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Sur la décision
| Référence : | T. com. Perpignan, 12 sept. 2016, n° 2016F01099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan |
| Numéro(s) : | 2016F01099 |
Sur les parties
| Parties : | La société AVICE |
|---|
Texte intégral
2016F01099 – 162510001 1/1
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 07/09/2016 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
JUGEMENT
La société AVICE
[…]
[…]
Activité : Bar, café, restauration rapide, brasserie
Inscrit au RCS sous le numéro 754 097 426 RCS PERPIGNAN. Nombre de salarié(s) : 0.
Dirigeant(s) : Monsieur AVICE Rodolphe.
Comparution : En personne.
En présence de Madame A VICE, mère du dirigeant.
DATE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : 20/04/2016
Juge Commissaire : Madame GRIMM Sylviane Juge Commissaire suppléant : Monsieur CAVALIERE Alain Liquidateur Judiciaire : Maître ARNAUD Vanessa
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 20/04/2016, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur désigné ci-dessus,
DISCUSSION
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que cette liquidation ne remplit pas les critères posés par l’article R. 641-10 du code de commerce et qu’il est dans l’intérêt de la procédure et des créanciers de revenir au régime général de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L 644-6 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur,
Le Ministère Public entendu,
Décide que la liquidation judiciaire de la société A VICE sera poursuivie sous le régime général de la
liquidation judiciaire, et qu’il ne sera plus fait application des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.
Cr
2016F01099 – 162510001 1/2
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Michel BINIER, Président de l’audience.
Florence PARET, Juge, Jean-Baptiste MARRE, Juge. Assistés lors des débats de :
Bruno ALBOUY, représentant le Ministère Public. Christian GALLISSAIRES, Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
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