuels de 475,87 € HT, hors services (3,66 € HT) et assurance (14,82 € HT) du 1 er février 2019 au 1er janvier 2024.

4. NATIOCREDIMURS, en raison de la crise sanitaire COVID-19, accorde à CS CONSEILS un report des 6 loyers mensuels de mars à août 2020, portant le montant des loyers dus à compter de septembre 2020 à 491,28 € HT hors assurance avec un allongement de la période de 6 mois portant la dernière échéance au mois de juillet 2024.

5. CS CONSEILS cessant régler les loyers à compter du mois d’août 2022, NATIOCREDIMURS, par lettre RAR du 7 décembre 2023, la met en demeure de payer les sommes dues, soit un montant total de 10 162,86 €.

6. Cette mise en demeure restant sans suite, NATIOCREDIMURS adresse, par lettre RAR du 15 janvier 2024, une nouvelle mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit.

7. Cette mise en demeure restant également infructueuse, NATIOCREDIMURS, par courrier RAR du 15 février 2024, prononce la résiliation du contrat et réclame la somme totale de 14 933,92 €.

8. Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société CS CONSEILS et nomme la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEIL.

9. NATIOCREDIMURS attrait alors cette dernière en intervention forcée devant le tribunal de céans demandant la fixation de sa créance.

10. Parallèlement le 22 novembre 2024, NATIOCREDIMURS déclare sa créance de 15 246,74 € auprès de la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEIL.

11. C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

RG 2024042231

12. Par acte en date du 20 juin 2024 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l’étude, NATIOCREDIMURS assigne CS CONSEILS.

13. Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil,

Vu la clause attributive de compétence insérée dans l’article 13 des conditions générales du contrat de location avec option d’achat,

* * CONSTATER que la résiliation du contrat de location avec option d’achat n°a1C38974 est intervenue de plein droit le 15 février 2024 en application des stipulations de l’article 9.2 de ses conditions générales ;

* CONDAMNER la société CS CONSEILS à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 14.933,92 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 0 10.863,48 € TTC au titre des 18 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation des mois d’août 2022 au mois de février 2024, prime d’assurance incluse soit (17 loyers X 604,35 € TTC + 1 loyer X 589,53 €);

* 79,02 € TTC au titre du Pack Services Simplifiées pour les 21 loyers arriérés au jour de la résiliation (18 X 4,39 € TTC);

* 423,02 € au titre des indemnités de retard contractuels ;

* 2.973,67 € HT soit 3.568,40 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, soit [(5 loyers mensuels HT et hors assurance restant à échoir x 491,28 € HT) = 2.456,40 € HT + Valeur Résiduelle d’un montant de 246,94 € HT = 2.703,34 € + 10% de 2.703,34 € (270,33 €) = 2.973,67 € HT], augmenté du taux de TVA en vigueur.

* CONDAMNER la société CS CONSEILS à restituer sans délai à la société NATIOCREDIMURS la motocyclette de marque BMW, modèle K 1600 B, numéro de châssis [Numéro identifiant 1], telle que désignée dans la facture n° 21880001868 émise le 27 décembre 2018 par la société BMW MOTORRAD ;

* CONDAMNER la société CS CONSEILS à payer à la société NATIOCREDIMURS et ce, jusqu’à la restitution de la motocyclette à cette dernière, à compter du 1er janvier 2024, terme contractuel du contrat de location, toute période commencée étant intégralement due la somme de 589,36 €.

* AUTORISER la société NATIOCREDIMURS à appréhender ladite motocyclette, objet de la facture n° 21880001868, objet du contrat de location avec option d’achat résilié, en quelque lieu et quelques mains qu’elle se trouve, en sollicitant au besoin le recours à la force publique ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* CONDAMNER la société CS CONSEILS à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* LA CONDAMNER aux entiers dépens ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

14. CS CONSEILS ne s’est pas constituée.

RG 2025027112

15. Par acte en date du 24 mars 2025 signifié à personne se disant habilitée, NATIOCREDIMURS assigne la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEIL.

16. Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de :

Vu les articles L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R.622-20 du Code de Commerce, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile,

* DECLARER la société NATIOCREDIMURS recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la SCP Philippe ANGEL, Denis HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur de la société CS CONSEILS ;

* CONSTATER que l’instance introduite devant le Tribunal des activités économiques de PARIS à l’encontre de la société CS CONSEILS est enrôlée sous le numéro RG 2024042231 ;

* JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 2024042231 ;

* DIRE que l’instance opposant la société NATIOCREDIMURS à la société CS CONSEILS sera opposable à la SCP Philippe ANGEL, Denis HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J] es qualité de liquidateur de la société CS CONSEILS ;

* FIXER au passif de la société CS CONSEILS la somme en principal de 15.246,74 € au titre des créances déclarées par la société NATIOCREDIMURS par courrier RAR en date du 22 novembre 2024 ;

* ORDONNER au liquidateur de la société CS CONSEILS de restituer à la société NATIOCREDIMURS la motocyclette de marque BMW, modèle K 1600 B, numéro de châssis [Numéro identifiant 1], telle que désignée dans la facture n° 21880001868 émise le 27 décembre 2018 par la société BMW MOTORRAD ;

* RESERVER les dépens.

17. La SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités ne s’est pas constituée.

18. A l’audience du 9 avril 2025, les deux affaires sont jointes sous le numéro RG 2024042231.

19. A l’audience du 9 avril 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 mai 2025, à laquelle seule NATIOCREDIMURS se présente.

20. La défenderesse, désormais représentée par la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités, qui ne s’est pas constituée, n’était ni présente, ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du seul dossier de la demanderesse.

Après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 19 juin 2025.

