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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-E

13/06/2018 JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F811 Numéro de Procédure collective : 2018RJ222

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL POVAL

[…]

42000 SAINT-E

Inscrit au RCS sous le numéro 343 869 954 RCS SAINT-E

Activité : travaux des bois, menuiserie, toutes prestations annexes : négoce et fabircation de tous produits articles et biens en vente dans le commerce. Transports de marchandises, loueurs de véhicules, garage. Activité de bâtiment

Dirigeant : Monsieur G-H I J K

Délégué du personnel : Monsieur Fabrice DUBOUCHET.

Comparution : Monsieur G-H I J K assisté de M^e ROYER G-X 17 À […] 40713 42000 SAINT-E, avocat.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Gisèle BOST

Juges :

Monsieur X Y Monsieur Z A

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA , greffier, et en présence de Monsieur Marco SCUCCIMARRA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 13/06/2018 par Madame Gisèle BOST, président assisté de Maître Philippe KINNA , greffier, qui l’ont signé.

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FAITS-MOYENS-PROCEDURE L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/06/2018, au greffe de ce Tribunal, une

déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 13/06/2018 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL POVAL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de La SARL POVAL doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/06/2018,

Qu’employant 38 salariés au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L631-1 et suivants du Code de commerce,

Le délégué du personnel entendu,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL POVAL.

Désigne Monsieur THIVILLIER Z, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de M^e Caroline JAL 9 Bild Mendès France 42000 SAINT-E, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e D E-F 12 Rue Louis Braille 42000 SAINT-E, en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les

pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, surveiller les opérations de gestion du débiteur.,

Fixe provisoirement au 08/06/2018 la cessation des paiements,

Æ

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Désigne Maître B C, 435 Bld Neltner BP 76426 42964 SAINT-E CEDEX 9, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 05/12/2018 la fin de la période d’observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 18/07/2018 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 18/07/2018 à 14 heures 30 sis […], 1°' étage, 42000 SAINT-E pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de

l’article R 743-151 du Code de commerce,

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Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président