NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002886

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/05/2018

DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : HEMGE (SARL) 90, […]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : DROUILLARD FABRICE

JUGE(S) : A B C D

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANDO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/05/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 25/05/2018

F +

Par jugement en date du 15/04/2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

HEMGE (SARL) […]

Par autre décision du 02/06/2017, le Tribunal a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé la clôture au 25/05/2018 ;

SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X, ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au Tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale ;

Sur quoi. le Tribunal,

Vu le rapport déposé par le liquidateur,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce,

Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que l’actif de cette procédure n’a pas été entièrement réalisé et que la liquidation judiciaire de la SAS L’ESCALIER PROVOST est susceptible d’être clôturée pour extinction du passif, générant de fait le versement du boni de liquidation à la SARL HEMGE ;

Qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique

PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de HEMGE (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.

Fixe un nouveau délai de trois mois pour le dépôt de l’état des créances.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2°" Chambre, le 25/05/2018, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 002886

Le Greffier le Président M^e DE KERGARIOU

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EP & ASSOCIÉS

Mandataires judiciaires

Liquidation Judiciaire simplifiée : Monsieur Y Z SARL HEMGE JUGE-COMMISSAIRE Holding 90 rue du Frugy 29000 QUIMPER | Maître Jordy PAGANI

MANDATAIRE JUDICIAIRE N° Siren: […]

[…]

[…]

REQUETE EN VUE DE METTRE FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LA SOUSSIGNEE :

SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Jordy PAGANI, Mandataire Judiciaire, demeurant à […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

QUE par jugement en date du 15 avril 2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL HEMGE et a désigné la SELARL EP & ASSOCIES en qualité de

Liquidateur.

QUE par ordonnance de Monsieur Le Président en date du 2 juin 2017, il a été converti en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARLHEMGE.

QUE la clôture de cette procédure doit être examinée par le Tribunal de Commerce de QUIMPER le 25 mai 2018 QUE l’actif de la procédure n’a pas été entièrement réalisé. QUE la SARL HEMGE est la société holding de la SAS L’ESCALIER PROVOST, société en liquidation judiciaire.

QUE la liquidation judiciaire de la SAL L’ESCALIER PROVOST est susceptible d’être clôturée pour extinction du passif, générant de fait le versement du boni de liquidation à la SARL HEMGE.

QU’A tout moment, le Tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

C’EST POURQUOI, l’exposante demande au Tribunal,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Ga

DE BIEN VOULOIR :

— décider par un jugement motivé de ne plus faire applications des dérogations prévues aux articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce et dire que la procédure judiciaire sera soumise aux règles de

droit commun de la liquidation judiciaire .

| BREST LE 14 Mai 2018

[…]

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ANNEXE AU JUGEMENT