Les moyens de la demanderesse

21. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

22. NATIOCREDIMURS soutient qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles en ayant acquis le matériel choisi par le preneur auprès du fournisseur de son choix, puis en le mettant à sa disposition ; que le PV de réception du matériel a été dûment signé sans réserve par CS CONSEILS; que CS CONSEILS a brutalement interrompu le paiement de ses loyers à compter du mois d’août 2022 ; que le tribunal doit donc faire droit à toutes ses demandes qui sont justifiées par les pièces produites.

SUR CE, LE TRIBUNAL

23. Dans la mesure où la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités qui ne s’est pas constituée est absente, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal ne pourra statuer et ne faire droit à la demande que s’il l’estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

24. Il apparaît que CS CONSEILS est une société commerciale dont le siège social est situé à [Localité 2] (77) ; que l’article 13 des conditions générales du contrat attribue compétence de juridiction au tribunal des activités économiques de Paris ; que le litige en lien avec la relation contractuelle de CS CONSEILS avec NATIOCREDIMURS relève donc de la compétence du tribunal des activités économigues de Paris.

25. En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et NATIOCREDIMURS fondée à attraire la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités.

Sur la jonction

26. La seconde assignation ayant été délivrée par suite de la procédure de liquidation judiciaire de la société CS CONSEILS, le tribunal, constatant qu’il s’agit de la même affaire, joindra les 2 procédures enregistrées sous les numéros RG 2024042231 et RG 2025027112.

Sur la demande de fixation de créance de NATIOCREDIMURS

27. NATIOCREDIMURS formule une demande unique de fixation au passif de CS CONSEILS de la somme de 15 246,74 € ce à titre qui chirographaire.

28. Au soutien de cette demande, NATIOCREDIMURS produit notamment les pièces suivantes :

* Contrat de location n°A1C38974 du 16 novembre 2018,

* Facture d’acquisition de la motocyclette du 27 décembre 2018,

* Échéancier des loyers,

* Échéancier des loyers établi suite au moratoire COVID,

* Mise en demeure par courrier RAR du 7 décembre 2023,

* Mise en demeure par courrier RAR du 15 janvier 2024 visant la clause de résiliation de plein droit,

* Notification de la résiliation de plein droit par courrier RAR du 15 février 2024,

* Avis BODACC en date du 20 novembre 2024,

* Déclaration de créances auprès du liquidateur par courrier RAR en date du 22 novembre 2024.

29. Le tribunal a ainsi pu vérifier que :

* NATIOCREDIMURS a bien déclaré sa créance auprès du liquidateur le 22 novembre 2024 (pièce 10) ;

* Le contrat de location avec option d’achat a bien été résilié avec effet à 15 février 2024 au visa de l’article 9.2 des conditions générales qui stipulent que « Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat (…). La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes ».

30. Le tribunal constate que cette créance correspond :

* D’une part, au titre des loyers impayés, à 18 loyers impayés, assurance et Pack Services compris (11 063,37 € TTC), entre les mois d’août 2022 et février 2024 et aux indemnités de retard contractuelles (302,15 €), soit la somme totale de 11 365,52 € TT ;

* D’autre part, au titre de l’indemnité de résiliation, à 5 loyers hors assurance à échoir (2 456,40 € HT), à la valeur résiduelle d’un montant de 246,94 € HT et à la pénalité de 10% de ce montant (270,33 € HT), soit un montant total de 3.568,40 € TTC correspondant aux dispositions de l’article 9 précité.

31. En conséquence de ce qui précède, le tribunal constate que la créance de NATIOCREDIMURS envers CS CONSEILS est une créance certaine et qu’elle s’élève à la somme de 15 246,74 €.

Sur la demande en restitution de la motocyclette

32. NATIOCREDIMURS demande que la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités soit condamnée à lui restituer la motocyclette BMW, modèle K 1600 B, numéro de châssis [Numéro identifiant 1], appartenant à la société NATIOCREDIMURS.

33. NATIOCREDIMURS précise lors des débats que la motocyclette n’a pas été restituée.

34. La motocyclette étant restée à tous moments la propriété de NATIOC REDIMURS, rien ne s’oppose à cette demande de restitution.

35. En conséquence, le tribunal ordonnera à la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEILS de restituer à NATIOCREDIMURS la motocyclette de marque BMW, modèle K 1600 B, numéro de châssis [Numéro identifiant 1], telle que désignée dans la facture n° 21880001868 émise le 27 décembre 2018 par la société BMW MOTORRAD.

Sur les dépens

36. La SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEILS succombe et devra, dès lors, être condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 CPC

37. NATIOCREDIMURS n’a pas réitéré sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de ces demandes de fixation dans l’instance RG 2025027112 ; en vertu de l’article L 622- 21 du code de commerce, sa demande de condamnation à ce titre dans le cadre de l’instance RG 2024042231 ne saurait prospérer.

38. Le tribunal déboutera NATIOCREDIMURS de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

39. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024042231 et RG 2025027112 sous le n° J2025000384 ;

* Constate que la créance exigible de la SNC NATIOCREDIMURS à l’encontre de la SARL CS CONSEILS s’élève à 15 246,74 €,

* Ordonne à la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS

CONSEILS de restituer à SNC NATIOCREDIMURS la motocyclette de marque BMW, modèle K 1600 B, numéro de châssis [Numéro identifiant 1], telle que désignée dans la facture n° 21880001868 émise le 27 décembre 2018 par la société BMW MOTORRAD,

* Déboute la SNC NATIOCREDIMURS de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

* Condamne la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE et [Z] [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualités de liquidateur de la société CS CONSEILS, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, lesquels seront employés en frais privilégiés ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 14 mai 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 06 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.