2022F01348-2229800009/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 25/10/2022
JUGEMENT PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE
DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective: 2022RJ369
La SARL RIA
Numéro de rôle général : 2022F1348
DEBITEUR:
La SARL RIA
Place Édouard Granet
83210 BELGENTIER
Inscrit au RCS sous le numéro 844 109 348 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24/10/2022 où siégeaient Monsieur
Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Pierre SEGOND et Madame Marie-Françoise BERNAT, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/10/2022.
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Maître Franklin DOUCEDE, Greffier.
ко SI

---

2022F01348-2229800009/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu’à la date du 21/10/2022, Monsieur X Y et Madame BOUSQUET-X
AA gérants de la SARL RIA ont procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application des articles L. 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal;
ATTENDU que la SARL RIA est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 844109348, et exerce une activité L’exploitation d’un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant, snack, vente de plats à emporter, traiteur et épicerie fine, vente sur place et en e-commerce avec siège social […];
ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience en télécommunication audiovisuelle le 24/10/2022;
ATTENDU que Monsieur X Y et Madame BOUSQUET-X AA gérants de la SARL RIA ont comparu et indiquent qu’il y a une baisse de l’activité. Ils souhaitent vendre le fonds de commerce;
ATTENDU que la société débitrice n’emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 123.000 Euros ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SARL RIA n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible;
ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas
l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée;
ATTENDU que lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, la SARL RIA a sollicité de réaliser elle-même l’inventaire de son patrimoine;
ATTENDU que le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d’inventaire doivent commencer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente décision et qu’il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable;
ATTENDU que ledit inventaire devra être déposé au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente décision et communiqué aux Mandataires Judiciaires désignés;
QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL RIA une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL RIA;
DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur AB AC, et Monsieur AD
AE en qualité de Juge Commissaire suppléant;

---

2022F01348-2229800009/3
DESIGNE SCP BR Associés prise en la personne de M^e AF AG 59 Avenue Maréchal
Foch 83000 TOULON, Mandataire Judiciaire;
DESIGNE La SARL RIA aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’Article 1. 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés;
ENJOINT à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente décision et le communiquer à la SCP BR Associés prise en la personne de M^e AF AG en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL RIA;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L. 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal;
DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 25/04/2023;
DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
Gérard SUSSAN Franklin DOUCEDE
COMMER E EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conferme à la minute D
L
A
N
U
Délivrée à TOULON 26/10/2022
B
I
R
TOULON R
T
A
V
I V