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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, delibere 1re ch., 28 avr. 2016, n° 2016F00140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2016F00140 |
Texte intégral
2016F00140 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 28 Avril 2016
ENTRE : M. X Y 6 RTE DES VALLEES […] – Représentant : Avocat plaidant : Me Laurent LETEURTOIS
DEMANDEUR
SAS CONTACTS AUTOMOBILES 13 R De La Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
— Représentant :
Avocat plaidant :
DEFENDEUR Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 11/04/2016, le demandeur a assigné le défendeur par assignation
enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 12 Avril 2016 sous le numéro 140.
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. Bertrand NEVEU, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement
Confie le soin d’instruire l’affaire à M. Bertrand NEVEU en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC,
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 28 Avril 2016, par M. Bertrand NEVEU, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Pierre VETILLARD, Greffier Associé.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 28 Avril 2016, M. Bertrand NEVEU, Président de l’audience, M. William DIGNE et M. Michel HARDY, Juges, qui e de Me Pierre VETILLARD, Greffier Associé,
Le Président
Signé : M. Bertrand NEVEU Signé : Me Pierre ARD
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